Faire une carte grise pour un VTC

Carte Grise pour un VTC

Nous pouvons traiter les dossiers de la France entière sur place à l’agence ou à distance par mail, peu importe votre département !

Faire une carte grise pour un VTC

Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont soumis aux dispositions de la loi de 2015, dite loi Thévenoud, qui encadre cette activité et garantit la conformité des services rendus aux usagers. Au même titre que l’activité de chauffeur de taxi, l’activité de conducteur VTC est réglementée. Elle implique un certain nombre d’obligations pour le conducteur, aussi bien au niveau de ses qualifications, dans le choix de son véhicule que des démarches en matière de carte grise VTC.  

 

Les prérequis du conducteur de VTC

Les conditions pour exercer le métier de chauffeur VTC ne sont pas les mêmes suivant que vous êtes un débutant ou que vous avez de l’expérience. Si vous débutez dans cette activité, vous devez posséder un permis B depuis plus de 3 ans (2 ans si vous avez obtenu votre permis en conduite accompagnée), être déclaré apte après une visite médicale, posséder un brevet de secourisme et avoir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire vierge. Si vous avez déjà exercé une activité de chauffeur professionnel pendant au moins 1 an sur les 10 dernières années, vous n’avez pas l’obligation de fournir d’extrait de casier judiciaire, ni de brevet de secourisme. 

 

Avant de pouvoir exercer votre activité de conducteur VTC, vous devez passer un examen auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, qui vous délivrera une attestation. Celle-ci vous permet de créer votre entreprise individuelle ou votre société, et de demander votre carte professionnelle.

 

La carte professionnelle VTC comme la licence taxi ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée régulièrement. En tant que chauffeur VTC, vous avez aussi l’obligation de vous inscrire sur le service de contrôle des cartes VTC et sur le registre des VTC. Cette dernière inscription est obligatoire pour pouvoir exercer votre activité. À défaut, la peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 

 

Le type de véhicule conforme à l’activité de VTC

Les conducteurs de VTC doivent respecter des critères précis pour choisir le véhicule dans lequel ils vont transporter leurs passagers. Il doit être équipé de 4 à 9 places, 4 portes, et d’un moteur d’une puissance nette d’au moins 84 kW. Pour le confort des passagers, le véhicule doit mesurer au minimum 4,5 m de long sur 1,7 m de large. Le véhicule doit avoir moins de 6 ans et peut être votre propriété ou loué en leasing auprès d’un professionnel.    

 

 

Comment faire sa carte grise VTC ?

 

Quels sont les documents à produire pour obtenir une carte grise VTC ?

La liste des documents à réunir pour votre demande de carte grise VTC est disponible auprès d’ImmatriculationCarteGrise.fr. Elle comprend le formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli, le certificat de cession n° 15776*02, la carte grise d’origine barrée et signée par l’ancien propriétaire, portant la mention « cédé le… à… h ». Pour enregistrer votre demande de carte grise VTC sur le SIV (système d’immatriculation des véhicules), il faut également transmettre votre pièce d’identité ou celle du représentant légal de votre société de transport de personnes, l’extrait K-bis de la société et le mandat Cerfa n°13757*03 autorisant ImmatriculationCarteGrise.fr à enregistrer votre demande de carte grise VTC sur le SIV pour votre compte.

 

Quelle est la procédure pour obtenir une carte grise VTC ?

Pour simplifier vos démarches carte grise VTC et vous faire gagner un temps précieux, ImmatriculationCarteGrise.fr, agréé SIV/ANTS, vous accompagne dans la constitution de votre dossier de carte grise et s’occupe pour vous de l’enregistrement de votre demande sur le SIV. En faisant appel à ImmatriculationCarteGrise.fr pour votre demande de carte grise VTC, vous sécurisez votre démarche et optimisez votre temps.

 

Une fois votre prestation validée directement sur le site ImmatriculationCarteGrise.fr, un interlocuteur dédié sera affecté au traitement et au suivi de votre projet de carte grise VTC. Disponible en agence sur Paris, par téléphone ou par mail, il validera pour vous les différentes pièces de votre dossier et procédera directement à l’enregistrement sur le SIV. Une fois l’enregistrement confirmé, il vous communiquera votre certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de rouler en attendant de recevoir votre document définitif. Il vous tiendra informé de l’instruction de votre dossier, pour intervenir le cas échéant en cas de demande de renseignement complémentaire.

 

En vous appuyant sur le savoir-faire et l’expérience des équipes d’ImmatriculationCarteGrise.fr, vous avez la garantie d’un traitement rapide et efficace de votre demande de carte grise VTC, et pourrez concentrer votre énergie sur votre activité de conducteur VTC.       

 

Quelles sont les différences entre une carte grise voiture et camion ?

La carte grise est au camion ce que la carte d’identité est à la personne physique. En effet, tout véhicule en circulation a l’obligation d’en disposer, faute de quoi son propriétaire risque de subir la rigueur de la loi. Si tous les véhicules n’ont pas les mêmes caractéristiques, il va de soi que la carte grise camion est différente de celle de la voiture. Vous voulez certainement connaître les différences entre ces deux documents. Eh bien, lisez ce qui suit.

Comment se présente une carte grise ?

Encore appelé certificat d’immatriculation, la carte grise est un document que tout usager de véhicule motorisé, autrement dit tout moyen de transport équipé de moteur (camion, voiture, moto, caravane, remorque, etc.), doit présenter en cas de contrôle par les services compétents. Elle fournit toutes les informations utiles sur l’appareil et son propriétaire, entre autres :
  • Les caractéristiques techniques : le genre de votre véhicule, sa puissance, le nombre de places, son poids, la marque, etc.
  • L’année de mise en circulation
  • Les informations personnelles du propriétaire : nom, prénoms, adresse du titulaire, etc.

Ces données sont organisées selon une nomenclature spécifique au certificat d’immatriculation qu’il convient à tout usager de savoir lire, sinon une confusion de la carte grise camion avec celle de la voiture est vite arrivée. C’est d’ailleurs l’occasion de préciser que ces deux documents ne sont pas identiques en tous points.

Quelles sont les différences entre carte grise camion et voiture ?

D’aucuns croient que la carte grise camion et la carte grise voiture sont identiques parce qu’elles ont le même format carte de crédit. Eh bien, il existe des différences d’informations et de caractéristiques. En voici quelques unes :

Différences dans la nomenclature

En parcourant attentivement la nomenclature d’une carte grise camion et celle de la voiture on remarque des spécificités dans l’attribution des codes aux données. Prenons le cas du champ J portant sur la catégorie du véhicule. Lorsque vous tenez une carte grise camion vous pouvez voir N1 (véhicule de transport de marchandises), CAM pour camion, etc, tandis que pour les mêmes informations vous pouvez voir M1 et VP s’il s’agit du certificat d’immatriculation d’une voiture.

Le montant de la carte grise

Quel que soit le type de véhicule, le prix de la carte grise est déterminé en fonction d’un certain nombre d’informations mentionnées sur le document, notamment le genre du véhicule, les émissions de CO2, l’énergie du moteur, la puissance fiscale, le lieu d’habitation et de la date de la mise en circulation du véhicule.
La différence de prix n’est certainement pas perceptible de prime abord. Cependant, elle se révèle dans les valeurs de chacun de ces paramètres. Par exemple, le moteur de la voiture peut ne pas avoir le même nombre de chevaux que celui du camion. Il va de soi que le calcul du prix du certificat d’immatriculation voiture donne un montant différent de celui du camion.

Comment obtenir une carte grise ?

Plus besoin de vous déplacer et faire la queue pour obtenir la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez désormais faire la demande à partir de chez vous. Voici comment vous devez procéder :
Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Franceconnect (à ouvrir au préalable). Ensuite, téléchargez les copies des documents réquis. Une fois transmis, votre dossier est traité dans les 24h suivant la réception. L’ANTS vous délivre alors un certificat provisoire que vous pouvez utiliser légalement en lieu et place du titre définitif en cours d’établissement.
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