Conduire une voiture sans permis (VSP), ou une voiturette représente une solution idéale pour ceux ou celles qui ne possèdent pas de permis de conduire, ou qui ne veulent pas en prendre. Si ce papier n’est donc pas une obligation pour l’utilisation de ce type de véhicule, qu’en est-il de la carte grise ? Est-elle obligatoire ou facultative ? Les explications et les réponses à ces questions dans cet article qui suit.
La voiture sans permis doit-elle avoir une carte grise ?
Autrement appelée « voiturette », la voiture sans permis a été conçue pour faciliter la vie aux citadins. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’elle peut s’utiliser sans la carte grise voiture sans permis ! Elle doit en posséder une bien évidemment, avec quelques règles d’exception, en comparaison avec un véhicule ordinaire.
En effet, soumise aux mêmes codes de la circulation, tout comme les véhicules classiques, elle doit se plier aux règles :
- La déclaration de la cession lors de sa vente ;
- Il faut changer de titulaire de la carte grise voiture sans permis lors de l’achat d’une voiturette neuve ou d’occasion ;
- L’on doit effectuer la modification du nom en cas de divorce ou d’union par un mariage ;
- modifier l’adresse en cas de déménagement est obligatoire ;
- Ainsi que déclarer sa perte aux autorités policières, et demander un duplicata.
Lors d’une vente, le propriétaire de la voiture sans permis dispose de 15 jours pour annoncer sa cession auprès des autorités.
Pour d’autres cas de figure tels que le déménagement, il dispose d’un mois pour déposer sa déclaration.
Le non-respect de ces délais est passible d’une amende forfaitaire de 135 €, et qui peut aller jusqu’à 750 €.
Comment obtenir la carte grise voiture sans permis
Les démarches sont exactement les mêmes que celles d’un véhicule ordinaire. Et donc, il faut obligatoirement passer par les procédures numériques, comme les préfectures ne sont plus habilitées à délivrer les cartes grises manuellement depuis l’année 2017.
Il existe trois façons de procéder.
- Soit il faut passer par le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS), qui est la plateforme officielle d’immatriculation de France, quoique la démarche est dépourvue d’assistance et fait le sujet de nombreux retards de traitement.
- Soit il faut passer par des plateformes professionnelles habilitées par le Ministère de l’Intérieur.
- Et enfin, vous pouvez aussi confier l’obtention de votre carte grise voiture sans permis au veneur professionnel qui vous l’a vendue. Assurez-vous juste qu’il soit habilité par les autorités à le faire.
Voici les différentes pièces justificatives nécessaires pour obtenir une carte grise voiture sans permis :
- Une copie de pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire Cerfa 13749 incluant une demande d’immatriculation, un justificatif fiscal, un certificat de conformité et un certificat de vente ;
- Et dans le cas où vous mandatez une tierce personne pour faire vos démarches à votre place, le formulaire Cerfa 13757.
Quelles sont les spécificités de la carte grise voiture sans permis
Les démarches à suivre pour demander l’immatriculation d’une voiturette diffèrent un peu de celles d’une voiture normale. Ces différences sont axées sur quatre points.
- À la place de la mention J1 pour les voitures classiques, il y aura la mention QM (Quadricycle à moteur) ; et pour J3, ce sera marqué QLEM (Quadricycle léger à moteur).
- À l’inverse de la voiture ordinaire, la voiture sans permis ne portera qu’une seule plaque d’immatriculation, celle de l’arrière. Toutefois, si son conducteur le souhaite, elle peut en avoir aussi une à l’avant.
- Un procès-verbal de contrôle technique n’est pas obligatoire pour la demande d’immatriculation d’une VSP.
- Vous ne devez pas disposer d’un permis conduire lors de la demande d’immatriculation de votre voiture sans permis. Mais d’un Brevet de sécurité routière (BSR), oui, par contre.
Quel est le coût d’une carte grise voiture sans permis
Le prix de l’immatriculation d’une voiturette se calcule exactement de la même manière que celui d’une voiture classique. Toutefois, il est nettement moins important, à cause de plusieurs facteurs.
D’abord, la taxe régionale est moins élevée, car la puissance administrative d’une VSP est juste de 1 CV normalement. Ensuite, elle est exempte de la taxe de formation réservée aux véhicules utilitaires. Et enfin, une voiturette est aussi exempte du malus écologique, ses émissions de CO2 étant assez limitées.