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Carte grise véhicule de société après changement d'adresse de l'entreprise
Nous pouvons traiter les dossiers de la France entière sur place à l’agence ou à distance par mail, peu importe votre département !
Tarif de la prestation : 49 € (+ taxes préfectures)
Comment obtenir une carte grise pour les véhicules de société après un changement d’adresse ?
Lorsqu’une société déménage et change de siège social, le gérant de la société ou de la flotte automobile doit également modifier l’adresse de la carte grise pour les véhicules de société. Cette procédure se fait en plusieurs étapes et doit respecter certaines étapes. Alors, comment changer l’adresse sur le certificat d’immatriculation des véhicules de l’entreprise ? Nous vous en disons plus dans cet article !
Quelles sont les obligations d’une entreprise en cas de changement d’adresse ?
Tout véhicule qui circule sur la route publique doit posséder une carte grise, et ce qu’il soit utilisé dans un cadre particulier ou professionnel.
La législation en vigueur oblige les particuliers ou les entreprises à déclarer toute modification de l’adresse inscrite sur le certificat. Ainsi, si la carte grise pour les véhicules de société est enregistrée au nom de l’entreprise et que celle-ci change de siège social, le dirigeant ou le responsable de la flotte doit le notifier auprès du service d’immatriculation.
Ce signalement doit être effectué durant le mois qui suit le changement du siège de la société et concerne tous les véhicules appartenant au parc automobile de l’entreprise. Aucune redevance supplémentaire n’est exigée pour la modification de l’adresse des véhicules de société.
En revanche, l’entreprise devra payer une taxe au bout du 4e changement de siège social. Cette redevance devra être payée en ligne lors de la demande de la carte grise pour les véhicules de société.
Comment déclarer la nouvelle adresse du siège social sur la carte grise pour les véhicules de société ?
Depuis la promulgation de la loi de dématérialisation, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des véhicules se font désormais en ligne.
Le chef d’entreprise a le choix entre faire les démarches lui-même sur le site de l’ANTS ou solliciter l’intervention d’un professionnel habilité au SIV (Service Immatriculation des Véhicules). Dans ce cas, c’est le prestataire qui fait toutes les procédures à la place du dirigeant de la société.
Cette solution permet au responsable de la flotte d’entreprise d’économiser du temps. Les démarches du changement d’adresse de la carte grise pour les véhicules de société sont entièrement prises en charge par le prestataire agréé.
Le tarif de la déclaration de la nouvelle adresse inclut le prix fixe du cheval fiscal des voitures, la taxe d’acheminement et la redevance utile au frais de gestion.
Quelles sont les les pièces à fournir ?
Que ce soit via la plateforme de l’ANTS ou un prestataire agréé, les pièces à fournir sont :
- une demande d’immatriculation datée et signée par le gérant de la société ;
- un extrait Kbis original de moins de 2 ans :
- l’ancienne carte grise pour les véhicules de société ;
- une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise ;
- un P-V de contrôle technique datant de moins de 6 mois, si les voitures de la flotte automobile ont moins de 4 ans ;
- une quittance de la publication du changement de siège social dans un journal d’annonce légales ;