Un mineur peut-il être titulaire de la carte grise ?
La carte grise contient des informations administratives, notamment le nom du titulaire principal, et depuis 2016, ce dernier doit posséder le permis correspondant pour conduire la catégorie de véhicule indiquée.
Qu’en est-il des mineurs ? Peuvent-ils figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaires ? Le point sur la carte grise pour mineur.
Carte grise pour mineur avant la loi de novembre 2016
Avant la loi du 18 novembre 2016, il était possible en France d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur. Avec ce procédé, certains automobilistes commettant une infraction sanctionnée par PV automatique évitaient de perdre des points de permis. Le titulaire de la carte grise étant un mineur, on ne pouvait retirer des points sur un permis de conduire qu’il ne possédait pas. Seule l’amende restait à payer.
La nouvelle législation voulait responsabiliser les automobilistes. Aujourd’hui, si le propriétaire du véhicule est un mineur ou une personne non titulaire du permis de conduire (à la suite d’un héritage ou d’un don), la carte grise doit être établie au nom d’une personne possédant le permis. Le propriétaire est signalé sur le certificat d’immatriculation, mais en tant que cotitulaire.
Dans quels cas un mineur peut-il être titulaire d’une carte grise ?
L’article L. 322-1-1 du Code de la route rappelle que le certificat d’immatriculation doit être établi au nom d’une personne titulaire d’un permis de conduire correspondant au type de véhicule immatriculé.
Un mineur ne peut pas être titulaire d’un permis de conduire (qu’il ne peut passer qu’à partir de 18 ans), mais conformément à l’article R. 211-2 du Code de la route, dès 14 ans, il peut passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou nouveau permis de conduire AM lui permettant de conduire un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3. Par conséquent, un mineur peut être titulaire d’un certificat d’immatriculation pour cette catégorie de véhicules s’il a le permis de conduire cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, catégorie AM.
Comme nous l’avons dit précédemment, il ne peut pas être titulaire principal de la carte grise d’une voiture particulière, mais il peut être indiqué en tant que cotitulaire. Une autre personne possédant le permis adéquat devra être mentionnée en tant que titulaire principal.
Quelle démarche pour faire une carte grise pour mineur ?
L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules rappelle les conditions pour immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Pour établir une carte grise pour mineur, « la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde », par conséquent par le père ou la mère, ou encore le tuteur légal.
Les documents suivants doivent être fournis :
- Les papiers d’identité et un justificatif de domicile du mineur. Un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance peut suffire si le mineur n’a pas de pièce d’identité.
- Les papiers d’identité du représentant légal.
À noter qu’un mineur émancipé peut faire les démarches de carte grise pour mineur lui-même, mais il doit prouver qu’il est émancipé.