Pour ajouter la mention auto-école sur la carte grise
Les certificats d’immatriculation (ou ex-carte grise) comportent une section Z1 à Z4 destinée aux mentions spéciales. Parmi elles, la mention Z1 « véhicule école » est obligatoire pour toute carte grise d’un exploitant d’une école de conduite.
Pour y parvenir, il vous faut d’abord procéder à l’aménagement des véhicules par une transformation réversible. Celle-ci permet une adaptation temporaire des voitures destinées à un usage de formation à la conduite.
Avant 2018, chaque véhicule aménagé à des fins d’enseignement de la conduite devait passer une homologation. Pour l’obtenir, il fallait réaliser une procédure de Réception à Titre Isolé (RTI) à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Face à l’augmentation du nombre de demandes, à l’allongement des délais et dans une perspective de simplification administrative, l’État a instauré le principe d’adaptation réversible dans son arrêté du 27 juin 2017.
La réforme propose une alternative en donnant aux constructeurs et aménageurs de véhicules auto-école la possibilité de délivrer, depuis le 1er janvier 2018, une attestation d’adaptation réversible. Ce document, connu sous le nom d’annexe 1-A doit être présenté pour toute demande d’ajout de la mention auto-école sur une voiture.
Pour supprimer la mention auto-école du certificat d’immatriculation
Pour se faire accorder une carte grise de taxi, il vous faut :
- votre carte nationale d’identité ;
- votre permis de conduire de catégorie B, d’au moins 3 ans ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’ancienne carte grise du véhicule (si c’est un taxi d’occasion) ;
- le CERFA de demande d’immatriculation ;
- une facture ou un document de cession de la voiture en version originale ;
- le contrôle technique du véhicule (à renouveler tous les ans pour les taxis) ;
- votre attestation d’assurance professionnelle ;
- un mandat d’immatriculation, si vous passez par un professionnel agréé.
Une mention spécifique « taxi » sera indiquée sur la carte grise obtenue. Vous la trouverez dans les champs relatifs aux usages spécifiques (Z1 à Z4). Pour qu’elle soit ajoutée, il vous faudra fournir :
- un extrait K-bis, qui atteste l’immatriculation de l’entreprise ;
- une licence ADS (Autorisation De Stationnement) propre aux taxis.
Pour le reste, les informations mentionnées seront les mêmes que sur la carte grise d’une automobile classique.
Avant de devenir taxi : un parcours à respecter
Là encore, il n’y a pas de modifications de carte grise après un décès et en amont de la vente, si le véhicule ne circule plus.
En plus de la démarche décrite précédemment, le vendeur fournit une attestation mentionnant que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique depuis le décès. Pour savoir si vous pouvez, ou non, exercer le métier de chauffeur de taxi, vous devez d’abord avoir un casier judiciaire vierge (extrait du bulletin n°2).
Consultez ensuite un médecin agréé par l’État, qui remplira le cerfa n°1480.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est aussi fortement conseillé de passer votre diplôme de premiers secours.
Il vous est demandé de réussir l’examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Chauffeur de Taxi (CCPCT).
À l’issue de ce parcours et dans les trois mois après l’obtention du CCPCT, demandez votre carte professionnelle à votre Préfecture.
Enfin, vous devrez acquérir votre plaque ou Autorisation de Stationnement (ADS). Cette licence de taxi est obligatoire pour les artisans, mais pas pour les taxis salariés. Valable 5 ans, il faudra prévoir son renouvellement trois mois avant la date d’échéance.
Vous avez besoin d’aide pour obtenir votre carte grise de taxi ? Nos équipes habilitées par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) vous accompagnent dans votre démarche pour acquérir rapidement votre certificat d’immatriculation.
En effet, l’aménagement temporaire prévoit d’ajouter au véhicule concerné des équipements spécifiques comme des doubles commandes (de freinage, de débrayage, d’accélération, d’avertissement sonore et lumineux, etc.).
Ces dispositions particulières ne pouvant pas être utilisées dans un autre cadre que celui de l’auto-école, le démontage est obligatoire.
Il doit être réalisé soit par la personne ayant posé les équipements, soit par un autre professionnel qualifié.
Une fois le démontage effectué, le professionnel fournit au propriétaire du véhicule une attestation de dépose des équipements. Il s’agit de l’annexe 1-B établie par l’arrêté du 27 juin 2017.
Grâce à ce document, le propriétaire peut demander la suppression de la mention « véhicule école » de la carte grise de l’automobile.
Modifier sa carte grise auto-école sur l’ANTS
Qu’il s’agisse de supprimer ou d’ajouter la mention auto-école sur une carte grise, la procédure se fait uniquement par voie dématérialisée.
Vous pouvez vous y prendre de deux façons :
- en effectuant vous-mêmes la demande au ministère de l’Intérieur ;
- en déléguant à un professionnel habilité par le ministère.
Passer par une entreprise agréée et spécialisée peut vous faire gagner du temps et vous assurer une procédure sans encombre. La démarche d’immatriculation d’une voiture auto-école est fastidieuse. Aussi, prévoyez d’anticiper votre demande.