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Carte grise : Que faire après un Pacs ?

Nous pouvons traiter les dossiers de la France entière sur place à l’agence ou à distance par mail, peu importe votre département !

Carte grise : que faire après un Pacs ?

Lorsque vous décidez de vivre en couple mais ne souhaitez pas vous marier, vous avez la possibilité de choisir entre différents statuts. Le concubinage ou l’union libre attestée par votre mairie (qui délivre un certificat) n’a aucune conséquence sur les démarches carte grise, car votre couple n’entre pas dans le périmètre matrimonial défini par l’ANTS.

Le Pacs, Pacte civil de solidarité, est différent. Il permet d’organiser votre vie commune autour d’un certain nombre de droits et d’obligations en matière de logement, d’aides sociales et fiscales… Son enregistrement se fait auprès d’un officier civil en mairie ou auprès d’un notaire. Les dispositions qui entourent le Pacs continuent d’évoluer, et depuis 2021, il bénéficie du même statut matrimonial que le mariage dans certaines procédures, notamment la carte grise pacs.

L’ajout du nom de votre partenaire pacsé sur votre carte grise

Vous êtes pacsé et vous souhaitez ajouter le nom de votre partenaire sur votre carte grise ? Sachez que vous pouvez le faire à tout moment. Qu’il s’agisse de remplacer le nom du titulaire principal par celui de votre partenaire pacsé ou de l’ajouter en tant que co-titulaire, la procédure s’apparente à un changement de titulaire. Pour l’ajout en tant que co-titulaire par exemple, la carte grise pacs que vous actualisez doit mentionner le nom de votre partenaire pacs dans la rubrique C.4.1, la rubrique C.1 étant réservée au nom et prénom du titulaire principal.

Si vous confiez cette démarche à un prestataire agréé SIV/ANTS et habilité Trésor public comme ImmatriculationCarteGrise.fr, il faudra également transmettre un mandat (Cerfa n°13757*03) l’autorisant à effectuer les formalités d’immatriculation auprès du SIV et de l’ANTS (agence fonctionnant sous tutelle du ministère de l’Intérieur) en votre nom.

Si votre véhicule est en leasing, la procédure pour obtenir une carte grise pacs est gérée par l’organisme financier ou prêteur (à qui le véhicule appartient).

Les documents à réunir pour ajouter le nom de votre partenaire sur votre carte grise pacs

Pour lancer cette procédure, vous devrez numériser ou photocopier plusieurs documents :

Le formulaire Cerfa n°13750*07 ;
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
La carte grise originale ;
Votre pièce d’identité en cours de validité ;
Si votre véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Simplifiez vos démarches carte grise pacs avec ImmatriculationCarteGrise.fr

Le Plan préfectures nouvelle génération de 2017 a entraîné la fermeture des guichets carte grise en préfectures et sous-préfectures. Depuis cette date, toutes les démarches de carte grise se font sur le SIV (système d’immatriculation des véhicules), qui est administré par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour assurer le traitement de votre dossier dans des délais rapides, l’ANTS a agréé des acteurs professionnels (garages automobiles, concessionnaires, mandataires…) et des agences spécialisées qui procèdent pour votre compte à l’enregistrement de votre demande de carte grise pacs.

ImmatriculationCarteGrise.fr fait partie de ces prestataires certifiés SIV/ANTS et habilités Trésor public. Il vous propose un service personnalisé pour l’actualisation de votre carte grise pacs. Une fois votre commande validée, un interlocuteur dédié vous suit tout au long de la procédure.

Votre interlocuteur ImmatriculationCarteGrise.fr vous communique la liste des pièces nécessaires à l’enregistrement de votre demande d’actualisation de carte grise pacs. Vous pouvez transmettre la copie de vos originaux directement par e-mail ou par courrier postal si cette procédure est plus simple pour vous.

Enregistrement de votre demande de carte grise pacs sur le SIV

À la réception de vos documents, votre interlocuteur ImmatriculationCarteGrise.fr va s’assurer de leur conformité et procéder à l’enregistrement de votre demande carte grise auprès de l’ANTS via son accès professionnel. Une fois l’enregistrement terminé, on vous remettra un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande de carte grise pacs, ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document valable 1 mois vous permet de circuler sur la voie publique le temps de recevoir votre carte grise pacs définitive à votre domicile.

À savoir : Si votre véhicule est immatriculé à l’ancien format FNI (123-AB-92), l’actualisation de votre carte grise pacs va donner lieu à la création d’un nouveau numéro d’immatriculation au format SIV (AA – 123 – BB). Ce numéro figure sur votre CPI, ce qui vous donne le temps de remplacer vos anciennes plaques d’immatriculation par de nouvelles plaques conformes SIV.

Un accompagnement personnalisé jusqu’à l’obtention de votre carte grise pacs

Votre interlocuteur dédié ImmatriculationCarteGrise.fr vous accompagne à chaque étape de votre projet carte grise pacs, depuis la constitution de votre dossier jusqu’à l’obtention de votre document définitif. Il est disponible et joignable par téléphone, par e-mail ou via votre compte sécurisé ImmatriculationCarteGrise.fr.

Quelles sont les différences entre une carte grise voiture et camion ?

La carte grise est au camion ce que la carte d’identité est à la personne physique. En effet, tout véhicule en circulation a l’obligation d’en disposer, faute de quoi son propriétaire risque de subir la rigueur de la loi. Si tous les véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques, il va de soi que la carte grise camion est différente de celle de la voiture. Vous voulez certainement connaître les différences entre ces deux documents. Eh bien, lisez ce qui suit.

Comment se présente une carte grise ?

Encore appelé certificat d’immatriculation, la carte grise est un document que tout usager de véhicule motorisé, autrement dit tout moyen de transport équipé de moteur (camion, voiture, moto, caravane, remorque, etc.), doit présenter en cas de contrôle par les services compétents. Elle fournit toutes les informations utiles sur l’appareil et son propriétaire, entre autres :

Les caractéristiques techniques : le genre de votre véhicule, sa puissance, le nombre de places, son poids, la marque, etc.
L’année de mise en circulation
Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénoms, adresse du titulaire, etc.

Ces données sont organisées selon une nomenclature spécifique au certificat d’immatriculation qu’il convient à tout usager de savoir lire, sinon une confusion de la carte grise camion avec celle de la voiture est vite arrivée. C’est d’ailleurs l’occasion de préciser que ces deux documents ne sont pas identiques en tous points.

Quelles sont les différences entre carte grise camion et voiture ?

D’aucuns croient que la carte grise camion et la carte grise voiture sont identiques parce qu’elles ont le même format carte de crédit. Eh bien, il existe des différences d’informations et de caractéristiques. En voici quelques unes :

Différences dans la nomenclature

En parcourant attentivement la nomenclature d’une carte grise camion et celle de la voiture on remarque des spécificités dans l’attribution des codes aux données. Prenons le cas du champ J portant sur la catégorie du véhicule. Lorsque vous tenez une carte grise camion vous pouvez voir N1 (véhicule de transport de marchandises), CAM pour camion, etc, tandis que pour les mêmes informations vous pouvez voir M1 et VP s’il s’agit du certificat d’immatriculation d’une voiture.

Le montant de la carte grise

Quel que soit le type de véhicule, le prix de la carte grise est déterminé en fonction d’un certain nombre d’informations mentionnées sur le document, notamment le genre du véhicule, les émissions de CO2, l’énergie du moteur, la puissance fiscale, le lieu d’habitation et de la date de la mise en circulation du véhicule.
La différence de prix n’est certainement pas perceptible de prime abord. Cependant, elle se révèle dans les valeurs de chacun de ces paramètres. Par exemple, le moteur de la voiture peut ne pas avoir le même nombre de chevaux que celui du camion. Il va de soi que le calcul du prix du certificat d’immatriculation voiture donne un montant différent de celui du camion.

Comment obtenir une carte grise ?

Plus besoin de vous déplacer et faire la queue pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez désormais faire la demande à partir de chez vous. Voici comment vous devez procéder :
Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Franceconnect (à ouvrir au préalable). Ensuite, téléchargez les copies des documents réquis. Une fois transmis, votre dossier est traité dans les 24h suivant la réception. L’ANTS vous délivre alors un certificat provisoire que vous pouvez utiliser légalement en lieu et place du titre définitif en cours d’établissement.

Carte grise : que faire après un Pacs ?