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Faire une carte grise pour un scooter 50 cm3
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Quel est le prix d’une carte grise de scooter de 50 cm³
Les véhicules terrestres à moteur sont soumis à différentes taxes :
- Y1 : taxe régionale ;
- Y2 : taxe pour les véhicules de transport ;
- Y3 : taxe de malus pour véhicule polluant ;
- Y4 : taxe fixe de gestion ;
- Y5 : acheminement.
Les scooters, appelés cyclomoteurs en langage administratif, sont redevables uniquement de la taxe fixe. Ils sont exemptés des taxes régionales et d’acheminement. Aussi, le coût d’une carte grise pour un scooter de 50 cm³ est de 11 euros TTC.
Quels sont les papiers pour vendre un scooter 50 cc ?
En plus des papiers d’identité et d’un justificatif d’adresse demandés pour toute démarche administrative, certains documents spécifiques à une vente de véhicule sont nécessaires.
Le contrôle technique
Avant de vendre un scooter d’occasion, son propriétaire est tenu de lui faire passer un contrôle technique, si celui-ci a plus de 4 ans.
La seule exception est s’il vend le scooter d’occasion à un professionnel de l’automobile. Dans ce cas, il n’est pas dans l’obligation d’en avoir un.
Si la vente est destinée à un particulier, le vendeur est obligé de tenir informé l’acquéreur de l’état du véhicule. En cas de grosse défaillance, il est interdit de vendre le scooter, sauf à un professionnel possédant un SIRET. Alors, il est vendu comme « véhicule non roulant ».
Le certificat de situation administrative
Connu sous le nom de CSA, ce document doit être daté de moins de 15 jours. Il est récupéré sur l’ANTS au moment de la constitution du dossier. Le certificat atteste à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé et que toutes les amendes sont payées. Si ça n’était pas le cas, la nouvelle immatriculation ne pourrait se faire.
La déclaration et le code de cession
Au moment de remplir le Cerfa n°15776 de déclaration de cession, un code de cession est remis au vendeur. Il est valable 2 semaines et doit être fourni à l’acheteur pour faciliter la démarche d’immatriculation du scooter.
Les documents en option
Pour faciliter la vente, vous pouvez fournir à l’acheteur :
- un historique des propriétés du véhicule, téléchargeable sur Histovec ;
- le carnet d’entretien du véhicule ;
- les factures d’entretien du scooter ;
- le certificat de conformité du constructeur ou l’attestation d’homologation.
Comment faire la démarche pour immatriculer un deux roues ?
La démarche se réalise en ligne auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le scooter 50 cc était immatriculé sous le modèle FNI (ancien système), il basculera automatiquement sur un numéro du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Depuis 2017, les demandes d’immatriculations peuvent être réalisées par des sociétés spécialisées et agréées par le ministère de l’Intérieur. Grâce à un mandat, des experts se chargent à la place des usagers de leur demande, facilitant leur démarche.
Vous êtes maintenant au clair sur la manière de faire une carte grise de scooter 50 cm³. Pensez à vous faire accompagner pour gagner du temps et éviter les erreurs de procédure.