Faire un certificat d’immatriculation avec une fiche d’immobilisation

Votre véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation par les forces de l’ordre et ils vous ont retiré votre carte grise en vous remettant une fiche d’immobilisation en échange, en indiquant la nature des infractions relevées. Vous vous posez maintenant la question : est-il possible de faire une carte grise avec une fiche d’immobilisation?

Les causes d’une immobilisation d’un véhicule

Dans une première figure, votre véhicule est immobilisé lorsque vous commettez des infractions. Les forces de l’ordre vous remettent donc une fiche d’immobilisation en échange du certificat d’immatriculation et vous assignent à maintenir votre véhicule sur place ou à proximité. Afin de lever cette sanction et récupérer la carte grise, vous devez justifier la cessation de l’infraction qui a permis l’immobilisation. Dans un second cas de figure, il y a l’immobilisation à la suite d’un problème avec le véhicule lui-même. Comme dans le premier cas, l’automobiliste doit stationner son véhicule sur place ou à proximité. Les forces de l’ordre entament alors les procédures d’immobilisation et vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange de la carte grise du véhicule.

Véhicule immobilisé pour défaut de changement de propriétaire

Généralement, ce cas subsiste quand la carte grise est retirée par le service des forces de l’ordre pour défaut de changement de propriétaire. Dès lors, vous êtes dans l’obligation de régulariser votre situation et d’entamer les démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom. Toutefois, même sous l’immobilisation, vous pouvez toujours effectuer votre demande de carte grise. Pour cela, vous n’avez qu’à suivre une procédure en ligne ou télé procédure qui a été mise en place par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous avez aussi le choix de vous rendre chez un professionnel habilité. Dans les deux cas, il vous faut une copie de la carte grise que vous allez solliciter auprès des forces de l’ordre, avec une mention indiquant que le titre vous a été retiré et qu’il est détenu par leurs services.

Immobilisation et démarche d’immatriculation

L’immobilisation d’une voiture est effectuée à la suite de l’infraction du Code de la route. Les agents des forces de l’ordre sont alors en droit de confisquer le certificat d’immatriculation et d’émettre une fiche d’immobilisation . Il y a les cas d’immobilisations liés au conducteur, aux infractions du Code de la route, au véhicule et à l’usage des voies. Si vous êtes dans l’obligation de prouver qu’une démarche d’immatriculation est en cours, alors que votre véhicule fait l’objet d’une immobilisation, un délai vous est fourni pour régulariser votre cas. La réglementation prévoit un délai d’un mois à votre disposition, à partir de la date de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si le délai est dépassé, vous encourez une immobilisation administrative du véhicule avec le risque d’être mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l’ordre.