Carte grise une acquisition d’entreprise
La mise en circulation de tout véhicule suppose au préalable son immatriculation. Dans de nombreuses situations, la loi impose également le changement du certificat d’immatriculation. Depuis novembre 2017, les démarches concernant la carte grise doivent être faites en ligne. Les procédures diffèrent selon les situations. Mieux vaut bien se renseigner ou passer par des professionnels agréés pour s’éviter toute déconvenue. Comment obtenir donc la carte grise pour une acquisition d’entreprise ?
Qu’entend-on par une acquisition d’entreprise ?
L’acquisition d’entreprise suppose l’existence au départ de deux entreprises distinctes. L’une décide de se porter acquéreur de l’autre, car elle est intéressée par les activités de cette dernière. L’opération d’acquisition permet à l’entreprise qui achète de s’agrandir. L’entreprise achetée continue ses activités, mais devient la propriété de son acquéreur.
À titre d’exemple, le réseau social Instagram racheté il y a quelques années par Facebook Meta. Instagram continue d’exister, mais il a changé de propriétaire.
Qu’advient-il de la flotte de véhicules en cas d’acquisition d’entreprise ?
Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, cela implique un transfert de responsabilité. Le changement de carte grise pour une acquisition d’entreprise s’impose pour la flotte de véhicules. En effet, la responsabilité d’un véhicule professionnel incombe au propriétaire de l’entreprise. Le changement de propriétaire doit de ce fait être mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
La flotte de véhicules devant intégrer le patrimoine de l’entreprise ayant fait l’acquisition, cette dernière doit faire les démarches nécessaires.
Avec le Plan Préfecture Nouvelle Génération, le changement de carte grise doit être fait soit sur une plateforme internet agréée ou via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Carte grise pour une acquisition d’entreprise : quelles sont les pièces a fournir ?
À l’instar des autres démarches d’immatriculation, la digitalisation a rendu plus facile et rapide le changement de carte grise pour une acquisition d’entreprise. La démarche doit être faite dans un délai d’un mois à compter du rachat par le nouveau propriétaire. À défaut, l’entreprise s’expose à une amende d’un montant de 135 euros.
Que vous choisissiez de passer par les sites gouvernementaux ou les différents professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur, il vous faudra pour chaque véhicule les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation : signé par le nouveau représentant légal avec le cachet de l’entreprise ;
- le K-bis de la société acquéreuse : renseignant sur le numéro SIREN qui figurera sur le nouveau certificat d’immatriculation ;
- le justificatif de paiement des taxes de délivrance d’une carte grise pour une acquisition d’entreprise ;
- une preuve du changement de propriétaire : avis de publication officielle de rachat ;
- le justificatif d’identité du nouveau représentant légal ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- le PV de contrôle technique valide du véhicule concerné ;
- un mandat (CERFA 13757) : si la démarche est faite par un prestataire.
Si vous passez par le site de l’ANTS, il faudra créer un compte ou utiliser vos identifiants France Connect.
Une fois votre dossier validé, votre nouvelle carte grise vous sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous une dizaine de jours. En attendant, le véhicule pourra circuler avec une attestation provisoire d’immatriculation.
Le coût d’une carte grise pour une acquisition d’entreprise dépend de la région d’immatriculation, de son émission de CO2, etc. Faites le calcul pour votre flotte de véhicules avec immatriculationcartegrise.fr, prestataire agréé pour l’obtention rapide de vos certificats d’immatriculation.