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Carte grise pour un véhicule acheté aux enchères (avec certificat de vente publique)
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Acheter une voiture aux enchères
La vente aux enchères d’une voiture fait suite à une saisie judiciaire. Cette décision de Justice peut avoir été prononcée à l’encontre d’un particulier ou d’une personne morale. Il peut également s’agir d’une voiture volée ou d’un véhicule accidenté.
Soyez donc vigilant dans ce type d’achat qui peut cacher certains défauts mécaniques. Pour mettre toutes les chances de votre côté, scrutez bien le procès-verbal du contrôle technique et demandez à récupérer un certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
Une fois la vente conclue (adjugé, vendu !), vous récupérez un bordereau d’adjudication. Cette attestation mentionne tous les détails de la vente du véhicule : les informations sur le vendeur, l’acquéreur, la voiture, le prix et les conditions de vente, le paiement, la date et l’heure de l’adjudication.
Ce document prouve officiellement l’achat du bien. Il fait office de titre de propriété.
Comment immatriculer une voiture achetée aux enchères ?
La procédure pour immatriculer un véhicule issu des enchères est semblable à celle pour une voiture d’occasion en tant que particulier.
Les documents à rassembler sont :
- La carte grise du véhicule
Elle doit être barrée avec la mention « vendue le » accompagnée de la date et d’une signature.
- Une copie d’un justificatif d’identité
Pour les particuliers : carte nationale d’identité, permis valide, passeport, titre de séjour, etc.
Pour les professionnels : un extrait de K-bis ou les annonces légales (de moins de 2 ans).
- Un justificatif de domicile
Il doit être daté de moins de 6 mois.
- Une demande d’immatriculation
Le Cerfa n°13750 de demande d’immatriculation est à compléter et signer.
- Une preuve du contrôle technique
Pour un véhicule de plus de 4 ans, il est obligatoire et doit avoir moins de 6 mois. Si vous vous achetez une voiture aux enchères pour la revendre ensuite, de particulier à particulier, un contrôle technique devra être repassé.
- Un certificat de cession
Le Cerfa n°15776 est à remplir, ou vous devez récupérer un certificat de vente.
- Le bordereau d’adjudication
Bien qu’il vaille un titre de propriété, il ne remplace pas toujours le certificat de vente pour immatriculer le véhicule acheté aux enchères.
La démarche se passe ensuite auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), par voie dématérialisée. Vous avez également la possibilité de mandater un professionnel de l’automobile agréé par l’État.
Comment immatriculer un véhicule des enchères sans carte grise ?
Dans le cas d’un achat de véhicule aux enchères sans carte grise, le certificat d’immatriculation doit etre remplacé par l’un des trois documents :
- un PV de RTI
Le procès-verbal (PV) de Réception à Titre Isolé (RTI) est un document faisant office d’homologation. Il s’obtient à la DREAL de votre lieu de résidence.
- la carte verte
Elle fait office de carte grise dans le cadre d’une vente domaniale, gérée par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE).
- la fiche d’identification
Elle peut être remise lors de la vente aux enchères, ou vous pouvez la réclamer auprès de l’ANTS.
Vous voilà paré pour acquérir et immatriculer une voiture achetée aux enchères. Pensez à vous faire accompagner pour ne pas avoir de mauvaise surprise.