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Faire une carte grise pour une moto 125 cm3
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1re étape : Contrôler l’immatriculation de la moto 125 cm³
La loi française est stricte : tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Sans la carte grise, le conducteur s’expose à des amendes en cas de contrôle ou des risques importants en cas d’accident.
Le certificat d’immatriculation doit toujours être au nom du vendeur. Seul le propriétaire a le droit de vendre. En cas de co-titulaires, chacun devra signer les documents de cession de la moto 125 cm³.
2e étape : garantir le contrôle technique
Un véhicule de plus de 4 ans doit passer un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la vente. Les charges sont assumées par le vendeur.
Ce dernier remet un procès-verbal du contrôle technique à l’acquéreur. S’il y a une contre-visite, elle doit être faite dans les deux mois :
- soit par le vendeur, en amont de la vente ;
- soit par l’acquéreur, qui s’engage à ne pas dépasser la date (au risque de devoir faire un contrôle complet à ses frais).
3e étape : certifier le non-gage du deux roues
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) indique à l’acheteur le non-gage de la moto et prouve que l’ancien propriétaire a réglé ses éventuelles contraventions.
Il doit dater de moins de deux semaines et être récupéré par le vendeur, en amont de la vente, auprès de l’ANTS.
4e étape : Remplir le document de cession
Le vendeur, ou son mandataire, remplit en ligne l’ensemble des informations concernant la vente sur une déclaration de cession.
Il reçoit en échange un code de cession d’une validité de 15 jours. Il le remet au futur propriétaire.
À cette étape, il est nécessaire de finaliser la transaction et de déclarer la date et l’heure de la vente, le kilométrage de la moto et l’adresse complète du nouveau propriétaire.
5e étape : Signer le Cerfa n°15776
Il est très important de relire toutes les informations avant de finaliser le document et de la signer. Une fois transmis, il ne peut plus être modifié ni annulé.
Ce Cerfa de cession est co-signé en deux exemplaires :
- le premier volet est pour le vendeur ;
- le second, pour l’acquéreur.
6e étape : Transmettre le dossier à l’acquéreur
Le vendeur remet à l’acheteur l’ensemble des éléments :
- la totalité de la carte grise barrée, avec une mention « vendu le » accompagnée de la date sous format JJ/MM/AAAA et signée ;
- l’exemplaire 2 du Cerfa de cession ;
- le Code de Cession ;
- le CSA ;
- le PV du contrôle technique ;
- en option, le carnet ou les factures d’entretien, l’historique des propriétés (disponible sur Histovec) et le certificat de conformité de la moto.
7e étape : La demande de certificat d’immatriculation
Le vendeur procède à la demande d’immatriculation depuis son compte ANTS, ou en passant par un centre automobile spécialisé et agréé par l’État.
Le dossier récupéré devra être accompagné des justificatifs d’identité, d’adresse, de permis de conduire une motocyclette de catégorie MTL et d’assurance verte.
Dorénavant, vous avez toutes les informations nécessaires pour obtenir une carte grise de moto 125 cm³. Pensez à vous faire accompagner pour gagner du temps.