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Carte grise pour une fusion d'entreprise
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Carte grise pour une fusion d’entreprise
Rachat, cession et différentes situations obligent à opérer une mise à jour ou un changement de carte grise des véhicules professionnels. C’est le cas également de la fusion d’entreprises qui oblige à faire certaines démarches administratives pour se mettre en règle vis-à-vis de l’administration. Comment obtenir une carte grise pour une fusion d’entreprise ?
Qu’est ce qu’une fusion d’entreprises ?
La fusion d’entreprises suppose l’existence au préalable de deux ou plusieurs entreprises ayant des activités pouvant être regroupées ensemble. Lors de la fusion, les différentes entreprises concernées se dissolvent pour former une nouvelle entité. L’objectif est généralement de procéder à une convergence des forces et de créer une nouvelle entreprise plus puissante.
Exemple : Engie résultant de la fusion de GDF et Suez.
Qu’advient-il de la flotte d’entreprise lors d’une fusion d’entreprises
Dans une fusion d’entreprises, les patrimoines des sociétés regroupées sont absorbés par la nouvelle entité. Leur identifiant INSEE, en l’occurrence le numéro SIREN disparaît au profit de celui de la nouvelle entreprise. Les véhicules faisant partie du patrimoine de l’entreprise doivent faire l’objet d’un changement de carte grise pour une fusion d’entreprises. Les nouveaux certificats d’immatriculation doivent mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du nouveau titulaire de la carte grise.
Pour la démarche, deux possibilités s’offrent aux entreprises issues d’une fusion. Le responsable légal de la société peut faire lui-même la démarche en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il peut par ailleurs choisir de mandater un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer cette démarche.
La deuxième option est privilégiée par la plupart des entreprises. Elles passent par des plateformes telles que immatriculationcartegrise.fr, pour une démarche sûre et plus rapide.
Quelles pièces fournir pour une carte grise pour une fusion d’entreprise ?
Pour obtenir une carte grise pour une fusion d’entreprises, les démarches sont à faire obligatoirement en ligne. L’entreprise issue de la fusion doit faire cette démarche dans un délai d’un mois après la création de la nouvelle entité. Elle doit fournir :
- la pièce d’identité du responsable légal ;
- le K-bis de la nouvelle entreprise ;
- l’avis de publication au journal d’annonces légales de l’acte de fusion d’entreprises ;
- le formulaire CERFA 13750 de demande d’immatriculation ;
- l’ancienne carte grise barrée du véhicule concerné ;
- le procès verbal de contrôle technique en cours de validité ;
- le formulaire CERFA 13757 donnant mandat le cas échéant à un tiers pour effectuer la démarche ;
- la preuve de paiement des taxes liées à la demande d’une carte grise pour une fusion d’entreprises.
Une attestation provisoire est délivrée en ligne permettant au véhicule de circuler. La nouvelle carte grise est envoyée dans un délai de 10 jours à l’adresse de l’entreprise.
Combien coûte la carte grise pour une fusion d’entreprise ?
Pour cette immatriculation, plusieurs taxes sont exigées :
- la taxe régionale calculée selon les chevaux fiscaux du véhicule (Y1)
- Ia taxe relative au poids du véhicule (Y2)
- la taxe tenant compte des émissions CO2 du véhicule (Y3)
- la taxe de 4 euros couvrant les frais de gestion (Y4)
- la taxe de 2,76 euros correspondant aux frais d’acheminement (Y5).
Ces taxes constituent la taxe Y6. Son montant varie selon les caractéristiques du véhicule objet de la demande de carte grise pour une fusion d’entreprise.