Puis-je conduire la voiture d’une personne décédée ?
En l’état, non. Vous ne pouvez pas conduire sans carte grise à votre nom.
Après l’obtention d’un acte de notoriété indiquant que vous êtes légataire du véhicule, vous êtes autorisé à modifier la carte grise reçue en héritage.
Que faire de la carte grise en cas d’héritage si je ne conserve pas le véhicule
Il existe deux options pour vous séparer du véhicule.
Si le véhicule est destiné à la casse
Il n’y a rien à modifier sur la carte grise.
Dans ce cas, contactez un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé pour y déposer la voiture.
Si vous vendez ou donnez le véhicule
Barrez la carte grise le jour de la vente en indiquant la date complète (JJ/MM/AAAA) et l’heure de l’achat. Vous devez aussi la signer.
Pour une carte grise issue d’un héritage, si vous êtes plusieurs légataires, chaque co-héritier doit signer la carte grise (à moins d’avoir une procuration pour le faire).
Précautions selon la date de décès du titulaire
Si la personne est décédée trois mois ou moins avant la vente, il n’y a pas de modification préalable de nom à effectuer sur la carte grise.
Par contre, si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès du titulaire, vous devez d’abord effectuer une nouvelle demande d’immatriculation au nom de l’un des héritiers. Vous pourrez vendre ou céder le véhicule une fois la nouvelle carte grise récupérée.
Quelles actions mener sur la carte grise en héritage si je conserve la voiture du défunt ?
Si l’immatriculation est demandée pour l’époux survivant
Si le mariage est :
- sous le régime de la communauté de biens, l’époux peut demander à modifier le nom sur la carte grise héritée, avec le livret de famille ;
- sous la séparation de biens et que le véhicule était uniquement au nom du défunt, l’époux survivant doit obtenir l’accord de tous les héritiers pour faire la demande de changement de nom, avec la lettre de désistement co-signée des héritiers et le livret de famille.
Si l’immatriculation est pour un ou plusieurs héritier(s)
Lorsque vous recevez une carte grise en héritage, vous pouvez choisir de garder le véhicule en tant qu’héritier(s) :
- Si vous êtes seul légataire, effectuez une demande de modification de nom, avec une pièce justifiant votre qualité d’héritier. Fournissez l’ancienne carte grise, sans modification.
- Si vous êtes plusieurs héritiers, mais qu’un seul ne garde le véhicule, il vous faut une lettre de désistement co-signée de l’ensemble des héritiers (ou une attestation du notaire).
- Si vous êtes plusieurs à vouloir être sur la carte grise, la démarche reste classique, mais seuls les deux premiers noms apparaîtront sur la carte grise.
Vous savez maintenant quoi faire d’une carte grise reçue en héritage. Pour faciliter vos démarches auprès de l’ANTS, pensez aux centres agréés. Des professionnels de l’automobile, habilités par l’État, sont à votre disposition.