Démarche pour changer le titulaire d’une carte grise après un décès
Il est impossible de circuler avec une voiture sans être titulaire de la carte grise. En cas de décès d’un conjoint, il faut attendre la mise en place de sa succession et modifier la carte grise.
1.L’héritage du véhicule
Au moment du décès, s’il n’y avait que le nom du défunt sur la carte grise, le veuf ou la veuve peut en demander la modification.
Il faut quand même distinguer les situations, selon le type de régime matrimonial des époux :
- Dans une communauté de biens, le conjoint survivant peut entamer sa demande simplement avec le livret de famille.
- En cas de séparation de biens, les héritiers devront donner leur accord au conjoint survivant par lettre
2.La présence de testament et d’actes notariés
Lors de l’ouverture de la succession chez le notaire, ce dernier vérifie l’éventuel testament fait par le défunt.
Le notaire définit les personnes habilitées à bénéficier de la succession, par un document appelé dévolution successorale.
3.La démarche de changement d’une carte grise en cas de veuvage
Sur le portail du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous devrez effectuer la démarche de signalement d’un changement de situation personnelle pour modifier la carte grise en tant que veuf, ou veuve.
Dans la partie « nouvelle demande », vous devrez choisir celle relative aux immatriculations et choisir « faire une autre demande ».
Le numéro d’immatriculation du véhicule est nécessaire, ainsi que les documents justificatifs.
Une fois la demande envoyée, elle n’est plus modifiable et peut amener des demandes d’informations complémentaires des services instructeurs. Le dossier est instruit, et vous pourrez finaliser la demande. Pour ce faire, validez et payez par carte bancaire la nouvelle carte grise modifiée suite au veuvage.
La somme réclamée est de 13,76 euros, répartis en deux taxes : une taxe fixe et une taxe d’acheminement.
Les documents pour modifier une carte grise quand on est veuf
Voici la liste des documents à posséder pour effectuer votre demande de modification du nom de la carte grise en tant que veuf, ou veuve :
- les pièces justificatives notariales : dévolution successorale, ou certificat de décès et attestation du notaire, et lettre de désistement des héritiers (si nécessaire) ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- une preuve d’un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois ;
- le livret de famille et/ou le certificat de mariage ;
- une copie de l’ancien certificat d’immatriculation au nom du défunt ;
- une pièce d’identité valide ;
- un mandat pour autoriser une tierce personne à effectuer les démarches à votre place (si c’est le cas).
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une modification de la carte grise en tant que veuf par l’intermédiaire d’un mandataire administratif. Des centres agréés par l’État peuvent vous accompagner de A à Z et à distance, pour faciliter la démarche et vous éviter des difficultés administratives supplémentaires.