Rouler sans carte grise : règles et sanctions
L’article L. R322-1 du Code de la route indique que tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un certificat d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique. À défaut, il risque une amende.
La carte grise accompagne donc obligatoirement tout véhicule à moteur de sa 1re mise en circulation jusqu’à sa destruction. Il arrive cependant à certains automobilistes de rouler sans carte grise. Quels sont les risques ? Y a-t-il des exceptions ? La réponse ci-dessous.
Les règles et les sanctions si vous roulez sans carte grise
L’obligation de carte grise concerne les voitures, 2 et 3-roues motorisés, utilitaires, bus et autocars, poids lourds, remorques et caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Vous devez faire l’immatriculation de votre véhicule ou actualiser votre carte grise lorsque : vous achetez un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion, on vous en donne un, ou vous en héritez, que votre situation change (déménagement, changement de nom), que votre carte grise est perdue ou volée, que votre certificat d’immatriculation est trop abîmé et illisible.
Rouler sans carte grise constitue une infraction. Qu’il s’agisse d’un oubli ou que le véhicule n’ait pas du tout de certificat d’immatriculation, plusieurs sanctions s’appliquent :
- La non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle est une infraction de niveau 1, passible d’une amende de 11 €. Le propriétaire du véhicule a 5 jours pour présenter sa carte grise au poste de police ou de gendarmerie. À défaut, sa contravention peut passer en classe 4 et coûter 135 €. Cette amende peut être minorée à 90 € si vous la payez rapidement ou majorée jusqu’à 750 € si vous mettez du temps à la régler.
- Rouler dans un véhicule non pourvu de carte grise est puni d’une contravention de 4e classe et d’une amende de 135 €.
- La non-actualisation de votre domiciliation est aussi une infraction de 4e classe, assortie d’une amende de 135 €.
- La non-présentation du certificat d’immatriculation à un centre VHU pour la destruction d’un véhicule est passible d’une contravention de niveau 4 et 135 € d’amende.
Rouler sans carte grise, les exceptions
Il existe cependant des situations particulières justifiant de rouler sans carte grise à votre nom en toute légalité.
- Location de véhicule (LOA ou LLD) : La carte grise ne peut pas être à votre nom mais à celui du loueur, qui est le propriétaire du véhicule.
- Certificat provisoire d’immatriculation : Suite à votre demande d’immatriculation, vous recevez un CPI vous permettant de circuler pendant 1 mois sans la carte grise définitive du véhicule, envoyée après.
- Coupon détachable : L’ancienne carte grise signée et datée lors de l’achat du véhicule comprend un coupon détachable qui vous permet de circuler pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise actualisée à votre nom. Cela n’est valable que pour les véhicules immatriculés au format SIV.
- CPI WW : Ce certificat provisoire d’immatriculation, valable 3 à 4 mois, permet de circuler à l’étranger avant de procéder à l’immatriculation définitive du véhicule.
- Certificat W garage : Réservé aux professionnels, il leur permet d’utiliser un véhicule avant qu’il soit immatriculé définitivement. Il est valable 1 an.