La décision du Conseil d’État valide et définit les modalités du contrôle technique pour voiturettes sans permis, bicycles, tricycles et quadricycles. Dès avril 2024, les véhicules catégorie L doivent passer un contrôle technique qui sera valide pendant 3 ans. Le calendrier s’échelonne en fonction de la date d’immatriculation du véhicule : d’avril 2024 à 2026. Très appréciées par les jeunes conducteurs, les voitures sans permis n’échappent pas à la règle : explications.

Très appréciées des consommateurs, les voitures dites sans permis font partie de la catégorie des véhicules L « quadricycles ». Jusqu’alors exemptes du contrôle technique classique en vigueur pour les voitures depuis 1992, elles devront se soumettre à cette inspection à partir d’avril 2024.

L’objectif est de réduire le nombre d’accidents causés par des véhicules défaillants. C’est aussi une volonté gouvernementale de s’aligner sur une directive européenne datant de 2014 concernant la sécurité des conducteurs et la protection de l’environnement. En effet, ces voiturettes rejettent beaucoup de GES et le législateur souhaite réduire ce taux.

Sont aussi concernés par cette mesure les motos, les scooters et les quads. Seuls les véhicules homologués pour une utilisation agricole ou sportive sont exonérés : trials, enduros ou encore quads d’agriculture. Pour savoir si votre véhicule est concerné, nous proposons un service de conseil pour le contrôle technique des voitures sans permis facile d’accès et personnalisé.

Le passage au contrôle technique dans un centre homologué se fera de manière échelonnée, en vue de ne pas engorger les centres. Ainsi, le premier contrôle technique est obligatoire à partir de la cinquième année à compter de la première immatriculation du véhicule. On dénombre en France près de 200 000 voitures sans permis dont la moitié est entrée en circulation avant 2017. Ces véhicules, par exemple, doivent se soumettre au contrôle technique en 2024. Les voiturettes immatriculées entre 2017 et 2019, quant à elles, pourront attendre 2025 / 2026.

Comme pour toutes les autres voitures, la vente de la voiturette sans permis ne peut se faire sans un procès-verbal de contrôle technique de moins de six-mois.

Voiture sans permis : un contrôle technique à plus de 78 points

Le contrôle technique des voitures sans permis, motos et scooters comprend 78 points d’inspection (contre 165 pour les voitures classiques). Tout est vérifié : état du système de freinage, feux avant, arrière, phares, suspensions, moteur, etc.

Si le contrôle est favorable, la voiture sans permis reçoit une vignette pour sa carte grise, dans le cas contraire, deux solutions existent. Si le contrôle est défavorable mais qu’il ne met en lumière que des moins non-critiques, la voiture sans permis peut passer une contre-visite dans les deux mois. Une fois ce délai dépassé, le propriétaire doit se soumettre à un nouveau CT. En cas de défaillance critique majeure, la voiturette sans permis ne peut plus circuler et doit être mis au rebut, cette mesure prend effet à minuit le jour du contrôle.

Le contrôle technique des voitures sans permis vise aussi et surtout à s’assurer du bon fonctionnement du bridage des voiturettes. Ce point de contrôle viendra s’ajouter au contrôle technique en juin 2025. En effet, une voiturette sans permis ne peut rouler au-dessus de 45 km /h. Notez qu’une révision de sa voiturette sans permis est vivement préconisée tous les 5 000 km pour garantir sa fiabilité, mais aussi sa durabilité.

Ce point viendra s’ajouter aux 78 autres en juin 2025 en vue de laisser aux professionnels le temps de former leurs salariés au nouveau contrôle technique des deux-roues. Attention, tous les centres de contrôle technique ne sont pas agréés pour le faire et il faut se renseigner au préalable pour savoir dans quel centre se rendre. On considère que le contrôle technique des voitures sans permis devrait avoisiner les 80 euros.