Carte grise : que faire après un divorce ?

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Carte grise : Que faire après un divorce ?

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Carte grise : que faire après un divorce ?

 

Le certificat d’immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise, est similaire à votre carte d’identité. Il s’agit d’un document de police, et à ce titre il doit être actualisé chaque fois qu’un changement concerne les caractéristiques techniques ou administratives de votre véhicule ou les données d’identification (état civil, adresse…). Qu’en est-il en cas de divorce ? La réponse est multiple, car la démarche d’actualisation de la carte grise après un divorce dépend de votre situation.      

 

Dans quel cas actualiser la carte grise suite à un divorce ?

 

Le changement de nom sur la carte grise après un divorce n’est pas obligatoire. Il est en effet possible de conserver comme nom d’usage celui de votre ex-conjoint qui figure sur la carte grise. Il faut pour cela que l’usage de ce nom réponde à un intérêt légitime ou que votre ex-conjoint soit d’accord. Mais d’autres situations exigent l’actualisation de votre carte grise divorce.

 

Après votre divorce, vous reprenez votre nom et conservez le véhicule

 

Si vous décidez lors de votre divorce de conserver le véhicule et de reprendre le nom que vous aviez avant votre mariage, vous devez procéder à une actualisation de votre carte grise avec votre nouvel état civil. Cette démarche est obligatoire, et vous disposez de 1 mois pour procéder aux modifications.

 

Après votre divorce, vous conservez le véhicule et vous déménagez

 

Autre situation fréquente, après votre divorce, vous conservez le véhicule (voiture, utilitaire, deux-roues…) et vous déménagez. Dans ce cas, la mise à jour de votre carte grise divorce est obligatoire. Vous devez en effet impérativement procéder à l’actualisation de votre adresse pour que tous les courriers relatifs à votre véhicule (procès-verbal…) arrivent à destination. Là aussi, vous disposez de 30 jours pour actualiser votre carte grise divorce. 

 

La carte grise mentionne les deux conjoints

 

Si votre ex-époux ou ex-épouse est mentionné comme co-titulaire sur la carte grise, la suppression de son nom après le divorce n’est pas obligatoire. Il est quand même préférable de le faire si vous voulez par la suite vendre la voiture, vous remarier et à nouveau actualiser votre situation matrimoniale. Une fois le véhicule attribué, le titulaire désigné peut en faire la demande, et cela sans contrainte de délai.

    

Quels documents transmettre pour actualiser la carte grise divorce ?

 

Si votre situation exige l’actualisation de la carte grise après le divorce, vous devez réunir plusieurs documents qu’il faudra scanner ou photocopier. Parmi les papiers à fournir, vous avez notamment le jugement de divorce attestant que la voiture vous revient, ou sinon le jugement de divorce et le certificat de cession du véhicule à votre nom. En cas de divorce par consentement mutuel, seule la convention de divorce enregistrée auprès d’un notaire, précisant que le véhicule vous est attribué, est à produire. Il faut également transmettre :

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire Cerfa n°13750*07 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule », avec la case « Changement d’état civil ou d’état matrimonial » cochée ;
  • La copie de la carte grise originale ;
  • L’attestation de contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de 4 ans.

 

Comment procéder pour actualiser votre carte grise divorce ?

 

Vous pouvez faire appel à ImmatriculationCarteGrise.fr pour sécuriser votre démarche. Ce prestataire est agréé SIV auprès de l’ANTS et habilité Trésor public pour collecter les taxes liées aux opérations de carte grise. ImmatriculationCarteGrise.fr procède pour votre compte à l’enregistrement de votre demande d’actualisation de carte grise divorce sur le SIV. En faisant appel à ImmatriculationCarteGrise.fr, vous bénéficiez à la fois d’un accès 24h/24 7j/7, d’un compte sécurisé pour déposer vos pièces numérisées… et de l’accompagnement d’un interlocuteur dédié à chaque étape de votre projet. Celui-ci s’engage à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

 

Le prix pour l’actualisation de votre carte grise divorce, hors forfait ImmatriculationCarteGrise.fr, comprend la taxe fixe (11 €) et les frais d’acheminement (2,76 €). Après l’enregistrement de votre demande sur le SIV par ImmatriculationCarteGrise.fr, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois vous sont remis. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise divorce définitive.

 

À noter que si l’immatriculation de votre véhicule est au format FNI (123-AA-92), l’ancien système d’immatriculation, cette actualisation va donner lieu à l’émission d’une nouvelle immatriculation au format SIV (AA – 123 – BB).

 

Quelles sont les différences entre une carte grise voiture et camion ?

La carte grise est au camion ce que la carte d’identité est à la personne physique. En effet, tout véhicule en circulation a l’obligation d’en disposer, faute de quoi son propriétaire risque de subir la rigueur de la loi. Si tous les véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques, il va de soi que la carte grise camion est différente de celle de la voiture. Vous voulez certainement connaître les différences entre ces deux documents. Eh bien, lisez ce qui suit.

Comment se présente une carte grise ?

Encore appelé certificat d’immatriculation, la carte grise est un document que tout usager de véhicule motorisé, autrement dit tout moyen de transport équipé de moteur (camion, voiture, moto, caravane, remorque, etc.), doit présenter en cas de contrôle par les services compétents. Elle fournit toutes les informations utiles sur l’appareil et son propriétaire, entre autres :
  • Les caractéristiques techniques : le genre de votre véhicule, sa puissance, le nombre de places, son poids, la marque, etc.
  • L’année de mise en circulation
  • Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénoms, adresse du titulaire, etc.

Ces données sont organisées selon une nomenclature spécifique au certificat d’immatriculation qu’il convient à tout usager de savoir lire, sinon une confusion de la carte grise camion avec celle de la voiture est vite arrivée. C’est d’ailleurs l’occasion de préciser que ces deux documents ne sont pas identiques en tous points.

Quelles sont les différences entre carte grise camion et voiture ?

D’aucuns croient que la carte grise camion et la carte grise voiture sont identiques parce qu’elles ont le même format carte de crédit. Eh bien, il existe des différences d’informations et de caractéristiques. En voici quelques unes :

Différences dans la nomenclature

En parcourant attentivement la nomenclature d’une carte grise camion et celle de la voiture on remarque des spécificités dans l’attribution des codes aux données. Prenons le cas du champ J portant sur la catégorie du véhicule. Lorsque vous tenez une carte grise camion vous pouvez voir N1 (véhicule de transport de marchandises), CAM pour camion, etc, tandis que pour les mêmes informations vous pouvez voir M1 et VP s’il s’agit du certificat d’immatriculation d’une voiture.

Le montant de la carte grise

Quel que soit le type de véhicule, le prix de la carte grise est déterminé en fonction d’un certain nombre d’informations mentionnées sur le document, notamment le genre du véhicule, les émissions de CO2, l’énergie du moteur, la puissance fiscale, le lieu d’habitation et de la date de la mise en circulation du véhicule.
La différence de prix n’est certainement pas perceptible de prime abord. Cependant, elle se révèle dans les valeurs de chacun de ces paramètres. Par exemple, le moteur de la voiture peut ne pas avoir le même nombre de chevaux que celui du camion. Il va de soi que le calcul du prix du certificat d’immatriculation voiture donne un montant différent de celui du camion.

Comment obtenir une carte grise ?

Plus besoin de vous déplacer et faire la queue pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez désormais faire la demande à partir de chez vous. Voici comment vous devez procéder :
Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Franceconnect (à ouvrir au préalable). Ensuite, téléchargez les copies des documents réquis. Une fois transmis, votre dossier est traité dans les 24h suivant la réception. L’ANTS vous délivre alors un certificat provisoire que vous pouvez utiliser légalement en lieu et place du titre définitif en cours d’établissement.
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