Carte grise succession/décès : Hériter d'un véhicule immatriculé

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Extrait de notre passage sur France 2 au Journal Télévisé de 13h le 17/11/2017

Que faire d’un véhicule reçu en héritage ?

Lors d’une succession, les biens hérités peuvent être de différentes sortes. Parmi cet inventaire figurent parfois des véhicules motorisés dont il faudra liquider la succession en temps voulu. Sur ce point précis, l’administration a prévu différentes formalités que vous pourrez étudier avec ImmatriculationCarteGrise afin de vous permettre de procéder au changement de titulaire de la carte grise succession selon la décision que vous allez prendre : conserver le véhicule dont vous avez hérité, le céder ou le détruire s’il n’est plus en état de circuler.

Le conserver et suivre les procédures prévues dans le cadre de la succession en fonction de la nature du nouveau titulaire

Les véhicules à moteur faisant partie d’une succession peuvent être conservés par les héritiers en suivant les procédures prévues par l’administration pour permettre le changement de titulaire de carte grise succession. Plusieurs solutions existent en fonction des situations, et pour chacune d’entre elles, il est nécessaire de suivre des démarches précises et de fournir un certain nombre de documents.
  • Attribuer le véhicule au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers

Dans le cas où le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens souhaite conserver le véhicule provenant de la succession, il lui suffira de suivre la procédure ci-dessous et de fournir les documents nécessaires pour pouvoir effectuer le changement de titulaire de la carte grise succession et la mettre à son nom. Tout d’abord il devra remplir le formulaire Cerfa 13750*05 (le document principal permettant de préciser l’objet de la demande et le contexte), ainsi que le mandat autorisant ImmatriculationCarteGrise à procéder aux enregistrements nécessaires à l’exécution de la demande. Pour le changement de titulaire au profit du conjoint survivant, il faudra transmettre la carte grise  ainsi que les pièces justifiant la qualité d’héritier du demandeur (soit une attestation du notaire, soit un acte de notoriété, soit un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des cohéritiers). Il sera également nécessaire de produire une attestation notariale ainsi qu’une lettre de désistement des cohéritiers au profit du bénéficiaire. Le nouveau titulaire devra certifier sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire, d’une attestation d’assurance du véhicule… Le délai de traitement et la réception de la nouvelle carte grise prennent au minimum 7 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de votre dossier auprès du SIV. La démarche à suivre et les documents à fournir pour procéder au changement de titulaire de la carte grise succession au profit d’un des cohéritiers autre que le conjoint survivant sont les mêmes. Dans le cas des personnes pacsées, le partenaire survivant ne pourra hériter du véhicule que si un testament a été rédigé à son profit.
  • Conserver le véhicule en multipropriété avec les cohéritiers

Il est tout à fait possible de désigner plusieurs cohéritiers en multipropriété sur la carte grise succession d’un véhicule. La carte grise devra faire mention d’un titulaire principal (devant impérativement être en possession d’un permis de conduire) et de cotitulaires (personnes morales ou physiques). En plus des documents précédemment listés, il faudra joindre au dossier les pièces d’identité de chaque cotitulaire.

Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule hérité

  Il arrive lors d’une succession qu’aucun des cohéritiers ne souhaite conserver le véhicule hérité, préférant le céder (à titre gratuit ou payant) ou le détruire s’il n’est plus en état de circuler. Ces deux cas de figure sont prévus par le législateur qui propose des procédures spécifiques prenant en compte la particularité de la succession et le délai d’exécution. Il faudra donc suivre avec attention chaque étape et procéder aux déclarations légales auprès des registres prévus à cet effet. ImmatriculationCarteGrise facilite vos démarches grâce à une procédure claire. Votre prestataire s’occupera en votre nom de l’enregistrement des modifications sur votre carte grise succession auprès des organismes officiels.
  • Cession du véhicule à titre payant ou gratuit

Si vous décidez de céder à titre gratuit ou non le véhicule dans un délai inférieur à 3 mois suivant la date de décès du titulaire de la carte grise succession, il vous faudra les nom, prénoms, date et lieu de naissance du futur acquéreur ou du bénéficiaire, et remplir le formulaire Cerfa 15776*01. Vous devrez fournir un certificat de non-gage au nouveau propriétaire avec la carte grise succession barrée comportant la mention « Vendu tel jour à telle heure ». Le véhicule cédé appartenant à une personne décédée, il sera nécessaire d’adjoindre un document autorisant la cession d’un véhicule faisant l’objet d’une succession (soit une attestation du notaire, soit un acte de notoriété, soit un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des cohéritiers). Il faudra également remettre au futur propriétaire un certificat de contrôle technique et un code de cession (téléprocédure). Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire, vous n’aurez pas à modifier la carte grise succession avant la cession, et vous devrez remettre une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas roulé. Si la cession du véhicule intervient au-delà des 3 mois suivant le décès du titulaire, le véhicule pourra tout de même être cédé à un tiers, sans que la carte grise soit préalablement mise au nom de l’un des cohéritiers, qui pourra alors entamer les démarches utiles. Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise finalisera la procédure en complétant la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.
  • Destruction du véhicule s’il est hors d’usage

Si le véhicule dont vous héritez est hors d’usage, il n’est pas utile de vous encombrer avec celui-ci car des frais d’assurance, de changement de carte grise pourraient rapidement s’ajouter. Il est préférable de contacter la casse la plus proche de votre domicile (centre VHU). Pour qu’elle puisse prendre en charge la destruction de votre véhicule, il faudra lui remettre un exemplaire du formulaire Cerfa 15776*01 rempli et signé par tous les cohéritiers, un document attestant sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, la carte grise succession barrée avec la mention « cédé pour destruction le » et signée par tous les cohéritiers, ainsi qu’une attestation ou un acte de notoriété prouvant le décès du titulaire de la carte grise et autorisant les cohéritiers à procéder à la destruction. Vous remettrez ensuite l’exemplaire Cerfa 15776*01 que vous aurez conservé à votre prestataire ImmatriculationCarteGrise pour qu’il enregistre la destruction du véhicule. Quelle que soit votre décision vis-à-vis du véhicule dont vous héritez, les collaborateurs d’ImmatriculationCarteGrise, agence habilitée et agréée SIV, sont à votre disposition pour étudier votre projet et réaliser en votre nom les démarches nécessaires.

Quelques questions sur les successions de cartes grises ?

Comment immatriculer un véhicule reçu en héritage/succession ?
Il suffit de fournir l’acte notarié et la carte grise du véhicule. S’il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement des autres héritiers au profit de l’héritier qui conserve le véhicule est nécessaire. En savoir plus…

Comment vendre un véhicule si l’héritier ne souhaite pas le conserver ?
Dans ce cas, il faut faire établir un certificat de cession (Cerfa 15776*01) entre l’héritier vendeur et l’acheteur du véhicule. Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois sera nécessaire.En savoir plus…

Comment faire si la carte grise du défunt reste introuvable après le décès ?
Dans ce cas, l’héritier doit remplir une déclaration de perte (Cerfa 13753*04). Si le contrôle technique est périmé, l’obtention d’une fiche d’identification du véhicule (FIV) sera nécessaire pour pouvoir passer le contrôle technique.En savoir plus…