La démarche pour faire une carte grise d’un véhicule de société
Les véhicules de sociétés ont plusieurs dénominations possibles en fonction de la typologie de la voiture (transport de marchandises, transport de personnes, etc.).
Par exemple, les Véhicules Automoteurs Spécialisés sont baptisés VSAP. Cette mention correspond à un véhicule ayant subi des aménagements, comme une voiture 5 places basculée en voiture 2 places pour gagner en chargement.
Depuis la réforme de 2018, ces véhicules doivent répondre à des critères plus exigeants, notamment les normes AFNOR.
Retenez deux points :
- Sur le territoire français, il existe une trentaine de genres nationaux (section J1 de la carte grise) dont 3 principaux qui concernent les entreprises : VP (véhicule particulier), VASP (véhicules automoteurs spécifiques) et CTTE (utilitaires).
- Les transformations d’un véhicule de tourisme (VP) en véhicule de société sont tout à fait possibles, mais doivent répondre aux normes qui ne sont pas les mêmes d’une catégorie à l’autre.
Pour transformer une voiture particulière (VP) en véhicule de société (VASP), ou inversement, il faut passer par un carrossier ou un professionnel agréé. À l’issue des aménagements et des contrôles, il vous délivre une attestation appelée certificat de conformité.
Ce document est indispensable pour toute demande d’immatriculation. Celle-ci se réalise auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), dans le mois qui suit les aménagements.
Vous pouvez effectuer ces démarches auprès de l’ANTS, ou par l’intermédiaire d’un centre agréé qui vous accompagne de A à Z.
Les documents pour demander une carte grise de société
Pour effectuer une demande d’immatriculation d’un véhicule de société (carte grise), rassemblez les documents suivants :
- le Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation
Cochez la case « changement des caractéristiques techniques du véhicule ». Pensez aussi à mentionner « personne morale » dans la section « titulaire ».
- l’extrait K-bis datant de moins de deux ans
Ce document justifie l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et prouve son existence légale. Pour l’obtenir, la démarche est simple et gratuite. Le gérant crée un compte sur le site monidenum.fr (site des greffes des tribunaux de commerce) et demande un extrait gratuitement.
- l’ex-carte grise
La carte grise doit être rayée et signée, avec inscrit « vendu le », suivi de la date, dessus.
- le certificat de cession ou Cerfa n°15776
Là encore, le gérant doit bien préciser qu’il agit en tant que « personne morale » en cochant la case adéquate.
- une preuve du contrôle technique
Celui-ci concerne tous les véhicules de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois et avoir été réalisé dans un centre agréé.
À ces documents s’ajoutent le certificat de conformité, un justificatif d’identité et le justificatif de règlement des frais et taxes.
Transformer un véhicule et changer sa dénomination n’est pas simple, car les possibilités sont nombreuses. L’avantage est que vous avez le choix. Mais retenez qu’il est indispensable d’obtenir une carte grise de société qui correspond à la bonne dénomination du véhicule. Pensez à anticiper vos démarches, car toute transformation doit être déclarée dans le mois qui suit les aménagements.