Les trottinettes et vélos électriques sont de plus en plus nombreux dans les villes. Cela pose parfois des problèmes de partage de l’espace urbain par ces engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et ces nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), souvent peu conscients des règles du Code de la route qui s’appliquent à leur catégorie de véhicules. Les comportements dangereux de certains conducteurs ont incité en 2019 à mettre en place de nouvelles règles de sécurité pour les trottinettes électriques, notamment l’obligation de les brider à 25 km/h pour pouvoir rouler sur la voie publique. En 2022, un projet de loi prévoit d’abaisser encore cette vitesse et d’obliger les utilisateurs à immatriculer leur trottinette ou vélo électrique et à faire une carte grise véhicule moteur 15km/h.  

C’est la sénatrice LR des Alpes-Maritimes, madame Estrosi–Sassone, qui est à l’origine avec d’autres sénateurs de la proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour tous les véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km/h par la seule force du moteur. Le but est de rendre obligatoire l’immatriculation des trottinettes et vélos à moteur capables d’atteindre cette vitesse et la carte grise véhicule moteur 15km/h dès le 1er janvier 2023. 

Ce projet de loi entend réguler l’usage des NVEI, à l’origine d’accidents (parfois mortels) et d’incivilités en hausse sur la voie publique. L’obligation d’immatriculation a pour but de dissuader les comportements irresponsables des usagers, souvent motivés par un sentiment d’impunité. La possibilité d’identifier les engins impliqués dans des accidents grâce au numéro d’immatriculation doit inciter à des comportements plus respectueux du Code de la route et des autres usagers. 

À l’heure actuelle, on ne connaît pas encore les contours exacts de cette loi, mais on peut imaginer qu’elle va concerner tous les nouveaux véhicules électriques individuels mis en vente et ceux qui circulent déjà et qui n’ont pas de carte grise véhicule moteur 15km/h.

Si la loi est votée, en tant que propriétaire d’une trottinette ou d’un vélo électrique, vous serez dans l’obligation de le faire immatriculer. Pour pouvoir entreprendre les démarches de carte grise véhicule moteur 15km/h, votre EDPM doit avoir un certificat de conformité européen remis généralement lors de son achat. Ce document atteste qu’il est conforme aux normes européennes en termes techniques, de sécurité et d’homologation.  

Si votre EDPM n’a pas fait l’objet d’une procédure d’homologation et ne possède pas de certificat de conformité européen (COC), vous devrez alors passer par la DREAL ou la DRIEAT pour demander une homologation. Si votre EDPM respecte les normes de fabrication européennes et dispose des équipements requis (système de freinage, feux de position, catadioptres, avertisseur sonore), ces organismes vous remettront un document de réception à titre isolé (RTI), indispensable pour demander une carte grise.