Vous êtes victime de ce que l’on appelle « une doublette », c’est-à-dire une usurpation de vos plaques d’immatriculation . Ceci est un délit passible de 5 ans d’emprisonnement, d’une amende s’élevant à 3750 euros, d’un retrait de 6 points sur le permis, d’une confiscation du véhicule et d’une suspension voire d’une annulation de permis.
Nous sommes dans une situation qui n’est pas anodine et qui demande une extrême vigilance de votre part.
Lorsque vous recevez une contravention pour laquelle vous n’êtes en aucun cas l’auteur de cette infraction, il est important que vous contestiez cette amende, pour en suivant prouver que ce n’était ni vous, ni votre véhicule.
4 étapes à suivre pour pouvoir sortir de cette fâcheuse situation (usurpation plaque d’immatriculation) et obtenir un nouveau numéro pour faire de nouvelles plaques d’immatriculation.

Etape numéro 1 : Direction le commissariat de police ou la gendarmerie pour un dépôt de plainte

C’est incontestable vous êtes bien la victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation (usurpation plaque d’immatriculation), ce n’était pas vous ou un proche et surtout ce n’était pas votre véhicule. Reste maintenant à pouvoir contester cette fraude.
Il est important d’aller le plus rapidement possible déposer plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police le plus proche de votre domicile, pour pouvoir prouver votre innocence.
Votre plainte sera en suivant présentée au Procureur de la République et vous recevrez un récépissé de dépôt prouvant que vous avez fait le nécessaire.
Sachez qu’à partir de maintenant le numéro d’immatriculation de votre véhicule sera enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) , pour empêcher l’usurpateur de continuer à vous nuire (usurpation plaque d’immatriculation).

Etape numéro 2 : 45 jours pour pouvoir contester l’amende que vous avez reçu

Payer une amende c’est reconnaître que vous êtes l’auteur des faits. Or dans le cas ici présent, ce n’est pas vous l’auteur de cette infraction (usurpation plaque d’immatriculation). Il est donc primordial que vous ne payiez pas cette infraction.
Vous avez donc 45 jours pour contester cette amende en envoyant le formulaire spécifique soit par courrier soit directement en ligne.
Pensez à joindre une photocopie de votre carte d’identité, votre carte grise ainsi que votre dépôt de plainte.
Vous pouvez toutefois selon les différents cas de figure être amené à devoir apporter des justificatifs supplémentaires :
– S’il s’agit d’une contravention flashée par un radar automatique, il vous faut réclamer la photographie prise lors du flash afin de démontrer que ce n’était bel et bien pas votre véhicule. Le plus simple est de contacter le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) pour obtenir la photographie.
– Si malencontreusement le véhicule est similaire au vôtre, vous pouvez apporter d’autres pièces justificatives au dossier pour démontrer que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction. Cela peut être des tickets de paiement par carte bancaire, un titre de transport, ou des tickets de parking par exemple.

Etape numéro 3 : Obtenir un changement de numéro de plaques d’immatriculation

Suite à votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation, votre numéro d’immatriculation est désormais fiché au fichier des véhicules volés (FVV) .
Cette démarche faîte, vous avez la possibilité de faire une demande de nouvelle carte grise via un téléservice – le site Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cliquant sur la rubrique : Demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer cette démarche, sachez que des médiateurs numériques peuvent vous aider. Des établissements tels que France services ou une maison de services au public peuvent vous accompagner.
Cette nouvelle carte grise sera bénéficiaire d’un nouveau numéro d’immatriculation, une chance pour vous de ne plus être victime de ce type de fraude.

Etape numéro 4 : La finalisation de cette demande de nouvelle carte grise

Lors de votre connexion via le site Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) , vous devez impérativement vous munir de votre copie numérique du récépissé de votre dépôt de plainte et certifier sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire valide.
Une fois la procédure terminée, 3 pièces vous seront renvoyées :
– Un numéro de dossier
– Un accusé d’enregistrement de votre demande
– Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer. Ce certificat va vous permettre de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Votre carte grise définitive vous sera remise contre signature à votre domicile, sous pli sécurisé. Les délais sont variables mais vous pouvez suivre l’avancement de sa fabrication via le site Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise.
Des frais d’acheminement de la carte grise vont toutefois vous être demandés, il s’agit de payer 2,76 euros.
Par la suite, vous allez devoir faire réaliser et payer vos nouvelles plaques pour les fixer à votre véhicule. Comptez environ entre 46 et 66 euros la réalisation et le fixage en garage.