Comment obtenir un récépissé de déclaration d’achat ?

En tant que loueur ou garagiste, vous achetez et vendez régulièrement des véhicules. Or, en cas de cession de la part d’un concessionnaire ou de tout autre professionnel, il peut être utile d’établir une déclaration d’achat. Celle-ci permet de conférer provisoirement la propriété du véhicule à l’acquéreur sans devoir demander de nouveau certificat d’immatriculation. Intéressons-nous de plus près au récépissé de déclaration d’achat !

A quoi sert le récépissé de déclaration d’achat d’un véhicule ?

Le récépissé de déclaration d’achat intervient lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre deux professionnels auto. Grâce à ce document, en tant qu’acquéreur, vous êtes libéré(e) des démarches administratives liées à l’immatriculation, mais restez habilité(e) à revendre le véhicule en question. Un tel service permet de gagner du temps tout en rendant la transaction plus fluide et en minimisant les potentielles erreurs.

Comment enregistrer une déclaration d’achat ?

Procéder à l’enregistrement de la déclaration d’achat permet d’obtenir le fameux récépissé de déclaration d’achat. Ce document reprend toutes les informations liées à l’achat, y compris :

• L’identité de l’acheteur professionnel ;
• L’identité du vendeur professionnel propriétaire de la carte grise actuelle ;
• La date et l’heure de l’achat ;
• L’ensemble des informations nécessaires à l’identification du véhicule.

Le récépissé de déclaration d’achat permet de confirmer la vente.

Seul l’enregistrement officiel d’une déclaration d’achat permet d’obtenir un récépissé. Pour ce faire, le vendeur et l’acheteur doivent remplir un formulaire Cerfa n°13751*02. Celui-ci est à signer, à cacheter, puis à faire parvenir à votre préfecture ou sous-préfecture. Accompagnez votre demande du certificat de cession, d’une copie de la carte grise barrée et signée par l’ancien titulaire, ainsi que d’un extrait KBIS. Le vendeur et l’acheteur doivent chacun en conserver une copie.

Le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation barré à l’acquéreur et enregistrer la déclaration. Pour simplifier le processus, n’hésitez pas à faire appel à un prestataire. Notez cependant que, dans ce cas, la prestation sera payante. Si vous êtes détenteur d’une habilitation et d’un agrément, vous disposez d’un accès sécurisé au Système d’Immatriculation des Véhicules. Vous pourrez ainsi vous rendre directement sur le SIV pour effectuer vous-même l’enregistrement.

L’acheteur, quant à lui, dispose de 15 jours pour procéder à l’enregistrement de la démarche. Il recevra alors le récépissé de déclaration d’achat grâce auquel le véhicule (qui n’a donc pas été ré-immatriculé) peut être revendu en toute légalité.

Pourquoi procéder à une déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat est très utile et pour les professionnels de l’automobile, car elle leur permet de gagner du temps en évitant de devoir immatriculer un véhicule destiné à être revendu rapidement.

Sans frais de mutation à payer, la déclaration d’achat est économique, puisque la voiture reste immatriculée au nom du vendeur professionnel jusqu’à la revente effective.

Comment conduire le véhicule une fois la déclaration d’achat enregistrée ?

En principe, une fois que l’enregistrement de la déclaration d’achat est effectif, le véhicule concerné ne doit plus circuler. Toutefois, en tant que professionnel auto, vous pouvez obtenir un certificat W garage. Celui-ci fait office d’autorisation provisoire en attente de la revente et l’immatriculation définitive.

Ainsi, vous pourrez réaliser d’éventuels tests sur les véhicules que vous achetez dans l’optique de les revendre, mais aussi permettre à vos clients de les essayer.

La durée de validité du certificat W garage est d’une année civile renouvelable. Même si vous n’avez pas encore revendu la voiture en question au moment où il arrive à expiration, une simple demande prolongera l’autorisation.

Comment se passe la revente d’une voiture après une déclaration d’achat ?

Lors de la revente d’un véhicule concerné par une déclaration d’achat à un particulier, ce dernier se voit remettre tous les documents nécessaires pour lui permettre de l’immatriculer à son nom.

L’ancien certificat d’immatriculation, au nom du titulaire précédent ou de sa société, est donc indispensable. Il faut aussi fournir le récépissé de déclaration d’achat, le certificat de non-gage, un contrôle technique en cours de validité et le Cerfa 15776*01.

Quant à l’acheteur, il devra présenter une attestation d’assurance pour son futur véhicule, une copie de son permis de conduire, un justificatif de domicile récent, ainsi que sa demande de carte grise. Grâce à la déclaration d’achat, l’acquéreur bénéficie de démarches administratives simplifiées et peut procéder à l’immatriculation plus rapidemen