Comment obtenir un quitus fiscal ?

Un quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document administratif. Il désigne si un véhicule se trouve en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée. Ce document est nécessaire afin d’obtenir une carte grise. Cependant, c’est uniquement dans le cas où vous auriez acheté une voiture neuve ou d’occasion dans un autre pays que la France, mais membre de l’Union européenne. Par contre, il n’est pas nécessaire si c’est un véhicule agricole et forestier que vous avez acheté. La demande pour obtenir quitus fiscal se fait au service des impôts des entreprises selon l’endroit où vous résidez.

Quelles sont les procédures à suivre pour l’obtention d’un quitus fiscal ?

Pour obtenir quitus fiscal, vous devez fournir une liste de documents en originaux ainsi qu’en photocopies et la présenter au service des impôts des entreprises. Si le véhicule était acheté dans un garage ou dans une entreprise, une facture d’achat est nécessaire. Par contre, s’il était acheté à un particulier, c’est un certificat de cession que vous devez présenter. Il vous faut également fournir une carte grise que vous avez reçue dans le pays étranger, d’une pièce d’identité et également d’un justificatif de domicile en France. Les services des impôts peuvent vous demander un certificat de conformité si le véhicule que vous avez acheté est neuf. La demande pour obtenir quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après la livraison du véhicule. Elle peut s’effectuer au centre des impôts ou par courrier électronique.

La demande d’un quitus fiscal peut-elle s’effectuer en ligne ?

Il est possible d’effectuer la demande en ligne. Cependant, comment obtenir quitus fiscal en ligne ? Les démarches sont simples. Vous devez d’abord télécharger un formulaire. Si vous êtes un particulier ou un professionnel, différents formulaires sont mis à votre disposition. Puis, vous devez remplir le formulaire et l’envoyer par e-mail à la DGFiP. La demande sur internet nécessite certains documents, dont votre identité ainsi que votre adresse. Vous devez également fournir l’identité du vendeur qui se trouve dans l’autre État ainsi que les caractéristiques de la voiture. N’oubliez pas d’ajouter à votre pièce le prix d’achat de la voiture et le montant de la TVA si c’est une voiture neuve.

Par qui la demande du quitus fiscal peut-elle se faire ?

Un particulier qui achète une voiture à l’étranger doit procéder à la demande pour obtenir quitus fiscal. Par contre, si le particulier passe par un professionnel pour l’achat de la voiture, c’est alors au professionnel d’effectuer la demande pour obtenir quitus fiscal.

La demande du quitus fiscal est-elle payante ?

Le quitus fiscal est gratuit. Cependant, si la voiture est considérée comme neuve, vous devrez payer une TVA de 20 % uniquement au centre des impôts du lieu où vous habitez. Si c’est une voiture d’occasion, un document qui précise que la voiture n’est pas soumise à la TVA vous sera fourni.