Établissement habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public
Comment obtenir un quitus fiscal?
Nous pouvons traiter les dossiers de la France entière sur place à l’agence ou à distance par mail, peu importe votre département !
Tarif de la prestation : 99 € TTC
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Pour faire une demande d’immatriculation, le quitus fiscal est demandé en cas d’importation d’un véhicule depuis l’Union européenne. Il s’agit d’un document délivré par les services fiscaux.
Ce certificat fiscal atteste que la voiture acquise dans un pays membre de l’Union européenne est bien en règle par rapport à la TVA.
Il n’est pas délivré pour un véhicule en provenance d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les douanes remettent un certificat lors du dédouanement de l’automobile.
Le quitus fiscal ne concerne pas les remorques, semi-remorques, engins agricoles et forestiers.
Quels documents pour obtenir un quitus fiscal ?
Le document à remplir pour demander un quitus fiscal est le formulaire n°1993-PART-D-SD (ou Cerfa n° 15291*03), disponible auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
À celui-ci s’ajoutent des pièces justificatives à fournir :
- une preuve de domiciliation (facture de gaz, d’électricité, etc.) ;
- une copie recto verso de votre pièce d’identité ;
- le certificat d’immatriculation étranger (ou une preuve de radiation du véhicule, selon les pays) ;
- la facture originale d’achat de la voiture ou de cession avec : les coordonnées de l’acquéreur, du vendeur, le n° de facture, la date de livraison, le genre, la marque et le type de véhicule, le n° de série du châssis, le n° d’immatriculation étranger, la date de mise en circulation, le kilométrage, et le prix de vente ;
- un mandat (et copie de l’identité du mandataire) si le demandeur se fait représenter ;
- un certificat de conformité pour les acquisitions neuves.
Pour les documents rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée peut être réclamée lors de l’instruction.
Quelle est la démarche pour acquérir un quitus fiscal ?
Une fois le Cerfa complété et les documents réunis, l’ensemble du dossier est à adresser au service des impôts des entreprises le plus proche de chez vous, dans votre département.
Attention, tous les services d’impôts ne sont pas en capacité de traiter votre demande. Nous vous conseillons d’appeler en amont de votre visite pour vous assurer qu’il puisse vous délivrer un quitus fiscal.
Concernant le délai, il doit être réclamé dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule.
Une fois les documents envoyés, il faut patienter une à deux semaines pour obtenir une réponse.
Quel est le prix d’un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est délivré gratuitement.
Vous devez vous acquitter de la TVA sur l’achat de votre véhicule, lorsque celui-ci a moins de 6 000 km (quel que soit l’âge) OU moins de 6 mois (quel que soit le kilométrage).
La TVA doit être payée lors de la demande de quitus fiscal (20% du prix d’acquisition HT). Le paiement se fait par virement bancaire, en mentionnant les références comme ceci : nom de l’acquéreur/n° de châssis.
Ensuite, c’est le certificat d’immatriculation qui sera à régler en fonction du genre, modèle, type de voiture, ainsi que de la région administrative du propriétaire.
Voilà, maintenant vous connaissez l’essentiel sur le quitus fiscal. Ce document est obligatoire pour toute demande d’immatriculation de véhicules européens.