Changement de propriétaire : Démarche Carte Grise

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Extrait de notre passage sur France 2 au Journal Télévisé de 13h le 17/11/2017

Changement de propriétaire, une des raisons pour mettre à jour sa carte grise

Pour circuler sur la voie publique, tous les véhicules à moteur (voiture, utilitaire, camping-car, cyclomoteur, scooter, moto, engin agricole, remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg…) ont l’obligation de posséder une immatriculation. Un exemplaire unique de ce certificat d’immatriculation est délivré au titulaire par l’agence nationale des titres sécurisés qui est chargée par le ministère de l’Intérieur de superviser et d’administrer, entre autres, la remise des cartes grises et de maintenir le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce système informatique est au cœur du dispositif. Le SIV génère les numéros d’immatriculation lors de la création des cartes grises et enregistre toutes les demandes d’actualisation faites par les professionnels habilités comme ImmatriculationCarteGrise, en cas de changement d’adresse du titulaire, d’état-civil et de changement de propriétaire carte grise véhicule neuf ou d’occasion, ou encore d’un véhicule hérité dans le cadre d’une succession. Ces changements interviennent tout au long du parcours du véhicule jusqu’à sa destruction ou son exportation dans un pays étranger. Les mentions obligatoires figurant sur la carte grise sont les suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation (qui correspond à ce qui sera inscrit sur les plaques d’immatriculation de votre véhicule).
  • La date de première immatriculation (qui correspond à la date de mise en circulation du véhicule).
  • L’identité du propriétaire du véhicule (élément indispensable mais qui ne confère pas à la carte grise le statut d’acte de propriété).
  • Les caractéristiques du véhicule (marque, type, dénomination commerciale, énergie, puissance, émissions de CO2…) .
  • La conformité vis-à-vis des contrôles techniques (qui sont à faire régulièrement à partir de la quatrième année d’ancienneté du véhicule).
  • Les taxes (taxe régionale, écotaxe, taxe pour la formation professionnelle dans le domaine du transport, taxe pour la gestion du certificat…).
Parmi les différentes informations contenues sur la carte grise, certaines sont mises à jour par le titulaire de la carte pour actualiser des données comme son adresse (en cas de déménagement), son état-civil (en cas de mariage, divorce), et d’autres actent un changement de propriétaire carte grise à l’occasion de l’achat en France d’un véhicule neuf ou d’occasion ou d’une succession comprenant une voiture. Votre prestataire habilité ImmatriculationCarteGrise s’occupe également du changement de propriétaire carte grise véhicule étranger.

Changement de propriétaire carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion acheté en France

Contrairement aux mises à jour de carte grise mineures (changement d’adresse, d’état matrimonial ou de raison sociale en conservant le même SIREN…), le changement de propriétaire qui intervient à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion en France est plus complexe. Il nécessite de rassembler un nombre de pièces justificatives plus important (en plus du formulaire changement de propriétaire carte grise), avec pour corollaire des délais de traitement et d’obtention de la carte grise définitive pouvant varier de manière significative.

  • Changement de propriétaire carte grise pour un véhicule neuf acheté en France

Le changement de propriétaire de carte grise peut être réalisé par le mandataire automobile ou le concessionnaire auprès duquel vous achetez votre véhicule, mais également auprès de votre partenaire habilité ImmatriculationCarteGrise. Dans le cadre de cette démarche, il vous faudra remplir le document Cerfa 13749 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf » qui servira en même temps de demande d’immatriculation (rubrique « Demandeur »), de certificat de vente, de justificatif fiscal (rubrique « Certificat de vente ») et de certificat de conformité (rubrique « Certificat de conformité »). Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise vous indiquera les autres pièces à fournir pour la constitution de ce dossier de changement de propriétaire carte grise pour un véhicule neuf acheté en France.

  • Changement de propriétaire carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en France

Le marché de l’occasion a considérablement évolué ces dernières années avec des offres plus récentes et garanties par un suivi plus rigoureux de la conformité technique (contrôles plus fréquents et obligatoires). Il est devenu plus facile de trouver de belles opportunités. Une fois votre véhicule d’occasion acheté, vous ne disposez que d’un mois pour procéder au changement de propriétaire de la carte grise que vous aura remis l’ancien propriétaire de votre véhicule. ImmatriculationCarteGrise, votre partenaire habilité auprès du ministère de l’Intérieur (ANTS/SIV) et agréé auprès de l’administration fiscale vous accompagne tout au long de votre projet pour faciliter vos démarches administratives liées au changement de propriétaire carte grise et vous permettre d’obtenir dans les meilleurs délais votre certificat d’immatriculation définitif. À la rubrique « Changement de propriétaire » carte grise, ImmatriculationCarteGrise vous explique comment obtenir votre carte grise provisoire (CPI) en 10 minutes pour circuler immédiatement avec votre véhicule d’occasion et recevoir votre certificat d’immatriculation chez vous en 48 heures. Votre prestataire détaille les différentes étapes à suivre et vous indique la liste des pièces à réunir selon que vous êtes un particulier ou un professionnel.

Le changement de propriétaire carte grise d’un véhicule hérité dans le cadre d’une succession

La procédure de changement de propriétaire carte grise d’un véhicule reçu dans le cadre d’un héritage n’est pas la même suivant que la personne qui souhaite conserver le véhicule est le conjoint survivant, l’un des héritiers, ou tous les héritiers. Tous les cas de figure ont été envisagés par l’administration, et il est important de bien maîtriser le sujet pour éviter de se perdre dans des rouages administratifs plus complexes. Pour simplifier les démarches dans ce contexte particulier, votre prestataire ImmatriculationCarteGrise mettra en place une procédure personnalisée en fonction du statut de la personne qui conserve le véhicule hérité suite à une succession. Après que vous aurez signé le mandat autorisant ImmatriculationCarteGrise à effectuer en votre nom les formalités de changement de propriétaire carte grise auprès du SIV, votre prestataire vous indiquera la nature des pièces à rassembler pour constituer le dossier de demande de changement de propriétaire carte grise. Le dossier, qui devra être soumis à l’administration dans un délai de trois mois suivant la date du décès du propriétaire initial, ne contiendra effectivement pas les mêmes pièces si la personne qui conserve le véhicule est :

  • Le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de biens.
  • Le conjoint survivant marié sous le régime de la séparation de biens.
  • Le conjoint survivant co-titulaire avec la personne décédée de la carte grise du véhicule.
  • Seulement l’un des héritiers.
  • Tous les héritiers (co-titulaires).
  • Une tierce personne ayant acheté le véhicule à un héritier. Si cette cession intervient au-delà de trois mois après le décès du titulaire, il sera nécessaire de faire un changement de titulaire au nom de l’un des héritiers pour permettre cette opération.
À la rubrique « Succession », vous pourrez évaluer le coût de votre carte grise et voir les pièces à fournir pour effectuer votre changement de propriétaire carte grise. Le délai de traitement observé en préfecture pouvant aller jusqu’à quatre semaines, votre prestataire ImmatriculationCarteGrise vous remettra après enregistrement de la demande auprès du SIV le certificat provisoire d’immatriculation qui vous donnera la possibilité de rouler immédiatement sur la voie publique.