Que faut-il savoir sur le gel de la carte grise ?

Vous désirez en savoir davantage sur la carte grise gelée ? Cette situation existe bel et bien en dépit du fait qu’elle soit peu commune. Le gel de carte grise évoque la suspension du certificat d’immatriculation de votre véhicule. En voici plus à ce sujet.

Carte grise gelée : ce qu’il faut comprendre

Vous avez malencontreusement été victime d’un accident routier associé à des dommages notables sur votre voiture ? Dans ce cas, il est possible de geler votre carte grise provisoirement ou non. Ainsi, la procédure VGE est mise en place. Il est à noter qu’il s’agit là de la procédure Véhicules Gravement Endommagés ayant succédé à la VGA ou Véhicules Gravement Accidentés. Cette VGE est parfois initiée par les forces de l’ordre qui immobilisent votre voiture et retirent le certificat d’immatriculation. Sinon, l’opération peut être faite par un expert automobile. Votre assureur s’occupe d’envoyer cet expert en question qui analyse les dommages et retranscrit les renseignements en préfecture.

Une fois sur place, le professionnel se charge de classer le véhicule en se basant sur quatre critères. Ce sont notamment les déformations de direction et les déformations de carrosserie. Cela peut aussi concerner les dommages affectant la tenue de route ou les dysfonctionnements en lien avec le système de sécurité.

L’autorité administrative suspend ainsi l’autorisation de circuler de votre voiture et vous notifie via un courrier recommandé.

Par ailleurs, votre véhicule peut être classé en fonction des dommages qu’il a subi. L’expert peut le cataloguer comme véhicule gravement endommagé. Sinon, il le classe comme véhicule techniquement irréparable. La dernière catégorie concerne le véhicule économiquement non-réparable.

Gel de la carte grise : comprendre les différentes classifications

Un véhicule techniquement irréparable est classé tel quel quand il est condamné à la casse. Ainsi, la préfecture est dans l’obligation de détruire la carte grise dès qu’elle reçoit le rapport de l’expert.

Une automobile qui est économiquement irréparable est un véhicule associé à des réparations trop onéreuses. L’assureur peut vous proposer une indemnisation en se basant sur les dires de l’expert.

Une voiture qui est gravement endommagée accède à la VGE dès que l’expert fait une copie du rapport au propriétaire et au ministère de l’intérieur.

Si la voiture peut être réparée économiquement et techniquement, aucune procédure ne se déclenche. La carte grise vous est alors remise par la préfecture.

Quels contrôles pendant la VGE ?

La VGE ne s’applique que si votre automobile appartient à la première catégorie susmentionnée. Ainsi, si vous tenez à récupérer le certificat d’immatriculation, vous devez faire réparer la voiture par un garagiste professionnel. Ladite réparation se fera sous l’œil vigilant d’un expert. Toute cette opération se déroule en trois visites. La première a lieu quand l’automobile est démontée. La seconde visite se tient dans le cadre des réparations. La dernière visite a lieu au terme de cette remise en état. Certes, il faut encore contrôler la qualité des travaux qui ont été effectués.

En détenant ces données, l’expert peut établir un nouveau rapport qu’il remet à la préfecture. Si cette dernière valide le dossier, la décision de remise en circulation de votre voiture sera homologuée. Vous en serez notifié par courrier.

Si votre voiture a été jugée bonne pour reprendre du service, vous devez donc adresser une demande de remise en circulation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il convient de fournir certaines pièces dont une pièce d’identité qui est en cours de validité, un justificatif de domicile de moins d’un semestre et le formulaire CERFA n° 13750. A cela s’ajoutent la preuve du contrôle technique et le procès-verbal.