Certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de situation administrative présente en détail l’historique d’un véhicule. Le certificat de non-gage a été mis en place en vue de certifier à l’acheteur d’un véhicule que la voiture, fourgonnette ou camion qu’il souhaite acheter ne fait pas l’objet d’une sanction empêchant le transfert de propriété (et donc l’obtention d’une nouvelle carte grise). Attention, le CSA n’est délivré que pour un véhicule bénéficiant déjà d’une immatriculation en France. Le certificat de non-gage est obligatoire de la part du vendeur pour toute vente et, ce, avant cession du véhicule. Le document de non-gage doit impérativement être daté de moins de 15 jours à l’heure de la vente pour être valide.

En pratique, l’existence d’un gage sur un véhicule n’en empêche pas la vente. C’est uniquement si le CSA présente une opposition que la vente ne peut pas avoir lieu. Pour lever l’opposition, c’est au vendeur d’effectuer les démarches nécessaires pour réguler la situation. Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’un gage, il peut y avoir plusieurs raisons, la plus fréquente est que le vendeur a un crédit sur sa voiture qu’il n’a pas encore soldé.

Une fois le certificat en main, le propriétaire peut imprimer le CSA de non-gage et le remettre à l’acheteur en main propre, soit lui faire parvenir au format dématérialisé. Attention à toujours se faire accompagner d’une entreprise spécialiste des titres règlementés pour être certain de ne pas faire d’erreur.

Opposition, gage : comment lever les freins à la vente de son véhicule ?

La levée d’un gage s’effectue en obtenant la fin de son crédit : c’est donc à l’organisme financier de mettre fin au gage, une fois obtenu l’intégralité du montant de sa créance. Le vendeur recevra alors un CSA sans mention de gage. Dans le cas d’une opposition, la procédure dépend du type d’opposition judiciaire qui frappe le véhicule.

La présence d’une opposition judiciaire signifie que le véhicule concerné est inscrit au FOVeS (le Fichier des objets et des véhicules signalés). C’est une fois le véhicule est retrouvé et qu’il est restitué à son propriétaire que le CSA sans mention peut être délivré.

Si le véhicule est frappé d’une opposition par un commissaire de justice, c’est que la voiture fait l’objet d’une saisie. Le vendeur doit donc régler le montant demandé pour obtenir un certificat sans mention. Si l’opposition provient du Trésor public, c’est que propriétaire du véhicule a eu une amende pour infraction routière. Il appartient au vendeur de prendre contact avec les services des impôts en vue de régler la dette correspondante.

Enfin, il se peut qu’un expert automobile ait demandé une opposition. C’est le cas pour les véhicules irréparables ou gravement accidentés. Pour lever l’opposition, il faut alors demander une nouvelle expertise. Si la levée est impossible, le véhicule ne peut être cédé qu’à un démolisseur.

Certificat de non-gage : procédure d’obtention

Comme pour toutes les démarches relatives aux titres réglementés, la procédure de demande d’obtention d’un certificat de non-gage est intégralement dématérialisée. Le gouvernement souhaite ainsi éviter l’engorgement des services publics pour faciliter et rendre le traitement des demandes plus rapide.

Dans ce contexte, il a reconnu plusieurs entreprises spécialistes de confiance qui proposent des services d’aide aux usagers. Nos conseillers spécialisés aident les clients à constituer leur dossier de demande : liste des documents personnalisés, numérisation des pièces, envoi en ligne, suivi de l’avancée de la demande, etc.

Pour obtenir un certificat de non-gage, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents :
– Le numéro d’immatriculation du véhicule.
– Le numéro de formule (situé en bas du certificat d’immatriculation).
– La date du certificat d’immatriculation.
– Nom et prénom du titulaire de la carte grise.
– Numéro de SIREN si le propriétaire est un professionnel.

Attention, le dépôt des pièces et le suivi de la demande est intégralement dématérialisé. Pour obtenir des informations personnalisées, une aide en direct et un rendez-vous dans les plus brefs délais, il est nécessaire de prendre contact avec notre agence.

Nos conseillers peuvent également, avant un achat ou une vente, vérifier que les véhicules ne font pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Cette vérification permet de s’assurer de la bonne foi de toutes les parties et, in fine, d’obtenir plus rapidement son certificat.