Démarche Carte Grise définitive pour un véhicule étranger

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Extrait de notre passage sur France 2 au Journal Télévisé de 13h le 17/11/2017

La carte grise, un document indispensable pour circuler   

La carte grise, récemment rebaptisée certificat d’immatriculation, est un document officiel autorisant un véhicule à circuler sur la voie publique et lui permettant d’être identifié pendant toute la durée de sa vie. Il revient à tout propriétaire de véhicule à moteur, de remorque (dont le PTC est supérieur à 500 kg) ou de semi-remorque voulant les mettre en circulation pour la première fois suite à leur achat en neuf ou en occasion en France ou à l’étranger de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir les cartes grises définitives correspondantes. Le certificat d’immatriculation est un document sécurisé obligatoire qui pourra vous être demandé lors des contrôles de police ou de douanes pour vérifier la conformité et le bon état du véhicule en circulation.

Les informations indiquées sur la carte grise définitive véhicule étranger ou acheté en France

Les principales mentions figurant sur le certificat d’immatriculation définitif sont :

  • Le numéro d’immatriculation
Cette immatriculation, qui se présente sous la forme « XX-999-XX », est établie automatiquement par le système d’immatriculation des véhicules (SIV). La suite de chiffres et de lettres s’organise selon une chronologie précise, et ne peut être définie ni modifiée sur demande du propriétaire. Certaines lettres ne sont jamais utilisées car elles peuvent être confondues avec d’autres lettres ou chiffres (le I, O, U avec le 1, 0 et V).

  • L’identité du propriétaire ou des propriétaires du véhicule
Une carte grise définitive véhicule étranger ou véhicule acheté sur le territoire français doit impérativement mentionner un titulaire principal, personne morale ou personne physique. Dans le cadre d’une multi-propriété résultant d’une succession par exemple, elle peut indiquer des titulaires secondaires. Cependant, la désignation obligatoire d’un titulaire principal ne fait pas de la carte grise un certificat de propriété.

  • Les caractéristiques du véhicule
Ces informations reprennent le numéro d’identification du véhicule, la dénomination commerciale, le type, la catégorie (genre et carrosserie E/N), la marque, l’énergie (essence, diesel, hybride, électrique…), la cylindrée et la puissance fiscale, le nombre de places assises, le volume de rejet de CO2

  • La conformité (contrôle technique)
Cela correspond à la date de la première visite technique à compter de la date de délivrance du présent certificat d’immatriculation. Au verso seront collées les vignettes des contrôles techniques effectués.

  • La date de première immatriculation
C’est la date de première mise en circulation du véhicule.

Qui délivre les cartes grises

Depuis 2009, le ministère de l’Intérieur délègue l’établissement des cartes grises à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette administration assure la maintenance du système d’immatriculation des véhicules (SIV), système informatique qui génère entre autres la carte grise définitive véhicule étranger et enregistre toutes les informations relatives aux véhicules.

Un process bien huilé

Le processus mis en place pour l’enregistrement des cartes grises (création ou modification, changement de titulaire carte grise définitive véhicule étranger…) est optimisé, et la préparation de votre dossier en amont est fondamentale pour permettre de réduire au minimum les délais de traitement. Cette démarche suit différentes étapes : Phase 1 : Préparation de votre dossier carte grise définitive en relation avec votre prestataire habilité et agréé ImmatriculationCarteGrise. Phase 2 : ImmatriculationCarteGrise enregistre sur le SIV votre demande de carte grise définitive véhicule étranger, ou véhicule neuf acheté en France, ou encore toute autre modification nécessitant la création ou la mise à jour du certificat d’immatriculation. Selon les statistiques de l’ANTS, 92 % des dossiers sont validés quasi instantanément. Phase 3 : Fabrication de la carte grise à l’Imprimerie nationale. Phase 4 : Expédition par la poste et remise à son destinataire en main propre contre signature.

Les situations nécessitant la création ou la mise à jour de votre certificat d’immatriculation

Il existe plusieurs situations nécessitant la création ou la mise à jour de votre carte grise. Et pour simplifier vos démarches, vous pourrez faire appel aux services d’ImmatriculationCarteGrise, votre prestataire habilité et agréé.
  • Création ou changement de titulaire
Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion en France ou à l’étranger, ou que vous héritez dans le cadre d’une succession d’un véhicule motorisé, vous devez procéder à la création ou au changement de titulaire de la carte grise rattachée au véhicule. Les documents à fournir varient en fonction des opérations à réaliser, mais le processus que vous enclenchez avec votre prestataire habilité ImmatriculationCarteGrise auprès du SIV reste identique. C’est surtout la phase préparatoire de collecte des différents documents qui diffère selon qu’il s’agit d’une succession ou d’un changement de propriétaire pour l’obtention d’une carte grise définitive véhicule étranger ou d’une carte grise véhicule acheté en France. Le temps de traitement pour ce genre de demande pourra également être plus important.
  • Modification de la carte grise
Les autres événements nécessitant une modification de votre carte grise sont un changement d’état civil (mariage ou divorce), un changement d’adresse (déménagement), l’ajout d’une mention collection, un changement de caractéristiques techniques, ou un changement sur une carte grise véhicule de location.
  • Duplicata
Enfin l’obtention d’un duplicata de votre carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration ne nécessite aucune modification vis-à-vis de l’original ni un traitement particulier. Le duplicata vous sera remis rapidement.

Modalités d’obtention de la carte grise lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger

En comparaison avec la délivrance d’une carte grise définitive pour un véhicule acheté en France, le dossier à constituer pour obtenir une carte grise définitive véhicule étranger est un peu plus complexe dans la mesure où il faut intégrer les procédures en pratique dans le pays d’origine du véhicule acheté, ainsi que les étapes d’homologation si l’achat s’effectue hors de la zone Europe. Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise a mis en place un guide grâce auquel vous n’omettrez aucun document indispensable à la constitution de votre dossier carte grise définitive véhicule étranger. À partir de votre dossier complet, les équipes d’ImmatriculationCarteGrise pourront procéder à l’enregistrement de votre demande sur le système d’immatriculation des véhicules. Les documents à communiquer à votre prestataire pour pouvoir procéder à l’enregistrement concernent l’identité du nouveau titulaire (pièce nationale d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire), celle du vendeur (carte grise étrangère, certificat de cession…) et les informations relatives au véhicule (certificat de conformité [COC], quitus fiscal [EU] ou déclaration de douane [hors EU], contrôle technique européen si le véhicule a plus de 4 ans). Vous trouverez tous les détails dans la rubrique Immatriculer un véhicule étranger.

Le certificat provisoire d’immatriculation

Une fois l’enregistrement de votre demande carte grise définitive véhicule étranger validé, vous pourrez bénéficier d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI/CPI W/CPI WW) prévu dans la formule « carte grise définitive + certificat provisoire d’immatriculation ». Ce certificat vous permettra de rouler immédiatement avec votre véhicule neuf ou d’occasion acheté à l’étranger.

Quelques questions sur la carte grise définitive d'un véhicule étranger ?

Comment faire la carte grise d’un véhicule acheté à l’étranger ?
Il suffit de fournir, entre autres, la carte grise étrangère du véhicule, l’acte de vente ou certificat de cession, le quitus fiscal (ou 846 A) ainsi que les documents d’identité de l’acheteur. En savoir plus…

Quel est le délai pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé ?
Le délai de traitement pour immatriculer un véhicule importé en France est d’environ 4 semaines. Cependant, pour circuler immédiatement avec le véhicule, il est possible de faire établir une carte grise provisoire (CPI WW) qui sera valable 4 mois.

Comment obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW) ?
Il suffit de fournir la carte grise étrangère du véhicule et la facture d’achat ou certificat de cession. Une assurance provisoire devra être contracté afin de pouvoir circuler avec le véhicule. En savoir plus…