Nous avons la solution !
Pour corriger une cession erronée/mal enregistrée ou annuler une cession,
contactez-nous au 01 76 44 00 50 ou envoyez-nous un mail à contact@immatriculationcartegrise.fr en précisant votre nom et prénom, votre numéro de téléphone, et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Délai de traitement de la préfecture : environ 4 à 6 semaines
Modifier un certificat de cession erroné
Au moment de la vente d’un véhicule, un certificat de cession vous est demandé. Ce Cerfa n°15776 assure au vendeur, comme à l’acquéreur, une vente sans encombre.
Avant la signature du document, les deux parties relisent et vérifient l’exactitude des informations.
Une fois la signature faite et le code de cession transmis à l’acquéreur par le vendeur, le certificat d’immatriculation part en impression.
En cas d’erreur sur le certificat de cession transmis en ligne par le vendeur, il faut demander une modification.
Sachez que si vous ne demandez pas la rectification du certificat, vous êtes passible, en cas de contrôle, d’une amende forfaitaire de 135 euros. Et vous devrez rectifier la situation sur l’ANTS.
Autant le faire dès l’erreur constatée, car, en plus, il vous est laissé un mois par l’Administration pour demander une modification du certificat d’immatriculation.
Faire une correction de cession d’un véhicule
Pour modifier le nom sur une déclaration de cession, ou toute autre erreur, la demande se fait par Internet. Elle doit être régularisée, au plus vite, pour éviter un enregistrement erroné dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Vous pouvez soit réaliser vous-même la démarche sur le site de l’ANTS, soit vous rendre dans un point numérique en Préfecture ou Sous-Préfecture. Pour éviter les erreurs dès le début, vous pouvez mandater un professionnel automobile agréé par l’État pour toute démarche d’immatriculation.
Les documents à fournir sont les suivants :
- la copie du document erroné (certificat de cession, ou certificat provisoire d’immatriculation, ou certificat d’immatriculation définitif si vous l’avez reçu) ;
- le justificatif de correction correspondant à l’erreur (justificatif d’identité pour une erreur de nom sur la carte grise, de domicile pour une faute dans l’adresse, etc.) ;
- la situation administrative du véhicule ;
- le cerfa n°13750 ;
- un mandat et la copie de la pièce d’identité du mandataire, si vous donnez procuration à un tiers pour effectuer la démarche.
À la fin de la téléprocédure, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), à conserver précieusement. Ce CPI vous offre la possibilité de circuler librement pendant 1 mois, en attendant la réception, par courrier, de votre certificat d’immatriculation définitif.
Payer ou non pour corriger une déclaration de cession
Pour une erreur faite par l’acheteur ou au vendeur, le coût de la démarche comprend la taxe fixe (11 euros) et celle d’acheminement (2,76 euros). La téléprocédure et les différentes possibilités de vérification des données rendent toute demande de correction payante.
L’erreur peut également provenir de l’ANTS. Dans ce cas, la correction de cession du véhicule est faite gratuitement.
Vous savez maintenant que toute erreur sur une carte grise doit être signalée rapidement. Le propriétaire demande une correction de cession à l’ANTS pour obtenir une carte grise conforme. Pour éviter les erreurs, passez par un professionnel de l’automobile agréé et spécialisé.