Tout savoir sur l’obtention d’un certificat non gage ?

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, que vous soyez acheteur ou vendeur, sachez que plusieurs documents administratifs doivent être fournis notamment le certificat non gage. C’est un justificatif que le vendeur doit présenter pour permettre à l’acheteur de cerner la situation administrative du véhicule en question. C’est un élément décisif pour la transaction. Dans cet article, nous allons voir toutes les démarches à suivre pour acquérir un certificat non gage.

Certificat de situation administrative : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat non gage ou le certificat de situation administrative est un document livré par le ministère de l’Intérieur informant sur la situation administrative d’une voiture, à savoir gager ou pas, ou avec d’éventuelles oppositions. À savoir un contrat de crédit en cours de remboursement ou encore une amende non payée par le propriétaire de la voiture.

En effet avant de conclure un achat de voiture d’occasion, rassurez-vous que le véhicule ne présente pas de gage ou d’opposition en demandant un certificat non gage qui date de moins de 15 jours au vendeur. Au-delà de ce délai, le certificat de situation administrative ou CSA n’est pas valable.

Il faut savoir que lors de l’enregistrement d’une vente, ce document est primordial pour pouvoir attester que le vendeur possède l’autorisation absolue pour mettre en vente la voiture et qu’aucune autre personne ou entreprise ne possède de droit sur ce véhicule.

Comment acquérir un certificat non gage ?

Il est désormais possible d’obtenir un certificat de situation administrative ou un certificat non gage sur internet en quelques clics. Et il faut noter que ce document est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur.

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site de cartegrise.com. Vous devez vous munir de la carte grise de la voiture en question, car des informations inscrites sur cette carte grise seront demandées, notamment le nom et prénom du titulaire, ainsi que la date de délivrance du certificat d’immatriculation.

Avant d’entreprendre la demande, vous devez d’abord remplir les informations requises pour créer votre espace client. Ensuite vous devez insérer le numéro d’immatriculation du véhicule sur le site, rassurez-vous de bien vérifier que les caractéristiques décrites correspondent bien à votre voiture.

Une fois la demande validée, le document sera disponible depuis votre espace client et votre boite mail sous format PDF que vous pourrez ensuite imprimer en fonction des besoins.

Noté que seul le certificat non gage détaillé est valable depuis le 24 Juillet 2018, le certificat de situation administrative version simple n’est plus applicable.

Comment lever un gage sur une voiture ?

Un véhicule peut être gagé pour différentes raisons. Avant d’initier la démarche de levée de gage ou de l’opposition, il vaut mieux demander un certificat de situation administrative, car seul ce document peut vous donner toutes les informations légales sur les blocages existants au niveau de l’immatriculation de la voiture.

Une voiture achetée sous contrat de crédit qui n’est pas encore remboursée dans sa totalité est gagée. Dans ce cadre précis, la levée de gage implique le règlement de l’intégralité de la somme due. Il va de même pour les voitures saisies par les huissiers, afin de lever le gage, il faut que le propriétaire restitue la totalité de ces dettes auprès de l’organisme préteur.

Par ailleurs, une voiture peut présenter d’autres oppositions comme des amendes non payées, il suffit de payer le montant de l’amende pour lever l’opposition.

En effet, une levée de gage ou d’opposition peut se faire uniquement, à condition que l’organisme originaire de l’opposition à savoir la gendarmerie, le trésor public, l’huissier ou un expert automobile autorise la levée.