Vendre un véhicule sans refaire la carte grise entre particuliers
C’est tout simplement illégal.
Il n’y a que le propriétaire du certificat d’immatriculation qui peut vendre le véhicule.
Si le nom du titulaire de la carte grise n’est pas identique au nom du vendeur mentionné sur le certificat de cession, la procédure du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) va être bloquée. L’acheteur peut alors se retourner contre le vendeur.
En cas de revente d’une voiture en France, le nouveau propriétaire a un mois pour faire la demande d’immatriculation. Le délai peut être allongé à 4 mois si l’acquéreur fait une demande de Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Dans tous les cas, s’il veut vendre le véhicule avec une carte grise, il doit d’abord en faire une à son nom et son adresse.
S’il y a eu un déménagement depuis l’obtention de la carte grise, le changement de domicile doit être déclaré, et la carte grise modifiée avant toute vente (ou don).
En cas de co-titulaires : pour vendre la voiture, toutes les personnes mentionnées sur la carte grise devront signer.
Les exceptions pour une revente de véhicule sans carte grise
Il y a tout de même quelques exceptions à la règle.
1.Le titulaire de la carte grise est décédé
Dans ce cas précis, il est envisageable de revendre un véhicule sans refaire la carte grise.
Toutefois, le délai entre le décès et la vente du véhicule ne doit pas dépasser trois mois. Au-delà, l’héritier de la voiture devra demander une immatriculation à son nom avant d’envisager une vente.
Et pour conclure la vente, l’héritier devra être en possession d’un document notarié de type dévolution successorale pour attester qu’il bénéficie de la succession du défunt.
2.Vous achetez une voiture à un revendeur professionnel
Certains professionnels, comme les mandataires opaques, ont pour activité d’acheter et revendre des véhicules à des particuliers. Leur commission est incluse dans le prix de vente définitif au particulier.
Dans ces cas-là, le professionnel peut se charger de certaines démarches, dont celle d’immatriculation, en votre nom. Vous traitez directement avec lui, et il s’occupera de faire la carte grise à votre place. Il est autorisé par le Préfet à accéder au SIV pour transmettre les informations en votre nom et en lien avec le vendeur.
Pour l’autoriser, vous remplissez un mandat administratif (le Cerfa n°13757*) en amont des démarches.
3.Le véhicule est destiné à la casse
Pour céder une automobile à la casse, vous devez prouver que vous avez la propriété du véhicule.
En l’absence de la carte grise, vous devez procéder à une déclaration de perte ou de vol à la Police. Vous pourrez ensuite faire une demande de duplicata d’immatriculation. Au moment de céder la voiture à un centre de Voiture Hors d’Usage (VHU), vous devrez rayer la carte grise avec la date et la mention « pour destruction » dessus.
Revendre un véhicule sans carte grise n’est pas autorisé en France, sauf dans certaines exceptions. Attention à bien vous renseigner en amont pour éviter les mauvaises surprises !