Comment faire un certificat de cession pour une caravane ?
Le certificat de cession est le document rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, qui confirme la vente et le changement de propriétaire du véhicule. C’est un acte de vente officiel et obligatoire.
Vous vendez votre caravane ? Selon que son PTAC est supérieur ou inférieur à 500 kg, on vous dit s’il est nécessaire de remplir un certificat de cession caravane et comment procéder.
L’immatriculation d’une caravane est-elle systématique ?
L’obligation d’immatriculer votre caravane dépend de son poids total en charge autorisé. Si son PTAC est supérieur à 500 kg, vous devez l’immatriculer et avoir une carte grise. La caravane dispose alors de son propre numéro d’immatriculation, inscrit sur sa plaque minéralogique.
Si votre caravane a un PTAC inférieur ou égal à 500 kg, elle n’a pas besoin de carte grise, et sa plaque minéralogique reprend celle du véhicule tracteur. En cas de vente, vous n’avez pas besoin de remplir un certificat de cession caravane. Il suffit de rédiger un acte de vente mentionnant les caractéristiques du véhicule et son prix.
Le certificat de cession de caravane, à quoi ca sert ?
Si vous vendez une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg, vous devez déclarer la vente en ligne sur le site de l’ANTS et remplir un certificat de cession caravane (Cerfa 15776*02) en deux exemplaires.
C’est un document obligatoire à plusieurs titres. En certifiant la vente du véhicule et le transfert de propriété, il vous décharge de la responsabilité juridique de la caravane. Le certificat de cession est également indispensable pour faire immatriculer le véhicule. Vous devez garder une copie de ce document légal et donner l’autre à l’acheteur qui le joindra à sa demande d’immatriculation.
Déclarer la vente d’une caravane en ligne
Il n’est plus possible aujourd’hui de déclarer la cession d’un véhicule en préfecture. Vous devez le faire en ligne sur le site de l’ANTS en créant un compte ou en vous identifiant via FranceConnect. Cette démarche obligatoire est à réaliser dans les 15 jours après la vente.
Le formulaire de certificat de cession caravane présente une première partie à remplir avec les informations du vendeur : nom, prénom, adresse… La deuxième partie est à compléter avec les informations de la caravane : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, marque, type, date de 1re immatriculation, kilométrage… Toutes ces données se trouvent sur la carte grise de la caravane.
Une fois la cession enregistrée par l’ANTS, vous obtenez un code de cession que vous devez remettre à l’acquéreur. Il en a besoin pour faire immatriculer la caravane à son nom.
En plus du certificat de cession caravane, quels documents sont à fournir ?
Outre le certificat et le code de cession caravane, vous devez fournir à l’acheteur :
- La carte grise barrée et signée par vos soins,
- Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 1 mois.