Établissement habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW valable 4 mois) pour véhicule d'ambassade ou de consulat
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La spécificité des immatriculations diplomatiques
Les immatriculations en séries spécifiques pour les véhicules diplomatiques se reconnaissent par leur plaque de couleur verte :
- Avec une inscription orangée pour les séries CMD, ou CD. Elles concernent les voitures des chefs de missions diplomatiques, des hauts responsables d’une organisation internationale, ou des agents diplomates.
- Avec une inscription blanche pour les séries C, et K. Elles désignent les véhicules des fonctionnaires consulaires, ou du personnel des ambassades, consulats et organisations internationales.
Les demandes pour immatriculer un véhicule diplomatique passent par le ministère de l’Intérieur, après le dépôt d’un dossier préalable au ministère des Affaires étrangères.
Ces démarches se réalisent par voie dématérialisée, ou par l’intermédiaire d’un professionnel automobile habilité par l’État.
Les véhicules diplomatiques sont exemptés de contrôle technique, de procédure de réception pour homologation et de frais (douanes + TVA) au moment de l’import.
Le titulaire est alors autorisé à circuler pendant 3 mois, avec soit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), soit un coupon détachable.
Le certificat d’immatriculation est envoyé directement à la mission diplomatique ou consulaire.
Coupon détachable, CPI et WW provisoire pour les ambassades
Le CPI donne l’autorisation de circuler en France métropolitaine pendant 1 mois, en attendant l’immatriculation définitive (3 mois pour les véhicules diplomatiques).
La différence avec le CPI WW est que ce dernier permet de circuler à l’étranger. Mais attention, il requiert quand même l’autorisation du pays dans lequel vous circulez.
Un CPI WW est valable pour une durée de 4 mois.
L’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 précise que l’immatriculation WW provisoire d’un véhicule neuf d’ambassade est réalisée en cas d’exportation en dehors du territoire métropolitain. Les plaques diplomatiques sont restituées aux autorités douanières.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion précédemment immatriculée en France, le coupon détachable de l’ancienne carte grise fait office de CPI.
Le coupon est valable 1 mois (3 mois pour un véhicule d’ambassade) à partir de la date de cession du véhicule. Il n’est pas autorisé de rouler avec un coupon détachable à l’étranger.
La fin de l’immatriculation d’une voiture d’ambassade
Le texte réglementaire du 9 février 2009, sur les immatriculations, précise la fin de l’immatriculation en séries spécifiques.
Lors de la vente d’une voiture diplomatique, le propriétaire doit d’abord régulariser la situation du véhicule. Une fois les frais de douanes et la TVA réglés, il obtient un certificat de dédouanement 846A qu’il remet au futur propriétaire.
Il doit lui fournir en complément :
- l’ancienne carte grise barrée ;
- un exemplaire du Cerfa de cession complété et signé ;
- un certificat de situation administrative du véhicule, de moins de 15 jours.
En cas de perte du statut, le titulaire de la carte grise doit effectuer une nouvelle demande de certificat d’immatriculation avec :
- un Cerfa n° 13750 complété et signé ;
- les justificatifs d’identité et de domicile ;
- la carte grise précédente ;
- la preuve d’un contrôle technique conforme ;
- un PV de Réception à Titre Isolé ou un certificat de conformité ;
- la preuve du dédouanement du véhicule.
Les immatriculations de type WW, provisoires, des ambassades ont quelques particularités intéressantes à connaître. Comme pour toute autre demande d’immatriculation, il est possible d’être accompagné dans une demande spécifique comme celle des corps diplomatiques.