Quelle modification pour les cartes grises lors d’un changement de raison sociale ?

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Changement de raison sociale sur une carte grise

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Quelle modification pour les cartes grises lors d’un changement de raison sociale ?

 

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses informations qui permettent lors d’un contrôle de police de vérifier sa conformité technique et administrative, et d’identifier son propriétaire.

 

La carte grise est donc en quelque sorte la carte d’identité du véhicule, et elle doit être systématiquement mise à jour dès qu’un changement intervient au niveau mécanique, fiscal… mais aussi au niveau administratif (actualisation du titulaire en cas de cession du véhicule par exemple). Le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’entreprise est soumis aux mêmes contraintes, et il est ainsi nécessaire d’actualiser la carte grise après un changement de raison sociale.     

    

Qu’est-ce que la raison sociale ?

 

La raison sociale de votre entreprise est le nom officiel que vous lui donnez lors de sa création et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. C’est l’un des éléments qui permettent de l’identifier. On retrouve la raison sociale sur les documents officiels de l’entreprise, ses statuts, son K-bis, mais aussi sur les documents administratifs. On a souvent tendance à confondre raison sociale et dénomination sociale. Les deux se rapportent à la même chose, c’est-à-dire qu’elles font référence au nom officiel de l’entreprise, à la différence que la raison sociale concerne les sociétés civiles et la dénomination sociale, les sociétés commerciales.  

 

Dans les deux cas, le choix du nom de l’entreprise est libre. Il faut cependant vérifier qu’il n’a pas déjà été déposé en tant que marque, qu’il n’est pas déjà utilisé et qu’il respecte les noms et caractères autorisés.

 

Le lien entre raison sociale et carte grise

 

La raison sociale sur la carte grise est l’équivalent de l’état civil pour une personne physique. La raison sociale peut changer sans pour autant que le numéro de SIREN de l’entreprise soit modifié, mais elle doit être actualisée sur la carte grise.

 

Comment actualiser votre carte grise après un changement de raison sociale ?

 

Les documents à transmettre

 

L’actualisation de la carte grise après le changement de raison sociale d’une entreprise est encadrée par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Le paragraphe relatif aux modifications des données du certificat d’immatriculation précise les documents qui doivent être transmis à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) après l’enregistrement de la demande d’actualisation sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

 

Les documents à réunir sont :

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire Cerfa n°13750*07 ;
  • La carte grise originale ;
  • Les justificatifs attestant du changement de raison sociale de votre entreprise.

 

Vous devez également certifier sur l’honneur posséder un permis de conduire et une assurance (attestation).  

 

Enregistrer votre demande de carte grise après un changement de raison sociale

 

Avec l’entrée en vigueur du Plan préfectures nouvelle génération en 2017 qui a entraîné la fermeture des guichets carte grise au public en préfectures, l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise après un changement de raison sociale se fait directement auprès du SIV. Pour simplifier ces démarches administratives d’actualisation de carte grise suite après un changement de raison sociale, vous pouvez faire appel à notre agence agréée SIV/ANTS, ImmatriculationCarteGrise.fr.

 

Vous bénéficierez avec ImmatriculationCarteGrise.fr du suivi d’un interlocuteur dédié à chaque étape de votre projet : liste des pièces à transmettre, validation des documents, enregistrement sur le SIV et transmission d’un certificat provisoire d’immatriculation. Ce document est important car il vous permet de circuler avec votre voiture de société en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise suite au changement de raison sociale.

 

Quelles sont les différences entre une carte grise voiture et camion ?

La carte grise est au camion ce que la carte d’identité est à la personne physique. En effet, tout véhicule en circulation a l’obligation d’en disposer, faute de quoi son propriétaire risque de subir la rigueur de la loi. Si tous les véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques, il va de soi que la carte grise camion est différente de celle de la voiture. Vous voulez certainement connaître les différences entre ces deux documents. Eh bien, lisez ce qui suit.

Comment se présente une carte grise ?

Encore appelé certificat d’immatriculation, la carte grise est un document que tout usager de véhicule motorisé, autrement dit tout moyen de transport équipé de moteur (camion, voiture, moto, caravane, remorque, etc.), doit présenter en cas de contrôle par les services compétents. Elle fournit toutes les informations utiles sur l’appareil et son propriétaire, entre autres :
  • Les caractéristiques techniques : le genre de votre véhicule, sa puissance, le nombre de places, son poids, la marque, etc.
  • L’année de mise en circulation
  • Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénoms, adresse du titulaire, etc.

Ces données sont organisées selon une nomenclature spécifique au certificat d’immatriculation qu’il convient à tout usager de savoir lire, sinon une confusion de la carte grise camion avec celle de la voiture est vite arrivée. C’est d’ailleurs l’occasion de préciser que ces deux documents ne sont pas identiques en tous points.

Quelles sont les différences entre carte grise camion et voiture ?

D’aucuns croient que la carte grise camion et la carte grise voiture sont identiques parce qu’elles ont le même format carte de crédit. Eh bien, il existe des différences d’informations et de caractéristiques. En voici quelques unes :

Différences dans la nomenclature

En parcourant attentivement la nomenclature d’une carte grise camion et celle de la voiture on remarque des spécificités dans l’attribution des codes aux données. Prenons le cas du champ J portant sur la catégorie du véhicule. Lorsque vous tenez une carte grise camion vous pouvez voir N1 (véhicule de transport de marchandises), CAM pour camion, etc, tandis que pour les mêmes informations vous pouvez voir M1 et VP s’il s’agit du certificat d’immatriculation d’une voiture.

Le montant de la carte grise

Quel que soit le type de véhicule, le prix de la carte grise est déterminé en fonction d’un certain nombre d’informations mentionnées sur le document, notamment le genre du véhicule, les émissions de CO2, l’énergie du moteur, la puissance fiscale, le lieu d’habitation et de la date de la mise en circulation du véhicule.
La différence de prix n’est certainement pas perceptible de prime abord. Cependant, elle se révèle dans les valeurs de chacun de ces paramètres. Par exemple, le moteur de la voiture peut ne pas avoir le même nombre de chevaux que celui du camion. Il va de soi que le calcul du prix du certificat d’immatriculation voiture donne un montant différent de celui du camion.

Comment obtenir une carte grise ?

Plus besoin de vous déplacer et faire la queue pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez désormais faire la demande à partir de chez vous. Voici comment vous devez procéder :
Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Franceconnect (à ouvrir au préalable). Ensuite, téléchargez les copies des documents réquis. Une fois transmis, votre dossier est traité dans les 24h suivant la réception. L’ANTS vous délivre alors un certificat provisoire que vous pouvez utiliser légalement en lieu et place du titre définitif en cours d’établissement.
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