Les intérêts à transformer une carte grise de CTTE à VP
Une automobile 2 places est communément appelée véhicule utilitaire. Sa dénomination administrative est CTTE.
Sur son certificat d’immatriculation, le nombre de places est indiqué en section S1, tandis que la typologie du véhicule est précisée en J1.
Une voiture avec 5 places est communément appelée véhicule particulier (VP en section J1 et 5 en section S1).
La déclaration de modification des caractéristiques techniques peut se faire d’un CTTE à un VP, et inversement. Cette modification est obligatoire. Le propriétaire d’un véhicule s’engage à transporter le nombre de personnes indiquées sur sa carte grise.
Sauf qu’il arrive que des ventes de véhicules se passent sans que le nouvel acquéreur ne s’aperçoive du problème. Et au prochain contrôle technique, le nouveau propriétaire du véhicule peut rencontrer des soucis.
En cas de contrôle routier, le conducteur est en infraction. Il est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur son permis pour transport d’un nombre de passagers non conforme.
Autant de bonnes raisons de modifier la carte grise en véhicule 5 places.
La démarche pour obtenir une carte grise pour une voiture 5 places
Pour passer d’une carte grise de 2 à 5 places, il faut déclarer un changement de caractéristiques techniques du véhicule. Pour ce faire, il y a trois étapes à respecter :
1.Récupérer l’attestation de conformité
La voiture ayant subi des modifications d’aménagements, le propriétaire de l’automobile doit prouver que ceux-ci ont bien été réalisés par un professionnel habilité.
2.Procéder à l’homologation du véhicule
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de votre lieu de résidence doit vous fournir un document de Réception à Titre Isolé (RTI).
Cette attestation s’obtient après un passage aux mines qui homologue le véhicule. L’homologation sert à attester que la voiture est conforme à la réglementation en vigueur. Elle assure le respect des exigences techniques et sécuritaires.
3.Demande de modification de la carte grise
La demande est à effectuer auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) avec :
- le Cerfa n°17350 de demande d’immatriculation ;
- la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ;
- le Procès-Verbal de la RTI ;
- le contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et que le dernier a plus de 6 mois ;
- l’assurance verte et le permis (qui peuvent être demandés en cours d’instruction du dossier) ;
- la copie du K-bis (dans le cas où la voiture 5 places est une voiture de société) ;
- un Cerfa n°13757 pour donner mandat, si le propriétaire passe par un professionnel habilité à effectuer les démarches à sa place.
Une fois le règlement effectué (13,76 euros) par CB, le téléchargement d’un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est possible. Il permet au propriétaire du véhicule de circuler légalement, en attendant le certificat d’immatriculation définitif.
Faire une carte grise 5 places après une modification des caractéristiques techniques de la voiture est une démarche obligatoire. Pour gagner du temps et éviter les erreurs administratives, vous pouvez mandater un professionnel de l’automobile pour effectuer la procédure à votre place.