Carte Grise Leasing/LOA/Crédit-bail : Changement de locataire

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Extrait de notre passage sur France 2 au Journal Télévisé de 13h le 17/11/2017

Le leasing automobile, un financement qui se démocratise

Depuis maintenant plusieurs années le leasing automobile s’est largement ouvert au grand public après avoir été un outil de financement automobile principalement réservé aux entreprises, avec le crédit-bail notamment. Les concessionnaires et les mandataires automobiles ont mis en place des partenariats avec des organismes de financement pour proposer des formules de leasing innovantes et attractives pour les particuliers.

Le leasing consiste à louer sur une période donnée le véhicule dont vous avez besoin par le biais de deux formules de financement différentes avec ou sans apport : la LOA, le crédit-bail pour les entreprises et la LLD. Avec la location avec option d’achat (LOA), vous pourrez soit vous porter acquéreur de la voiture au terme de votre engagement au montant défini à la signature de votre contrat, soit restituer le véhicule à votre mandataire automobile. La location longue durée (LLD), elle, repose uniquement sur le principe de la location. Le contrat de leasing est établi en fonction de la durée de location choisie (de 24 à 60 mois), du nombre de kilomètres que vous pensez parcourir pendant cette période et du montant de votre apport.

Leasing, propriétaire et locataire indiqués sur la carte grise

Quelle que soit la formule que vous adoptez, LOA, LLD ou crédit-bail, le véhicule loué demeure la propriété du bailleur (la société de financement) et l’usage est attribué au locataire. Les dispositions prévues par l’administration obligent que le loueur et le locataire soient tous les deux mentionnés sur le certificat d’immatriculation location. C’est indispensable pour que le locataire puisse circuler en toute légalité avec la voiture pendant la durée de son contrat de leasing et qu’il assume sa part de responsabilité en tant que conducteur.

Même si une carte grise n’est pas un acte de propriété, il est malgré tout indispensable que le propriétaire (personne physique ou morale) soit identifié comme le titulaire principal du certificat d’immatriculation location (rubrique C.1 du document). Son statut doit être précisé ainsi : « est le propriétaire du véhicule » (rubrique C.4a). Le loueur (conducteur du véhicule) sera, lui, indiqué en rubrique C.4.1 et son adresse à la rubrique C.3.

Comment changer de locataire sur une carte grise

Toute demande de modification de carte grise auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés ne peut être réalisée que par le titulaire de celle-ci ou par son mandant (en l’occurrence le locataire sur la période d’engagement qui le concerne). Suivant ces dispositions, les modifications qui pourront intervenir sur la carte grise changement de locataire en relation avec votre contrat de location en LOA ou en LLD ne pourront être entreprises qu’à l’initiative du titulaire, qui est le bailleur. Ce dernier devra donc vous transmettre toutes les pièces justificatives et un mandat vous permettant de procéder à la mise à jour de la carte grise avec le changement de locataire qui va accompagner le véhicule que vous louez. L’actualisation d’un certificat d’immatriculation location dans le cadre du leasing intervient dans trois cas : au démarrage du contrat de location en LOA ou en LLD, en cas de changement d’adresse du locataire en cours de contrat, et à la fin de la période de location.

En cas de changement d’adresse, vous trouverez à la rubrique https://www.immatriculationcartegrise.fr/changement-d-adresse-carte-grise/ le détail des éléments à fournir à votre interlocuteur ImmatriculationCarteGrise.fr pour qu’il enregistre cette demande spécifique.

Les procédures de mise à jour carte grise changement de locataire au démarrage du leasing

Lors de la signature de votre contrat de leasing, vous devrez réunir pour le compte de votre loueur différentes pièces afin qu’ImmatriculationCarteGrise.fr enregistre la demande d’actualisation de la carte grise vous désignant en tant que locataire, avec vos coordonnées. Dans ce cadre, les pièces que vous devrez produire sont :

·         Votre mandat pour KVS Auto – ImmatriculationCarteGrise.fr accompagné du formulaire Cerfa 13757*03 renseigné.

·         Le formulaire Cerfa 13750*05 rempli par vos soins, et complété et signé par votre bailleur et titulaire de la carte sur les parties qui le concernent.

·         L’actuelle carte grise du véhicule.

·         Votre pièce d’identité en cours de validité.

·         Un justificatif de domicile de moins de six mois à votre adresse actuelle.

·         Votre permis de conduire.

·         Le mandat d’immatriculer que vous remettra votre bailleur pour pouvoir faire les démarches en son nom.

·         Le contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.

·         Et si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement avec photocopie de la pièce d’identité de la personne qui vous accueille.

Si le locataire est une société, il faudra fournir la pièce d’identité du gérant et un extrait complet du KBis daté de moins de deux ans.

Une fois l’ensemble de ces pièces réunies, vous pourrez les transmettre à votre interlocuteur dédié chez ImmatriculationCarteGrise.fr pour qu’il puisse vérifier que le dossier est bien complet et ensuite procéder à l’enregistrement de la demande de carte grise changement de locataire sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Dès l’enregistrement de la demande de carte grise changement de locataire, ImmatriculationCarteGrise.fr vous remettra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler pendant un mois sur le territoire français en attendant de réceptionner la nouvelle carte grise mentionnant votre nom en tant que nouveau locataire et vos coordonnées.

Les procédures en fin de contrat de leasing

Les actions à mener au terme du contrat de leasing vont dépendre du type de contrat signé avec votre loueur. En effet, si vous avez signé un contrat de location longue durée (LLD), il vous suffira de restituer, à la date anniversaire de votre engagement, le véhicule et la carte grise à votre bailleur qui se chargera de mettre à jour le certificat d’immatriculation location.

Si vous avez signé un contrat de location avec option d’achat (LOA), ou un crédit-bail si vous êtes une entreprise, deux situations sont possibles. Première hypothèse, vous décidez de racheter la voiture louée au prix défini à la signature de votre contrat en levant l’option d’achat. Il vous faudra alors entamer une démarche de changement de propriétaire pour un véhicule d’occasion acheté en France auprès de votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr. Deuxième hypothèse, vous décidez de restituer le véhicule à la société qui vous l’a loué et de renouveler votre contrat sur un nouveau modèle. Il vous faudra alors reprendre la même procédure de demande de carte grise changement de locataire suivie au démarrage de votre contrat de leasing en LOA ou en LLD initial.

Avec ImmatriculationCarteGrise.fr, des démarches facilitées

Quelle que soit la démarche que vous allez entreprendre, les équipes d’ImmatriculationCarteGrise.fr sont à votre disposition par téléphone, par mail et à leur agence parisienne pour déterminer avec vous les documents à produire et étudier votre projet. En tant que prestataire habilité SIV auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés et prestataire agréé auprès de l’administration fiscale, ImmatriculationCarteGrise.fr vous accompagne à chaque étape, depuis le montage de votre dossier jusqu’à l’enregistrement de votre demande de carte grise changement de locataire auprès du SIV et la remise de votre certificat provisoire. Une fois votre demande enregistrée, l’expédition de votre carte grise à votre adresse sera directement gérée par l’ANTS.