Convertir son permis feuillet rose en format petite carte
En 2013 sont apparus les nouveaux formats de permis qui ont vocation à remplacer les documents roses à trois volets, datant de 1922. De la taille d’une carte et plastifiés, ils remplacent le permis rose et s’alignent sur la législation européenne. Convertir son ancien permis dans le but d’en obtenir un autre au format carte n’est pas une obligation pour le moment. Les conducteurs ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer leur conversion.
Convertir son permis rose en carte : une obligation à l’horizon 2033
La loi ne contraint pas encore les titulaires du permis de conduire à convertir leur feuillet rose au format carte. Toutefois, cette obligation s’appliquera dès le 1er janvier 2033, il est donc important de bien s’organiser en avance. En effet, les retardataires risquent une amende de 11 euros majorée à 38 euros. Cette mesure prendra effet le 1er janvier, il faut donc obtenir un permis nouvelle génération avant cette date.
Attention, dans le cas d’un permis qui n’a pas été converti en 2033, les autorités en cas de contrôle peuvent conclure à une conduite sans permis. Cette décision est grave et conduit à une amende de 15 000 euros et à une peine éventuelle d’un à deux ans de prison.
On peut également demander la conversion de son permis pour d’autres raisons : expiration, détérioration, perte, vol, ou changement d’état-civil (mariage ou divorce influant sur le nom d’usage).
Attention, le nouveau permis est valable 15 ans. Avant son expiration, le conducteur doit donc en demander le renouvellement. Sachez que ce format est numérisable sur un smartphone, ce qui permet de ne jamais l’oublier et d’avoir toujours un document officiel à présenter aux autorités. Le permis au format carte est par ailleurs un titre bien plus sécurisé, qui comprend des hologrammes, des micro-impressions qui sont des éléments incontournables de la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité.
C’est aussi un titre qui offre de plus facilement consulter son solde de point en ligne et qui est considérablement plus résistant que les permis roses cartonnés. Il est également conforme au format adopté par les États membres de l’UE, ce qui permet de voyager sans problèmes concernant la reconnaissance de ses droits à la conduite.
Conversion de son permis : une procédure en ligne
Pour remplacer son ancien permis, la procédure est intégralement en ligne et 100 % dématérialisée. Les pièces à joindre pour l’administration sont nombreuses, il faut s’assurer de leur visibilité, de leur qualité et de leur format en PDF.
On demande ainsi, pour la conversion de son permis, de produire :
– Une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport.
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Un titre de séjour valide ou un justificatif de résidence sur le long terme de moins de 6 mois si vous n’êtes pas de nationalité française.
– Pour les permis C et D, une attestation de visite médicale.
– Une photographie aux normes légales.
– Un timbre fiscal dématérialisé de 25 euros si la demande fait suite à la perte ou au vol du document avec la déclaration qui vous a été remise en gendarmerie.
– Le permis rose trois volets à remplacer.
Permis cartonné convertit en carte : comment obtenir de l’aide ?
Le gouvernement a décidé d’intégralement numériser la procédure de demande de conversion des anciens permis. Cette décision vise à éviter l’engorgement des services en préfecture en vue de divulguer plus rapidement et de manière plus sécurisée les titres réglementés. Toutefois, la procédure n’est pas simple et l’accès au numérique n’est pas évident pour tous. Par ailleurs bien plus rapide, la procédure de demande reste technique, longue et parfois fastidieuse.
Pour assurer la continuité du service public et épauler les usagers, le gouvernement a reconnu certaines entreprises spécialisées dans la gestion des demandes des titres réglementés (permis, carte grise, etc). Ces tiers de confiance sont habilités à agir au nom et pour compte de leur client en déposant à leur place les dossiers numérisés.
Les conseillers de ces entreprises vérifient donc la constitution de leurs dossiers clients. Si une pièce est manquante, ils l’indiquent dans de très brefs délais, ce qui permet de corriger très rapidement le dossier et de ne pas perdre de temps dans son traitement. Par ailleurs et en fonction des situations de chacun, les experts peuvent demander immédiatement des pièces justificatives supplémentaires, ce qui est un véritable plus pour faire avancer rapidement le traitement des demandes.
Un interlocuteur dédié prépare alors une liste personnalisée de documents à fournir et effectue à la place de son client le dépôt en ligne. Il peut aussi suivre l’avancée de la demande et recevoir les usagers qui le demandes. Grâce à un rendez-vous les clients peuvent en effet se munir des originaux pour les faire numériser par leur conseiller.