Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la souscription de prestations relatives aux démarches « carte grise » sur le site internet www.immatriculationcartegrise.fr proposées par la société KVS AUTO, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 48 boulevard Richard Lenoir – 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de PARIS, sous le numéro 797 825 130, représentée par son représentant légal, Mr Kevin SENAGE, ci-après dénommée « KVS AUTO », à toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, ci-après dénommée le « Client ». Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

KVS AUTO assure, pour le compte de ses Clients, la gestion des démarches administratives d’immatriculation ayant pour but l’obtention, la modification, ou le changement de carte grise auprès de l’administration (ci-après les « Services »). Les Services sont détaillés sur le site web www.immatriculationcartegrise.fr (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1.               INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement à la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, notamment des informations suivantes :

–                      Les caractéristiques essentielles des Services ;

–                      Le prix des Services ;

–                      La date ou le délai auquel KVS AUTO s’engage à réaliser les Services ;

–                      Les informations relatives à KVS AUTO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

–                      L’absence de garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité, étant donné la nature des prestations de services objet des présentes ;

–                      Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

–                      La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

–                      Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande de Services. La commande s’entend de tout acte de souscription effectué par le Client sur le Site (ci-après la « Commande »).

ARTICLE 2.               ACCEPTATION DES CGV

2.1Les CGV constituent un contrat entre KVS AUTO et le Client. La souscription aux Services est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute souscription est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client selon les modalités mise à disposition par KVS AUTO (notamment par une case à cocher). En acceptant les CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. 

2.2En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de donner mandat à KVS AUTO de gérer ses démarches de carte grise auprès de l’administration. Le Client reconnaît avoir été informé que le présent mandat est une condition déterminante pour l’exécution des Services.

2.3Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement. 

2.4Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Commande est passée pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

2.5En tout état de cause, le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2.6Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur au jour de la Commande.

2.7Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client via le Site. Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 3.               PASSATION DE COMMANDE

3.1Etape 1 : Le Client souhaitant passer Commande de Services s’engage, au préalable, à prendre connaissance de la liste des documents à fournir à KVS AUTO, (i) soit en demandant à obtenir par email la liste desdits documents en renseignant sur le Site ses nom, prénom, adresse mail, (ii) soit en contactant KVS AUTO par le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

3.2Etape 2 : Une fois que le Client a pris connaissance des documents à fournir à KVS AUTO pour lui permettre d’accomplir les Services, le Client est invité à renseigner ses données d’identification (nom, prénom, mail, numéro de téléphone), ainsi que, si applicable, les informations sur le véhicule faisant l’objet des démarches d’immatriculation.

3.3Etape 3 : Le Client obtient un devis, récapitulant le prix du Service fourni par KVS AUTO hors tarifs appliqués par l’administration pour les démarches envisagées (ci-après le « Devis »).

3.4Etape 4 :  Avant de valider le devis et procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV, puis à les accepter conformément à l’article 2 des CGV. 

3.5Etape 5 : Le Client est ensuite renvoyé vers la page sécurisée du prestataire de paiement de KVS AUTO et invité à s’acquitter du prix des Services dans les conditions détaillées à l’article 5 des présentes. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra consulter gratuitement les CGV applicables à sa Commande sur le Site.

ARTICLE 4.               EXÉCUTION DES SERVICES

4.1Étape 6 (constitution du dossier par le Client) : Afin de permettre à KVS AUTO de l’assister dans ses démarches administratives, le Client s’engage à fournir à KVS AUTO l’ensemble des documents et informations nécessaires à la constitution d’un dossier complet tel que précisé en étape 1. Le Client peut transmettre ces documents par email ou par courrier.

Le Client garantit que les informations et documents transmis à KVS AUTO sont exacts et à jour. Le Client est seul responsable de la fiabilité et de la véracité des informations transmises à KVS AUTO qui ne pourra être tenue, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs dans les données fournies et communiquées à l’administration.

De la même manière, KVS AUTO ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter les Services en cas d’information ou document erroné lors de la constitution par le Client de son dossier.

4.2Etape 7 (vérification du dossier) : Préalablement à tout dépôt de dossier auprès de l’administration, KVS AUTO vérifie la complétude du dossier constitué par le Client. KVS AUTO informera le Client de tout dossier incomplet et celui-ci devra transmettre les pièces manquantes dans les plus brefs délais, sous peine pour KVS AUTO de ne pas pouvoir poursuivre la prestation.

4.3Etape 8 (envoi du dossier) : Sous réserve que le dossier soit complet, KVS AUTO se charge d’envoyer le dossier à l’administration compétente afin que celle-ci procède à la mise en instruction du dossier.

4.4Étape 9 (décision de l’administration compétente) :

–                      Dès que l’administration rend une décision positive, KVS AUTO en informe le Client, lui demande de procéder au règlement de la taxe préfecture. A l’issue du règlement de ladite taxe, le Client reçoit confirmation de la fin de la procédure et obtient sa nouvelle carte grise à son domicile sous pli contre signature. 

–                      Si l’administration indique un manque d’information dans le dossier, KVS AUTO en informe le Client et lui demande de lui adresser dans un délai maximum de six (6) mois l’ensemble des documents demandés par l’administration sous peine d’annulation par l’administration de la procédure en cours. Le Client reconnaît qu’au-delà de ce délai, si le Client n’a pas adressé les documents demandés, le montant des prestations restera dû par le Client à KVS AUTO au titre des prestations commandées. 

–                      Si l’administration refuse le dossier, KVS AUTO transmet au Client les informations motivant le refus de l’administration. Le Client reconnaît que KVS AUTO a, dans cette hypothèse, réalisé sa prestation et qu’il n’est en aucun cas responsable du refus de l’administration. Le montant des prestations reste du par le Client à KVS AUTO au titre des prestations commandées.  

ARTICLE 5.               CONDITIONS FINANCIERES

5.1Prix. Les prix des Services sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises. Le prix est exigible au jour de la commande de Services par carte bancaire.

5.2Paiement par carte bancaire. Le Client paie les Services directement depuis le Site en étant redirigé vers la page des prestataires de paiement partenaires. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, ne sont pas acceptées.

Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la commande sera immédiatement résolue et la commande de Services annulée.

5.3Indemnités de retard de paiement. A l’égard du Client professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par la KVS AUTO sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

ARTICLE 6.               DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

6.1   Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler la commande de Services, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2   Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : contact@immatriculationcartegrise.fr ou par courrier postal à l’adresse 48 Boulevard Richard Lenoir -75011 Paris. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe 1 des CGV.

6.3   Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, les Services ne débuteront que 14 jours après la commande, sauf à ce que le Client accepte expressément que les Services débutent avant l’expiration de ce délai en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande.

6.4   Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation se verra rembourser par KVS AUTO un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. A ce titre, il est précisé que :

–                      Si la demande de rétractation intervient, dans les 14 jours, avant la mise en œuvre de l’étape 7, le Client se verra rembourser 100% du prix de la Commande ;

–                      Si la demande de rétractation intervient, dans les 14 jours, lors de l’étape 7, le Client se verra rembourser 50% du prix de la Commande ;

–                      Si la demande de rétractation intervient, dans les 14 jours, lors de l’étape 8, le Client se verra rembourser 10% du prix de la Commande.

A compter de la signification écrite de la rétractation, KVS AUTO dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour procéder au remboursement sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la Commande.

ARTICLE 7.               ANNULATION DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, à moins d’un accord exprès et préalable de KVS AUTO.

ARTICLE 8.               OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1Obligations de KVS AUTO. KVS AUTO fournira ses meilleurs efforts pour assurer, au nom et pour le compte du Client, la gestion complète des démarches relatives aux cartes grises conformément aux souhaits du Client sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires.

KVS AUTO s’engage à mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour réaliser les missions qui lui sont confiées par les présentes CGV.

8.2Obligations du Client. Le Client s’engage, de bonne foi à se conformer aux stipulations des CGV, et plus particulièrement :

–                      A donner mandat à KVS AUTO pour pouvoir réaliser les Services

–                      A fournir, dans les délais impartis par KVS AUTO, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services,

–                      À payer le prix des Services fournis par KVS AUTO.

ARTICLE 9.               RESPONSABILITÉ

Pour l’intégralité des obligations issues des CGV, KVS AUTO n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de KVS AUTO à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Services mis à sa charge au titre du Contrat. KVS AUTO ne pourra être tenue responsable en cas de :

–                      Refus par l’administration des demandes de carte grise ;

–                      Prolongation des délais de traitement et de réponse des dossiers de carte grise déposés auprès de l’administration compétente et plus généralement des délais indépendants de la volonté de KVS AUTO ;

–                      Mauvais acheminement ou du non-acheminement des dossiers envoyés à l’administration;

–                      Mauvais acheminement ou du non-acheminement des courriers ou courriels de l’administration (par exemple, récépissé de dépôt, décision, etc.).

Dans le cas d’un mauvais acheminement du courrier, si le Client souhaite que KVS AUTO se charge d’effectuer les démarches auprès de La Poste, le Client accepte qu’il lui sera facturé des frais supplémentaires de gestion d’un montant de 40€ TTC maximum.

A l’égard des Clients professionnels, il est également expressément convenu que la responsabilité de KVS AUTO pour les dommages liés à l’exécution des Services fournis par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties, ont pour KVS AUTO, un caractère essentiel. Les prix proposés et convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.

ARTICLE 10.           GARANTIES

En raison de la nature des Services offerts par KVS AUTO, le Client ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11.           PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1 KVS AUTO est amenée à traiter les données personnelles du Client pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande, et plus généralement la bonne gestion et exécution des CGV.

11.2 KVS AUTO s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

11.3 KVS AUTO s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que le partenaire financier gérant le paiement des Commandes, et les prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution des Services. Ces derniers agissent comme sous-traitants de KVS AUTO au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de KVS AUTO et dans les conditions contractuelles signées avec KVS AUTO qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

11.4 Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de KVS AUTO, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par KVS AUTO constitue une violation de ses données personnelles.

11.5 Le Client reconnait et accepte que l’exécution de la Commande nécessite le traitement des données personnelles du Client par KVS AUTO. Aussi, en cas d’exercice par le Client de ses droits d’opposition et/ou d’effacement en cours de passation de Commande, la Commande sera automatiquement annulée, sans recours ni indemnité au profit du Client et sans que la responsabilité de KVS AUTO ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

11.6 Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de KVS AUTO par email à l’adresse suivante : contact@immatriculationcartegrise.fr .

ARTICLE 12.           DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site sont et demeureront la propriété exclusive de KVS AUTO ou des tiers ayant autorisé KVS AUTO à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13.           FORCE MAJEURE

La responsabilité de KVS AUTO ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations des CGV sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées, par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 14.           DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les Parties, relativement à la souscription des Services.

14.2 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

14.3 Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

14.4 KVS AUTO pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations, notamment pour les réparations de Produit. KVS AUTO demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x) dit(s) sous-traitants.

ARTICLE 15.  DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

15.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

15.2 Client consommateur. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à KVS AUTO. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Conseil national des professions de l’automobile (« CNPA »), à l’adresse mail : mediateur @ mediateur-cnpa.fr ou à l’adresse postale M. le Médiateur de MOBILIANS  – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à KVS AUTO. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur : https://www.mobilians.fr/.

15.3 Client professionnel. KVS AUTO et les Clients professionnels s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. 

ARTICLE 16.  CONTACT

Pour toute question relative aux CGV, le Client pourra adresser un mail à l’adresse mail suivante : contact@immatriculationcartegrise.fr.

Annexe : formulaire de rétractation pour le Client Consommateur

(en application de l’article R 121-1 du Code de la Consommation)

À l’attention de :

KVS AUTO

48 boulevard Richard Lenoir – 75011 Paris

Tél : 01 76 44 00 50 – Email : contact@immatriculationcartegrise.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

·         Commandé le :

·         Référence de commande :

·         Nom du consommateur :

·         Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :