Pas de permis de conduire, pas de carte grise !

Selon les nouvelles normes qui s’appliquent sur l’immatriculation ces dernières années, il est devenu indispensable d’avoir un permis de conduire pour bénéficier le certificat d’immatriculation. Voici quelques explications pour vous éclairer sur ce sujet.

Pourquoi il est indispensable d’avoir un permis de conduire pour l’obtention d’une carte grise ?

La loi du 18 novembre 2016 stipule que pour vous enregistrer auprès du centre d’immatriculation le propriétaire du véhicule doit obligatoirement avoir un permis de conduire pour avoir sa carte grise.
De ce fait, l’état a radié le réseau de falsification orchestrée par des conducteurs qui ne perdent pas de points lors des infractions. En effet, ils mettent le nom d’une tierce personne qui n’a pas de permis dans la carte grise dans le but d’éviter les poursuites. D’où cette nouvelle loi qui oblige les propriétaires d’enregistrer à leurs noms leurs véhicules selon leurs catégories. Dorénavant, cette pratique n’est plus accessible, il ne serait plus possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Cette loi s’applique à tous les véhicules qui nécessitent un permis de conduire, telles les motos, les camionnettes, les remorques…

Quels sont les pièces à fournir pour les démarches permis de conduire carte grise ?

Toutes demandes d’immatriculations nécessitent des documents et des justificatifs comme une photocopie du permis de conduire, une photocopie d’attestation d’assurances du véhicule, un original du mandat d’immatriculation et une originale de la demande de certificat d’immatriculation, photocopie du justificatif de domicile.

Ces pièces à fournir sont tous pareils à exception près telle pour l’acquisition d’une voiture d’occasion, il faut une photocopie de la carte grise, une photocopie du contrôle technique. Pour l’achat d’un véhicule neuf s’ajoutent les documents suivants, une facture d’achat, l’original du certificat de conformité du constructeur, l’original du Quitus Fiscal en votre nom.

Est-il possible d’avoir une voiture sans permis de conduire ?

Aucun texte légal n’empêche une personne sans permis de conduire d’avoir une voiture. Pourtant la possession d’une voiture doit se faire à travers une personne titulaire d’un permis de conduire. L’idée est de se placer en copropriétaire sur le certificat d’immatriculation, une voie tout à fait légale. Pour un tel acte, une confiance mutuelle est de rigueur. La personne en question doit admettre de son plein gré la titularisation du titre. Une situation qui ne devrait pas être prise à la légère, en cas de Procès verbal concernant le véhicule, la répercussion est systématiquement à son égard. Les informations dans la carte grise devraient être à jour par rapport à la situation réelle du titulaire comme le changement de logement.

Le choix de ce partenariat devra se faire sérieusement par le vrai propriétaire. Une close doit être effectuée affirmant qu’aucune vente ne sera possible sans l’accord de ce dernier. Cela permet de prévenir la décision unilatérale de l’attitré d’une éventuelle cessation.

Comment procéder à l’obtention d’une carte grise pour une société 

Suivant la loi qui stipule que le permis de conduire est véritablement indispensable pour avoir une carte grise, le cas d’une société attise la curiosité. Notons que seules les personnalités physiques sont aptes à recevoir un permis de conduire. Pour une société l’obtention d’un certificat d’immatriculation n’est pas conditionnée par un permis de conduire.