Demande de fiche d'identification d'un véhicule (FIV)

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Extrait de notre passage sur France 2 au Journal Télévisé de 13h le 17/11/2017

Fiche d’identification de véhicule, de quoi s’agit-il ?

La fiche identification véhicule est un document établi par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) par délégation du ministère de l’Intérieur. Elle a pour objet d’identifier un véhicule lorsque le certificat d’immatriculation de celui-ci est manquant. Cette fiche, instaurée par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, ne remplace en aucun cas la carte grise. Il ne s’agit pas non plus d’une variante du certificat provisoire d’immatriculation (CPI), et sa délivrance n’est autorisée que dans des circonstances bien précises. Enfin, cette fiche identification véhicule ne permet pas, contrairement au certificat d’immatriculation ou du CPI, de circuler sur la voie publique. Sa durée de validité est liée à l’exécution de l’opération pour laquelle elle est délivrée.

Dans quel cas demander une fiche d’identification de véhicule

La fiche identification véhicule (FIV) est exigée lorsque vous devez accomplir les démarches administratives suivantes : 

·        Lorsque vous avez perdu la carte grise du véhicule dont vous êtes propriétaire, que vous l’avez détruite accidentellement, ou qu’elle a été volée, vous êtes obligé de faire un contrôle technique pour obtenir le duplicata de ce document.

La fiche identification véhicule vous sera également réclamée si vous dépassez la date d’échéance de votre contrôle technique, puisque votre carte grise ne sera plus alors à jour. Elle est indispensable pour pouvoir effectuer la visite technique.

Les pièces à fournir sont : un justificatif d’identité du titulaire du véhicule, la déclaration de perte ou de vol de la carte grise, ou tout autre document justifiant l’absence de votre carte grise.

·        Lorsque le véhicule est vendu sans certificat d’immatriculation aux enchères ou par le service des domaines (véhicules qui peuvent être la propriété de l’État, des départements ou des communes).

Les pièces à fournir pour obtenir la fiche identification véhicule sont : la demande officielle émanant de l’autorité à l’origine de la démarche, à savoir le mandataire judiciaire, le commissaire-priseur ou encore le commissaire aux ventes. Il faudra également joindre la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation d’origine ou tout autre document permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation.

·        Lors de l’exportation d’un véhicule d’occasion hors d’usage dont le certificat d’immatriculation a été retiré par les forces de l’ordre ou a été remis en préfecture.

Pour obtenir la fiche d’identification du véhicule afin de pouvoir l’exporter, il faut produire l’avis de confiscation par les forces de police ou le récépissé de dépôt en préfecture, des documents justifiant la non-présentation du certificat d’immatriculation. D’autres pièces sont requises, comme les justificatifs d’identité et de lieu de résidence récents du titulaire ou de l’acquéreur, le récépissé de déclaration de vente (Cerfa 15776*01) rempli et signé par le vendeur et l’acheteur du véhicule s’il fait l’objet d’une cession, le mandat grâce auquel vous allez pouvoir agir en lieu et place de l’acheteur du véhicule à l’étranger.

Le formulaire de déclaration de perte ou de vol de carte grise qui est à fournir lors du contrôle technique ou de la cession du véhicule est le document Cerfa 13753*04 qui doit être dûment rempli par le propriétaire du véhicule. Dans le cas où votre carte grise a été volée, le document devra être tamponné et signé par le commissariat de police auprès duquel vous aurez fait votre déclaration de vol.

Notez que si le propriétaire du véhicule est une personne morale, il faudra nécessairement transmettre la pièce d’identité en cours de validité du gérant de la société et un KBis daté de moins de deux ans.

Il sera également nécessaire de remplir le mandat (Cerfa 13757*03) autorisant KVS Auto – d’ImmatriculationCarteGrise.fr à procéder en votre nom à l’enregistrement de la demande de la fiche identification véhicule auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés. 

Les principales informations contenues dans la fiche d’identification de véhicule

Outre l’identité du titulaire ou de l’acquéreur, la fiche identification véhicule contient les informations techniques suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation
  • La date de 1re immatriculation
  • La date de visite technique
  • La marque
  • Le type
  • Le code national d’identification du type
  • La dénomination commerciale
  • La puissance
  • Le numéro d’identification d’un véhicule…

Les autres informations recensées sur le certificat d’immatriculation (notamment les différentes taxes) n’ont pas de raison d’être reportées sur la fiche identification véhicule dont l’utilisation est très spécifique et limitée.

ImmatriculationCarteGrise, votre prestataire habilité en téléprocédure FIV

La démarche pour obtenir une fiche identification véhicule se fait uniquement en ligne (en téléprocédure) auprès de l’ANTS. Étant habilitée et agréée auprès des services de l’État pour procéder à l’enregistrement de votre fiche identification en ligne auprès du système informatique de l’ANTS, ImmatriculationCarteGrise a mis en place une procédure documentée et rigoureuse pour faciliter cette démarche et obtenir rapidement le document nécessaire aux différentes actions à mener pour régulariser la situation de votre véhicule vis-à-vis de l’administration (ministère de l’Intérieur).

Le processus suivi est simple, rapide et efficace. Il se déroule en trois étapes :

1 – La première étape consiste à passer commande de cette prestation auprès de votre prestataire ImmatriculationCarteGrise en remplissant le formulaire intitulé « Je souhaite obtenir une fiche d’identification ».

2 – Une fois votre commande réglée et validée, la deuxième étape implique de rassembler les différentes pièces de votre dossier, de les numériser et de les transmettre à ImmatriculationCarteGrise pour que votre interlocuteur privilégié procède à l’enregistrement de votre demande de fiche identification véhicule.

Cette étape conditionnant le bon déroulement de la procédure, il est important de suivre les recommandations d’ImmatriculationCarteGrise et de vérifier à partir des listes établies par votre prestataire (Liste des documents pour un particulier / Liste des documents pour une société) la conformité des pièces demandées. Un collaborateur d’ImmatriculationCarteGrise dédié est affecté à votre dossier. Il suivra le bon déroulement de l’opération et vous accompagnera durant cette phase. Il vous prodiguera tous les conseils utiles et personnalisés dont vous pourriez avoir besoin pour réunir toutes les pièces nécessaires en fonction de la nature de votre demande de fiche d’identification de véhicule.

3 – Une fois votre dossier complété et remis sur place à l’agence, ou transmis par courrier postal ou par mail, les équipes vérifieront la conformité des pièces et traiteront votre dossier dans la journée.

Votre fiche identification en ligne vous sera remise dans les délais indiqués pour vous permettre de passer votre contrôle technique et obtenir votre duplicata de carte grise, ou pour permettre la mise en vente aux enchères du véhicule ou l’exportation de celui-ci. Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à contacter nos collaborateurs par téléphone au 01 76 44 00 50 ou par mail à l’adresse contact@immatriculationcartegrise.fr.