Immatriculation d’auto : Peut-on obtenir une carte grise avec permis étranger ? OUI !

En France, il est obligatoire depuis 2017 d’avoir un permis de conduire pour immatriculer son auto. Si la loi exige que le permis de conduire soit valide au moment de la demande de carte crise, elle ne nous renseigne pas sur la nationalité du permis. Ce qui amène à poser la question suivante : « est-il possible d’obtenir une carte grise avec permis étranger ? ».

Quelles conditions pour obtenir une carte grise avec permis étranger ?

La demande d’une carte grise avec permis étranger est autorisée en fonction du pays d’où il est délivré. Si le permis de conduire est obtenu dans un pays faisant partie de l’Union européenne (UE), la loi permet au propriétaire de demander une immatriculation et de circuler sur les routes françaises. Autrement dit, le propriétaire d’un permis de conduire européen est autorisé à faire une demande de carte grise comme n’importe quel français. À noter que cela vaut également pour un permis britannique datant d’avant l’entrée en vigueur du « Brexit ». Bien évidemment, le permis de conduire international doit être conforme pour poursuivre la démarche. Cela signifie que le permis doit être en cours de validité et qu’il n’est pas sujet à une suspension, une restriction ou une annulation dans le pays où il est délivré. Si le permis est en infraction, il faut le remplacer avant de faire une carte grise. En revanche, si le permis est obtenu dans un pays qui n’est pas membre de l’UE, il faut le remplacer immédiatement par un permis français avant de demander une carte grise.

À quel moment faut-il changer de permis de conduire ?

Européens ou non, il y a des cas de figure où le changement de permis est à faire avant de demander une carte grise. Le changement permis est obligatoire en cas de permis périmé, d’infraction au Code de la route ou de conducteur sujet à une nouvelle catégorie de permis. Pour le détenteur d’un permis hors UE, le changement est obligatoire, et ce, dans un délai d’un an à partir de la date de résidence principale en France. Pour être plus spécifique, le changement de permis est à faire si l’on a un permis étranger et que l’on vit en France au moins 185 jours par an. La seule exception concerne le cas des étudiants étrangers avec un visa d’étudiant. Sinon, en fonction de la situation de chaque conducteur, la date de référence est différente. En général, c’est la date de remise de la carte de séjour ou de la validation du long séjour qui est prise en compte. Mais il peut également être question de la date de remise d’un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.

Quels documents fournir pour faire une carte grise avec permis étranger ?

Les cas de figure étant multiples, les documents à fournir pour obtenir une carte crise sont différents en tenant compte de la situation de chacun. Pour les documents communs à chaque démarche, on cite le justificatif de domicile comme un titre de propriété, une quittance de loyer, des factures (électricité, téléphone, connexion internet), etc. À cela, on ajoute le certificat de cession, le contrôle technique, le mandat d’immatriculation, l’attestation d’assurance et bien sûr la demande de certificats d’immatriculation. Là où toutes les demandes de carte grise avec permis étranger diffèrent, c’est au niveau de la pièce d’identité à fournir. Pour un citoyen suisse ou de l’UE, il faut fournir une carte d’identité ou un passeport. Pour un citoyen hors UE, il faut disposer d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour, d’une carte de résident et tous autres documents prouvant la résidence en France. Pour un citoyen algérien, il peut être question d’un certificat de résident ou de résidence retraite.