Carte Grise : Ajout de la mention "Véhicule de collection"

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Extrait de notre passage sur France 2 au Journal Télévisé de 13h le 17/11/2017

Vous allez vous porter acquéreur d’une voiture ancienne et emblématique de votre marque préférée ou êtes en possession d’un véhicule que vous entretenez méticuleusement depuis de très nombreuses années. Il est nécessaire de vérifier auprès de l’administration si votre voiture d’exception entre dans la catégorie des véhicules de collection et vérifier le cas échéant les démarches à réaliser pour faire un changement de carte grise véhicule de collection.

Les caractéristiques d’un véhicule de collection

Ce n’est pas parce que votre voiture est ancienne qu’elle entre forcément dans la catégorie voiture de collection au sens de l’administration. En effet, pour bénéficier des dispositions propres aux véhicules de collection, il est nécessaire que votre voiture remplisse les quatre conditions suivantes :

  • Il faut que sa date de première mise en circulation remonte à plus de 30 ans.
  • Il faut qu’il soit en état de circuler sur la voie publique.
  • Il faut que le constructeur ne produise plus le modèle concerné.
  • Il faut que ses caractéristiques originales n’aient pas été modifiées.

Si votre voiture ancienne remplit ces critères, vous pourrez alors entamer les démarches auprès d’ImmatriculationCarteGrise.fr pour obtenir une carte grise véhicule de collection.

Une démarche non obligatoire, mais recommandée

L’enregistrement de votre véhicule de plus de 30 ans en véhicule de collection n’est ni automatique ni obligatoire. L’ajout de la mention véhicule de collection est une démarche volontaire du propriétaire du véhicule qui confiera à son représentant ImmatriculationCarteGrise.fr le soin d’enregistrer la demande de carte grise véhicule de collection auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Si cette démarche n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée pour que le propriétaire puisse profiter des avantages conférés par le statut de véhicule de collection.

Les avantages liés à la catégorie véhicule de collection sont nombreux et de nature à simplifier son usage. Ce sont les suivants :

  • Contrôle technique moins contraignant

Un véhicule de collection dont la date de première mise en circulation est antérieure à 1960 est dispensé de contrôle technique. Par contre, si la date de première mise en circulation est postérieure à 1960, alors un contrôle technique réglementaire sera obligatoire et devra être réalisé tous les 5 ans (contre une fréquence bisannuelle pour les véhicules classiques).

Le véhicule de collection subit un contrôle équivalent à celui d’un véhicule classique, avec des aménagements possibles en fonction des normes de conception en vigueur lors de son année de fabrication. Le contrôle concernera les éléments d’identification du véhicule de collection : les équipements de freinage, la direction, les équipements de visibilité (pare-brise, rétroviseurs…) et de signalisation (phares, feux de croisement…), la structure (carrosserie, châssis, suspensions, équipements de sécurité…), les niveaux sonores et de pollution.

  • Pas de restriction géographique de circulation

Les voitures ayant une carte grise véhicule de collection ont l’avantage de pouvoir circuler sans contraintes en France et à l’étranger, ainsi que dans les zones de circulation restreinte (ZCR). Normalement un véhicule doit posséder une des six vignettes Crit’Air pour pouvoir circuler dans ces zones réglementées. Depuis 2009, les véhicules de collection en sont exemptés.

  • Procédures simplifiées d’immatriculation carte grise véhicule de collection acheté à l’étranger

La procédure d’immatriculation d’un véhicule de collection acheté à l’étranger est simplifiée, notamment en ce qui concerne les démarches de conformité (CoC) et d’homologation auxquelles sont soumis les véhicules classiques importés.

  • Pas de retrait de carte grise en cas d’accident

Si votre véhicule de collection est impliqué dans un accident grave et que les dommages l’empêchent de circuler en toute sécurité, les professionnels chargés de son expertise par les compagnies d’assurances ne pourront pas appliquer de procédure d’immobilisation (VEI ou VGE) conduisant généralement à sa destruction. Le statut de véhicule de collection confère à votre voiture une valeur patrimoniale qui le protège.

  • Prime d’assurance moins chère

En général, les compagnies d’assurances considèrent que les véhicules de collection vont parcourir un nombre de kilomètres plus limité et adaptent leur tarification en conséquence.

  • Liberté de choix des plaques d’immatriculation

L’enregistrement de votre voiture en catégorie véhicule de collection vous laisse une plus grande liberté dans le choix des plaques d’immatriculation. Vous pourrez par exemple utiliser les anciens modèles de plaques à fond noir et écriture blanche qui ne sont pas autorisés pour les véhicules classiques.

  • Exemption des taxes sur les voitures polluantes et de plus de 36 chevaux fiscaux

Les voitures bénéficiant d’une carte grise véhicule de collection sont exonérées de la taxe sur les véhicules polluants. Il en est de même pour la taxe sur les véhicules de plus de 36 ch fiscaux.

Des contraintes mineures

Lorsque vous décidez d’acheter une voiture ayant une carte grise véhicule de collection, il faut être particulièrement attentif aux détails lors de l’inspection, car les véhicules concernés par ce statut ont plus de 30 ans et sont potentiellement en moins bon état qu’un véhicule récent. Vous ne pourrez pas annuler la transaction en raison d’un vice caché si vous constatez un problème a posteriori. Autres points, le véhicule ne doit subir aucune modification, et vous ne pourrez pas en avoir une utilisation commerciale.

Procédure pour ajouter la mention d’usage véhicule de collection sur votre carte grise

La procédure pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection (rubrique Z de la carte grise) n’est pas la même si vous êtes déjà propriétaire du véhicule ou si vous venez de l’acheter.

Si vous êtes déjà en possession du véhicule, ImmatriculationCarteGrise.fr propose la liste complète des documents à fournir pour un particulier et pour un professionnel. Lorsque vous aurez tout réuni, il faudra les transmettre à votre interlocuteur ImmatriculationCarteGrise.fr pour qu’il puisse procéder à l’enregistrement de votre demande de carte grise véhicule de collection auprès du SIV. Parmi les documents nécessaires, il faudra joindre une attestation FFVE, à demander à la fédération française des véhicules d’époque. Vous pourrez directement télécharger les documents à partir du site internet de la fédération. Après avoir rempli les différents formulaires, vous devrez renvoyer le dossier complet par voie postale à l’adresse F.F.V.E. – BP 40068 – 92105 Boulogne-Billancourt cedex. Dès réception de votre demande, la fédération l’enregistrera et vous communiquera par SMS un numéro de dossier. La durée d’instruction de votre demande est de trois semaines. Vous recevrez par email votre attestation qu’il faudra transmettre à ImmatriculationCarteGrise.fr qui l’ajoutera à votre dossier de demande de carte grise véhicule de collection.

Si votre demande d’enregistrement de votre véhicule en catégorie voiture de collection intervient à la suite d’un achat, il faudra en plus joindre le certificat de cession (Cerfa 15776*01) rempli par le vendeur et vous-même, ainsi que le procès-verbal du contrôle technique daté de moins de six mois (pour les véhicules bénéficiant ou non de la mention véhicule de collection et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960).

Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr vous propose de préparer votre dossier à distance de façon 100 % dématérialisée de manière à vous éviter de vous déplacer. Vous pourrez ainsi conserver tous les documents originaux que vous aurez scannés et transmis à votre interlocuteur. Après un premier rendez-vous physique à l’agence ou par téléphone, vous pourrez définir une organisation sur mesure pour simplifier votre démarche et obtenir dans les meilleurs délais votre carte grise véhicule de collection.

Les délais moyens d’obtention de votre carte grise actualisée avec la mention véhicule de collection étant de quatre à cinq semaines, votre interlocuteur dédié ImmatriculationCarteGrise.fr vous remettra un certificat d’immatriculation provisoire après l’enregistrement de votre demande auprès du SIV. Ce CIP vous permettra de circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir à votre domicile votre carte grise véhicule de collection définitive.

Quelques questions sur les véhicules de collection et leurs cartes grises ?

Quelles conditions à remplir pour passer mon véhicule en collection ?
Le véhicule doit être en état de circuler sur la voie publique, âgé de plus de trente ans et que ses caractéristiques originales n’aient pas été modifiées.

Quels sont les avantages de faire passer mon véhicule en collection ?
Cette mention vous donne accès à un contrôle technique moins contraignant à renouveler tous les 5 ans ainsi que la possibilité de circuler sans restriction en France et en Europe et sans vignette Crit’Air. De plus, l’assurance coûte moins cher pour un véhicule de collection.

Comment obtenir une carte grise « Véhicule de collection » ?
Il suffit d’obtenir une attestation FFVE auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque, et d’entamer la démarche de carte grise collection. En savoir plus…