Que risque t-on si notre véhicule étranger n’est pas immatriculé ?

Le certificat d’immatriculation fait partie des documents indispensables qu’un conducteur doit toujours avoir sur lui. Mais il existe des cas où la voiture elle-même n’est pas encore immatriculée. L’immatriculation doit se faire dans le pays de résidence principale. À l’achat d’une voiture, il faut alors penser à faire immatriculer celle-ci. Si un véhicule vient d’être acheté et qu’il est encore immatriculé à l’étranger : est-ce bien légal de rouler avec ? À combien peut s’élever une amende carte grise véhicule étranger ?

Acquisition d’une voiture étrangère non immatriculée :

Un acheteur d’un véhicule étranger est dans l’obligation de déclarer son achat auprès des services fiscaux si le véhicule provient d’un pays européen, ou des services douaniers s’il provient d’un pays tiers dans le délai de 15 jours à partir de l’acquisition de l’automobile. Et ainsi lancer la procédure de demande d’une carte grise ou d’un certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, il sera dans l’obligation de payer une amende carte grise véhicule étranger. Le quitus fiscal obtenu équivaut à autorisation de circulation pendant quinze jours supplémentaires. Le non-respect de cette condition-là vaut le paiement d’une contravention classe 4, une amende forfaitaire de 135 euros..

Certificat d’immatriculation provisoire :

Si la voiture vient d’être achetée et que la procédure d’immatriculation a été lancée : l’État fournit un certificat provisoire d’immatriculation -CPI pour éviter les contraventions ainsi que l’amende carte grise véhicule étranger. La Carte grise provisoire permet à l’acheteur d’un véhicule importé de circuler en France, mais aussi potentiellement de circuler dans tous les pays d’Europe. La validité du certificat provisoire est d’un mois et permet alors à l’acheteur de conduire sur la voie publique en toute légalité. Le certificat provisoire d’immatriculation est valide et peut être présenté lors des contrôles routiers de la police ou de la gendarmerie. L’absence d’une carte grise provisoire lors des contrôles routiers est passible d’une amende carte grise véhicule étranger de classe 4.

Les sanctions :

Le fait de ne pas présenter une carte grise ou certificat d’immatriculation lors de la demande de la gendarmerie ou de la police constitue une infraction passible d’une contravention et d’une amende. La non-présentation de la carte grise ou d’un certificat provisoire d’immatriculation lors d’un contrôle des forces de l’ordre est passible d’amende de niveau 1 fixé par l’agent mobilisateur à environ 11 euros. À partir de ce délai, le conducteur doit se rendre à la police ou à la gendarmerie avec les documents nécessaire dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, il sera dans l’obligation de payer une amende beaucoup plus élevée. En cas de résistance du conducteur, l’agent de la force de l’ordre peut immobiliser la voiture jusqu’au paiement des contraventions et amendes. La contravention peut changer au stade de délit et de ce fait, ce serait le procureur qui mettra en place l’amende à payer.
Il existe une amende carte grise véhicule étranger pour les voitures étrangères non immatriculées du fait de l’absence d’une carte grise.Rouler à bord d’un véhicule étranger non immatriculé est passible d’une contravention classe 4. L’amende carte grise véhicule étranger est aux alentours de 135 euros. À noter que l’obtention d’une amende carte grise véhicule étranger lors d’un contrôle, n’enlève pas de point à votre permis.