Démarche en cas de Carte Grise Perdue et Succession du véhicule entamée
Pour effectuer un changement de carte grise dont le propriétaire est décédé, il est nécessaire de suivre la procédure de changement de titulaire. Pour ce faire, vous aurez besoin de :
- la demande de certificat d’immatriculation complétée et signée ;
- un justificatif de domiciliation récent ;
- un ou plusieurs document(s) stipulant que vous êtes l’héritier du véhicule, et le nouveau propriétaire ;
- une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
- un permis valide ;
- une attestation d’assurance ;
- et l’ex-carte grise de la voiture, au nom du défunt.
Et si la carte grise a été perdue au moment de la succession, vous devez faire une demande de duplicata d’immatriculation.
Faire un duplicata d’une carte grise perdue dans le cadre d’une succession
Les personnes habilitées à demander un duplicata de carte grise perdue dans le cadre d’une succession sont :
- un héritier ;
- un co-titulaire de la carte grise perdue (s’il y en avait un) ;
- un titulaire d’un mandat signé pour effectuer la demande au nom de l’héritier.
Si la voiture est un achat en leasing, il faut signaler la perte à la société propriétaire du véhicule. C’est à cette dernière d’effectuer les démarches, ou de mandater l’héritier pour les faire.
La demande n’est plus possible en préfecture depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération. La démarche se fait exclusivement en ligne, auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Pour y parvenir, la personne doit se munir d’un dispositif pour faire des copies numériques des différents documents et avoir un point internet.
Les Maisons France Services sont à disposition des usagers pour les aider, tout comme les professionnels de l’automobile spécialisés dans les immatriculations, agréés par l’État.
Le duplicata est valable jusqu’à ce qu’il y ait un changement à déclarer, comme un document original. La mention « duplicata » est inscrite dans la partie Z1 à Z4 de la nouvelle carte grise.
Si entre-temps, vous retombez sur l’ancienne, vous pouvez la détruire, car elle devient caduque.
Le coût du duplicata après la perte d’une carte grise dont le titulaire est décedé
Le duplicata concerne :
- soit un véhicule immatriculé dans le Fichier National des Immatriculations (FNI) ;
- soit une voiture référencée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Dans les deux cas, le coût est estimé à 13,76 euros (d’après le simulateur des services de l’État). Il s’agit de la redevance d’une taxe fixe de 11 euros, et d’une taxe pour l’acheminement de 2,76 euros.
Une fois la démarche clôturée, le nouveau certificat d’immatriculation remplace la carte grise perdue. La succession peut se poursuivre sans encombre et, grâce à ce duplicata, vous pourrez modifier la carte grise au besoin, selon la situation.