Aménager son véhicule pour demander la carte grise d’une auto-école
Le texte réglementaire concernant les entreprises de formation à la conduite des véhicules à moteur fixe un certain nombre d’équipements obligatoires pour les auto-écoles.
D’après l’article 6 (mentions 1 à 6 du point b° sur les caractéristiques et les équipements) de l’arrêté du 8 janvier 2011, la voiture auto-école doit :
- être un véhicule de série, de catégorie B, avec 4 places assises ;
- avoir une première mise en circulation datée de moins 6, 10, ou 15 ans selon le type de véhicules (motocyclettes, voiture de moins de 3,5 tonnes, transport en commun de personnes, de marchandises, etc.) ;
- comporter un volant à l’avant gauche, une double commande pour freiner et débrayer, deux rétroviseurs intérieurs, un deuxième rétroviseur droit réglé pour le moniteur ;
- contenir des dispositifs de double commande d’accélération, d’avertisseur sonore, de feux et de clignotants ;
- être équipée de panneaux (sans publicité) avec mentions « auto-école » ou « voiture-école ».
Ces aménagements sont réalisés dans une entreprise spécialisée. En contrepartie de l’installation des équipements auto-école aux normes, le professionnel délivre l’annexe 1-A indispensable pour l’obtention d’une carte grise d’auto-école.
Tous les documents pour obtenir une carte grise pour taxi
Pour se faire accorder une carte grise de taxi, il vous faut :
- votre carte nationale d’identité ;
- votre permis de conduire de catégorie B, d’au moins 3 ans ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’ancienne carte grise du véhicule (si c’est un taxi d’occasion) ;
- le CERFA de demande d’immatriculation ;
- une facture ou un document de cession de la voiture en version originale ;
- le contrôle technique du véhicule (à renouveler tous les ans pour les taxis) ;
- votre attestation d’assurance professionnelle ;
- un mandat d’immatriculation, si vous passez par un professionnel agréé.
Une mention spécifique « taxi » sera indiquée sur la carte grise obtenue. Vous la trouverez dans les champs relatifs aux usages spécifiques (Z1 à Z4). Pour qu’elle soit ajoutée, il vous faudra fournir :
- un extrait K-bis, qui atteste l’immatriculation de l’entreprise ;
- une licence ADS (Autorisation De Stationnement) propre aux taxis.
Pour le reste, les informations mentionnées seront les mêmes que sur la carte grise d’une automobile classique.
Les conditions de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’auto-école
Pour obtenir une carte-grise de voiture auto-école, vous devrez présenter :
- un certificat de conformité, en provenance du constructeur ;
- la preuve du contrôle technique ;
- un PV de Réception à Titre Isolé (RTI) obtenu après un passage par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ;
OU
- depuis le 1er janvier 2018, une attestation d’aménagement réversible (annexe 1-A) obtenu auprès du constructeur ou un aménageur désigné, qui effectue la déclaration au Centre National de Réception des Véhicules (CNRV).
Depuis l’arrêté du 27 juin 2017, dans un but de simplification administrative, l’État mandate des professionnels habilités à aménager ou désinstaller les véhicules auto-écoles.
La présentation et validation des documents autorise le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) à apposer la mention Z1 « véhicule école ».
La mention Z1 obligatoire sur la carte grise d’un véhicule auto-école
Comment vérifier si la carte grise comporte cette mention ? Regardez dans la partie Z1 à Z4, en bas du certificat d’immatriculation.
Attention, si la mention n’est pas inscrite, vous devez procéder à une modification de carte grise. Vous pouvez l’effectuer auprès de l’ANTS, de manière dématérialisée, ou faire appel à un professionnel dédié et habilité par l’État pour simplifier votre démarche.
Voilà, maintenant que vous savez comment faire une carte grise en tant qu’auto-école, vous pouvez procéder à la demande d’immatriculation. Pour plus de sérénité et gagner du temps, faites appel à un spécialiste automobile pour effectuer la démarche à votre place.