Quelle modification pour les cartes grises lors d’un déménagement d’entreprise ?

Établissement habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public

Carte grise après un déménagement d'entreprise

Nous pouvons traiter les dossiers de la France entière sur place à l’agence ou à distance par mail, peu importe votre département !

Tarif de la prestation : 49 € (+ taxes préfectures)

Quelle modification pour les cartes grises lors d’un déménagement d’entreprise ?

 

Lorsque votre entreprise change d’adresse, il est obligatoire d’actualiser les cartes grises de vos véhicules professionnels. Ce changement mineur ne nécessite pas forcément la réédition de la carte grise suite au déménagement de l’entreprise, mais une actualisation doit être réalisée dans le mois suivant l’installation de votre activité à une nouvelle adresse. En cas de non-actualisation dans les délais de l’adresse figurant sur vos cartes grises, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.   

 

Actualiser la carte grise après un déménagement entreprise : deux cas de figure

 

Tout votre parc automobile (véhicules de société, utilitaires, voitures de fonction) est concerné par la mise à jour des cartes grises suite au déménagement de votre entreprise. Seule la nomenclature d’immatriculation de chaque véhicule est prise en compte pour adapter la procédure de mise à jour des cartes grises après le déménagement de votre entreprise.

 

L’immatriculation de votre véhicule d’entreprise a été établie par le SIV

 

Le SIV, système d’immatriculation des véhicules, est le dispositif d’immatriculation en cours. Il est entré en vigueur en 2009 pour remplacer le système FNI devenu obsolète. Si votre immatriculation est au format suivant : « AA – 123 – BB », elle a bien été générée à partir du SIV. L’actualisation de votre carte grise suite au déménagement d’entreprise donnera lieu à l’édition d’une étiquette portant votre nouvelle adresse, qu’il suffira de coller directement sur votre certificat d’immatriculation.

 

Cette opération peut être renouvelée trois fois. Au 4e changement d’adresse, l’espace prévu pour coller les étiquettes de changement d’adresse étant limité, l’actualisation de votre carte grise après le déménagement de votre entreprise donnera lieu à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation par l’ANTS.     

 

Dans les deux cas, le coût de l’actualisation de votre carte grise suite à un déménagement d’entreprise est identique. Hors frais d’agence, il est de 2,76 € (la redevance d’acheminement du document).

 

L’immatriculation a été établie sur la nomenclature FNI

 

Si votre voiture d’entreprise est toujours immatriculée au format FNI en vigueur de 1950 à 2020, votre immatriculation est du type « 123 AA 92 ». Dans ce cas, le changement d’adresse que vous allez effectuer sur votre carte grise après un déménagement d’entreprise va entraîner l’attribution d’une nouvelle immatriculation au format « AA – 123 – BB » dès l’enregistrement de votre demande sur le SIV, et l’édition d’une nouvelle carte grise. Ce changement nécessitera la pose de nouvelles plaques d’immatriculation homologuées SIV.     

 

Les documents pour mettre à jour la carte grise suite au déménagement de votre entreprise

 

Quel que soit le format de votre immatriculation, les documents à fournir pour mettre à jour votre carte grise suite au déménagement de l’entreprise comprennent la carte grise, une attestation de domiciliation de votre entreprise et une pièce d’identité en cours de validité.

 

Depuis la fermeture en 2017 des guichets carte grise au public en préfectures, l’enregistrement des demandes de carte grise peut se faire en mandatant un prestataire habilité SIV/ANTS comme ImmatriculationCarteGrise.fr.

 

En vous adressant à ImmatriculationCarteGrise.fr, vous profiterez d’un interlocuteur dédié qui s’assurera du bon déroulement de votre projet, de la constitution du dossier à l’enregistrement sur le SIV de votre demande de mise à jour de l’adresse de votre carte grise après un déménagement entreprise, en passant par la vérification de la conformité des pièces transmises à l’ANTS. Après l’enregistrement de votre demande, on vous remettra un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation valable 1 mois. Vous recevrez peu de temps après à votre adresse l’étiquette portant votre nouvelle adresse ou votre nouvelle carte grise.

 

 

Quelles sont les différences entre une carte grise voiture et camion ?

La carte grise est au camion ce que la carte d’identité est à la personne physique. En effet, tout véhicule en circulation a l’obligation d’en disposer, faute de quoi son propriétaire risque de subir la rigueur de la loi. Si tous les véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques, il va de soi que la carte grise camion est différente de celle de la voiture. Vous voulez certainement connaître les différences entre ces deux documents. Eh bien, lisez ce qui suit.

Comment se présente une carte grise ?

Encore appelé certificat d’immatriculation, la carte grise est un document que tout usager de véhicule motorisé, autrement dit tout moyen de transport équipé de moteur (camion, voiture, moto, caravane, remorque, etc.), doit présenter en cas de contrôle par les services compétents. Elle fournit toutes les informations utiles sur l’appareil et son propriétaire, entre autres :
  • Les caractéristiques techniques : le genre de votre véhicule, sa puissance, le nombre de places, son poids, la marque, etc.
  • L’année de mise en circulation
  • Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénoms, adresse du titulaire, etc.

Ces données sont organisées selon une nomenclature spécifique au certificat d’immatriculation qu’il convient à tout usager de savoir lire, sinon une confusion de la carte grise camion avec celle de la voiture est vite arrivée. C’est d’ailleurs l’occasion de préciser que ces deux documents ne sont pas identiques en tous points.

Quelles sont les différences entre carte grise camion et voiture ?

D’aucuns croient que la carte grise camion et la carte grise voiture sont identiques parce qu’elles ont le même format carte de crédit. Eh bien, il existe des différences d’informations et de caractéristiques. En voici quelques unes :

Différences dans la nomenclature

En parcourant attentivement la nomenclature d’une carte grise camion et celle de la voiture on remarque des spécificités dans l’attribution des codes aux données. Prenons le cas du champ J portant sur la catégorie du véhicule. Lorsque vous tenez une carte grise camion vous pouvez voir N1 (véhicule de transport de marchandises), CAM pour camion, etc, tandis que pour les mêmes informations vous pouvez voir M1 et VP s’il s’agit du certificat d’immatriculation d’une voiture.

Le montant de la carte grise

Quel que soit le type de véhicule, le prix de la carte grise est déterminé en fonction d’un certain nombre d’informations mentionnées sur le document, notamment le genre du véhicule, les émissions de CO2, l’énergie du moteur, la puissance fiscale, le lieu d’habitation et de la date de la mise en circulation du véhicule.
La différence de prix n’est certainement pas perceptible de prime abord. Cependant, elle se révèle dans les valeurs de chacun de ces paramètres. Par exemple, le moteur de la voiture peut ne pas avoir le même nombre de chevaux que celui du camion. Il va de soi que le calcul du prix du certificat d’immatriculation voiture donne un montant différent de celui du camion.

Comment obtenir une carte grise ?

Plus besoin de vous déplacer et faire la queue pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez désormais faire la demande à partir de chez vous. Voici comment vous devez procéder :
Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Franceconnect (à ouvrir au préalable). Ensuite, téléchargez les copies des documents réquis. Une fois transmis, votre dossier est traité dans les 24h suivant la réception. L’ANTS vous délivre alors un certificat provisoire que vous pouvez utiliser légalement en lieu et place du titre définitif en cours d’établissement.
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