Changement matrimonial : que faire pour la carte grise ?

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Changement de statut matrimonial : Carte grise après un mariage ou un divorce

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Changement matrimonial : que faire pour la carte grise ?

 

Pour l’INSEE, l’état matrimonial définit la situation conjugale d’une personne au regard de la loi : célibataire, marié, pacsé, concubin, divorcé, veuf. Chacun de ces états s’inscrit dans un cadre légal et administratif particulier. Lorsqu’un événement intervient (mariage, divorce, décès), ce changement doit être répertorié et signalé (état civil, impôts…). De même, il est nécessaire d’entreprendre des démarches de carte grise après un changement matrimonial pour actualiser les informations contenues sur ce document officiel.  

  

Dans quels cas actualiser sa carte grise après un changement matrimonial ?

 

L’actualisation de votre carte grise après un changement matrimonial s’impose principalement à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès. Ainsi, l’ajout de votre partenaire pacsé, de vos enfants ou d’un parent sur votre carte grise n’entre pas dans le cadre d’une actualisation de carte grise suite à un changement matrimonial, mais plutôt d’un changement de titulaire de carte grise.

 

Suite à votre mariage, l’actualisation de votre carte grise après un changement matrimonial porte sur l’ajout comme titulaire principal du nom d’usage que vous avez adopté, ou du nom de votre conjoint ou conjointe comme co-titulaire. Le nom d’usage est facultatif. Il ne remplace pas votre nom de famille qui reste mentionné sur les actes d’état civil, mais vous pouvez l’utiliser dans la vie quotidienne. Si vous décidez d’utiliser un nom d’usage en accord avec votre conjoint, vous êtes libre de choisir soit uniquement le nom de votre époux ou épouse, soit d’accoler à votre nom de famille celui de votre partenaire, et cela dans l’ordre que vous souhaitez. Pour la composition de votre nom d’usage, une distinction doit être faite entre le nom composé (Dupond-Durand), qui ne peut être dissocié, et le nom double (Dupond Durand), qui lui peut l’être.

 

Le divorce ou décès de votre conjoint ou conjointe donne aussi lieu à une modification de votre carte grise après un changement matrimonial. Dans le premier cas, le titulaire ou co-titulaire peut demander la suppression du nom d’usage ou du nom du conjoint(e) utilisé sur la carte grise. Dans le deuxième cas, seul le conjoint survivant est apte à faire cette démarche de mise à jour de carte grise suite à un changement matrimonial.

 

Comment procéder pour mettre à jour sa carte grise après un changement matrimonial ?

 

Les documents à transmettre pour actualiser sa carte grise

 

La liste des documents à transmettre pour modifier votre carte grise après un changement matrimonial en cas de mariage, de divorce ou de décès comprend un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire Cerfa n°13750*07 dûment rempli par vos soins, votre carte grise originale. Vous devez également transmettre une preuve du contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de 4 ans.  

 

En plus de ces documents, en cas de mariage, vous devez fournir un extrait de votre acte de mariage ou de votre livret de famille. Dans le cas d’un divorce, vous devez produire le jugement de divorce attestant de votre séparation et précisant que le véhicule vous est attribué. Vous devez aussi transmettre un certificat de cession (Cerfa n°15776*02) rempli par votre ex-conjoint(e), ou une convention de divorce si la séparation s’est faite par consentement mutuel auprès d’un notaire. En cas de décès, il faut fournir le livret de famille mentionnant le décès de votre conjoint(e).      

 

De quelle manière mettre à jour sa carte grise après un changement matrimonial ?

 

Depuis la fermeture en 2017 des guichets carte grise en préfectures, vous avez la possibilité de déléguer cette démarche à ImmatriculationCarteGrise.fr, agence agréée SIV/ANTS.     

 

En confiant l’enregistrement de votre demande d’actualisation de carte grise après un changement matrimonial à ImmatriculationCarteGrise.fr, vous bénéficiez des avantages d’une agence spécialisée qui vous accompagne à chaque étape de votre projet, et vous garantit le bon déroulement de la procédure.

 

Quelles sont les différences entre une carte grise voiture et camion ?

La carte grise est au camion ce que la carte d’identité est à la personne physique. En effet, tout véhicule en circulation a l’obligation d’en disposer, faute de quoi son propriétaire risque de subir la rigueur de la loi. Si tous les véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques, il va de soi que la carte grise camion est différente de celle de la voiture. Vous voulez certainement connaître les différences entre ces deux documents. Eh bien, lisez ce qui suit.

Comment se présente une carte grise ?

Encore appelé certificat d’immatriculation, la carte grise est un document que tout usager de véhicule motorisé, autrement dit tout moyen de transport équipé de moteur (camion, voiture, moto, caravane, remorque, etc.), doit présenter en cas de contrôle par les services compétents. Elle fournit toutes les informations utiles sur l’appareil et son propriétaire, entre autres :
  • Les caractéristiques techniques : le genre de votre véhicule, sa puissance, le nombre de places, son poids, la marque, etc.
  • L’année de mise en circulation
  • Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénoms, adresse du titulaire, etc.

Ces données sont organisées selon une nomenclature spécifique au certificat d’immatriculation qu’il convient à tout usager de savoir lire, sinon une confusion de la carte grise camion avec celle de la voiture est vite arrivée. C’est d’ailleurs l’occasion de préciser que ces deux documents ne sont pas identiques en tous points.

Quelles sont les différences entre carte grise camion et voiture ?

D’aucuns croient que la carte grise camion et la carte grise voiture sont identiques parce qu’elles ont le même format carte de crédit. Eh bien, il existe des différences d’informations et de caractéristiques. En voici quelques unes :

Différences dans la nomenclature

En parcourant attentivement la nomenclature d’une carte grise camion et celle de la voiture on remarque des spécificités dans l’attribution des codes aux données. Prenons le cas du champ J portant sur la catégorie du véhicule. Lorsque vous tenez une carte grise camion vous pouvez voir N1 (véhicule de transport de marchandises), CAM pour camion, etc, tandis que pour les mêmes informations vous pouvez voir M1 et VP s’il s’agit du certificat d’immatriculation d’une voiture.

Le montant de la carte grise

Quel que soit le type de véhicule, le prix de la carte grise est déterminé en fonction d’un certain nombre d’informations mentionnées sur le document, notamment le genre du véhicule, les émissions de CO2, l’énergie du moteur, la puissance fiscale, le lieu d’habitation et de la date de la mise en circulation du véhicule.
La différence de prix n’est certainement pas perceptible de prime abord. Cependant, elle se révèle dans les valeurs de chacun de ces paramètres. Par exemple, le moteur de la voiture peut ne pas avoir le même nombre de chevaux que celui du camion. Il va de soi que le calcul du prix du certificat d’immatriculation voiture donne un montant différent de celui du camion.

Comment obtenir une carte grise ?

Plus besoin de vous déplacer et faire la queue pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez désormais faire la demande à partir de chez vous. Voici comment vous devez procéder :
Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Franceconnect (à ouvrir au préalable). Ensuite, téléchargez les copies des documents réquis. Une fois transmis, votre dossier est traité dans les 24h suivant la réception. L’ANTS vous délivre alors un certificat provisoire que vous pouvez utiliser légalement en lieu et place du titre définitif en cours d’établissement.
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