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Changement de propriétaire : Carte Grise véhicule éléctrique
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49 € + Taxes Préfecture
Les documents pour immatriculer un véhicule électrique
Pour immatriculer un véhicule électrique, la demande se fait par voie dématérialisée, ou par l’intermédiaire d’un centre automobile agréé.
Après avoir rempli les informations administratives et obtenu l’estimation du coût de la carte grise, certains documents sont à réunir (en plus des justificatifs d’identité et de domicile).
1.Si le véhicule électrique est neuf et acquis en France
compléter le Cerfa de demande d’immatriculation d’un véhicule neuf (« 3 en 1 »). Il regroupe la demande d’immatriculation habituelle, le certificat de cession, et le certificat de conformité du constructeur.
2. Si le véhicule électrique est neuf et acheté à l’étranger
Les documents attendus sont :
- une preuve d’achat (facture ou certificat de cession) ;
- le quitus fiscal (pour les voitures d’un pays membre de l’Union européenne) OU le certificat de dédouanement 846A (pour les 4 roues d’un pays hors UE) ;
- un certificat de conformité OU une attestation de Réception à Titre Isolé (RTI) de la DREAL.
3. Si le véhicule électrique est d’occasion et acquis en France
Le Cerfa 13750 doit être rempli et accompagné de :
- l’ancienne carte grise rayée ;
- la facture ou le certificat de cession ;
- la preuve du contrôle technique (si la voiture a plus de 4 ans) ;
- la preuve d’une souscription d’une assurance verte.
4. Si le véhicule électrique est d’occasion et acheté à l’étranger
Les documents à réunir sont :
- l’ancienne carte grise ou une attestation officielle de radiation éditée par le pays d’origine ;
- une demande Cerfa 13750 ;
- le certificat de cession ou la facture d’achat ;
- la preuve du contrôle technique (si nécessaire) ;
- le quitus fiscal ou le certificat de dédouanement 846A (en fonction du pays d’origine de la voiture) ;
- un certificat de conformité, ou une attestation d’identification délivrée par le constructeur, ou un PV de Réception à Titre Isolé (RTI) de la DREAL.
Comment voir sur la carte grise si la voiture est bien électrique
À l’achat d’une automobile d’occasion, il est possible de vérifier sur la carte grise précédente que le véhicule est bien électrique.
La section P.3 du certificat d’immatriculation atteste de l’énergie consommée par la voiture. Une trentaine de dénominations existent en France.
Pour un véhicule électrique, la mention « EL » doit apparaître en P.3.
Le prix d’une carte grise de voiture électrique
Lorsqu’un véhicule est immatriculé, le propriétaire est redevable de 5 taxes :
- Y1 = la taxe régionale, votée chaque année par les Régions ;
- Y2 = la majoration pour les véhicules de transports ;
- Y3 = le malus CO2 ;
- Y4 = la taxe fixe de 11 euros ;
- Y5 = l’acheminement à 2,76 euros ;
- Y6 = la somme totale due pour les taxes.
Si le véhicule est électrique, il est considéré comme « véhicule propre ». Il est donc obligatoirement exonéré de la taxe régionale, ainsi que du malus CO². Le coût de la carte grise est donc de 13,76 euros (taxe fixe + acheminement).
Des frais de gestion peuvent s’ajouter si vous déléguez la demande de certificat d’immatriculation à un professionnel habilité.
Vous savez maintenant comment immatriculer un véhicule électrique en France et le prix de votre certificat d’immatriculation.