Lors d’une succession à laquelle vous n’avez pas renoncé, les biens hérités peuvent être de différentes sortes. Parmi cet inventaire figurent parfois des véhicules motorisés dont il faudra liquider la succession en temps voulu. Sur ce point précis, l’administration a prévu différentes formalités que vous pourrez étudier avec ImmatriculationCarteGrise.fr afin de vous permettre de procéder au changement de titulaire de la carte grise succession selon la décision que vous allez prendre : conserver le véhicule dont vous avez hérité, le céder ou le détruire s’il n’est plus en état de circuler.

Le conserver et suivre les procédures prévues pour actualiser la carte grise succession en fonction de la nature du nouveau titulaire

Les véhicules à moteur faisant partie d’une succession peuvent être conservés par les héritiers en suivant les procédures prévues par l’administration pour permettre le changement de titulaire de carte grise succession. Plusieurs solutions existent en fonction des situations, et pour chacune d’entre elles il est nécessaire de suivre des démarches précises et de fournir un certain nombre de documents.

·         Attribuer le véhicule au conjoint survivant ou à l’un des cohéritiers

Dans le cas où le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens souhaite conserver le véhicule provenant de la succession, il lui suffira de suivre la procédure ci-dessous et de fournir les documents nécessaires pour pouvoir effectuer le changement de titulaire de la carte grise succession et la mettre à son nom. Tout d’abord il devra remplir le formulaire Cerfa 13750*05 (le document principal permettant de préciser l’objet de la demande et le contexte), ainsi que le mandat autorisant ImmatriculationCarteGrise.fr à procéder aux enregistrements nécessaires à l’exécution de la demande. Pour le changement de titulaire au profit du conjoint survivant, il faudra transmettre la carte grise succession ainsi que les pièces justifiant la qualité d’héritier du demandeur (soit une attestation du notaire, soit un acte de notoriété, soit un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des cohéritiers). Il sera également nécessaire de produire une attestation notariale ainsi qu’une lettre de désistement des cohéritiers au profit du bénéficiaire. Le nouveau titulaire devra certifier sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire, d’une attestation d’assurance du véhicule… Le délai de traitement et la réception de la nouvelle carte grise succession prennent au minimum 7 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de votre dossier auprès du SIV. La démarche à suivre et les documents à fournir pour procéder au changement de titulaire de la carte grise succession au profit d’un des cohéritiers autre que le conjoint survivant sont les mêmes. Dans le cas des personnes pacsées, le partenaire survivant ne pourra hériter du véhicule que si un testament a été rédigé à son profit.

·         Conserver le véhicule en multipropriété avec les cohéritiers

Il est tout à fait possible de désigner plusieurs cohéritiers en multipropriété sur la carte grise succession d’un véhicule. La carte grise devra faire mention d’un titulaire principal (devant impérativement être en possession d’un permis de conduire) et de cotitulaires (personnes morales ou physiques). En plus des documents précédemment listés, il faudra joindre au dossier les pièces d’identité de chaque cotitulaire.

Pour gérer au mieux la succession en multipropriété d’une ou plusieurs voitures et parallèlement l’établissement de la carte grise succession, il est possible de conclure une convention d’indivision qui permet de fixer des règles précises à propos de l’utilisation du bien hérité. Cette convention peut être établie pour une durée indéterminée ou pour une période déterminée (la loi prévoit une durée de cinq années renouvelable). Cette convention pourra prendre fin dès lors que la voiture munie de sa carte grise succession est vendue, donnée ou détruite. Préalablement à toute action, vous devrez réaliser une communication par huissier à l’attention de tous les indivisaires. Cette convention pourra également prendre fin lors du partage entre les indivisaires des biens concernés.

La convention d’indivision doit respecter un formalisme précis pour faire valoir ce que de droit. Elle doit être rédigée sur papier. Elle doit mentionner l’ensemble des biens concernés par l’indivision, dont la ou les voitures héritées, et elle doit établir les droits de chaque indivisaire. Si l’indivision concerne des biens différents, la voiture et un bien immobilier par exemple, il faudra nécessairement faire établir ce document auprès d’un notaire. Cette disposition permet de clarifier la situation et les droits de chaque indivisaire vis-à-vis de l’utilisation de la voiture indivise. Dans le cadre de cette convention, il est nécessaire que chaque décision soit entérinée par tous les indivisaires, de respecter l’utilisation du bien et enfin de dédommager les autres cohéritiers dans le cas d’une utilisation exclusive par l’un d’entre eux. 

Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule hérité

Il arrive lors d’une succession qu’aucun des cohéritiers ne souhaite conserver le véhicule hérité, préférant le céder (à titre gratuit ou payant) ou le détruire s’il n’est plus en état de circuler. Ces deux cas de figure sont prévus par le législateur qui propose des procédures spécifiques prenant en compte la particularité de la succession et le délai d’exécution. Il faudra donc suivre avec attention chaque étape et procéder aux déclarations légales auprès des registres prévus à cet effet. ImmatriculationCarteGrise.fr facilite vos démarches grâce à une procédure claire. Votre prestataire s’occupera en votre nom de l’enregistrement des modifications sur votre carte grise succession auprès des organismes officiels.

·         Cession du véhicule à titre payant ou gratuit

Si vous décidez de céder à titre gratuit ou non le véhicule dans un délai inférieur à 3 mois suivant la date de décès du titulaire de la carte grise succession, il vous faudra les nom, prénoms, date et lieu de naissance du futur acquéreur ou du bénéficiaire, et remplir le formulaire Cerfa 15776*01. Vous devrez fournir un certificat de non-gage au nouveau propriétaire avec la carte grise succession barrée comportant la mention « Vendu tel jour à telle heure ». Le véhicule cédé appartenant à une personne décédée, il sera nécessaire d’adjoindre un document autorisant la cession d’un véhicule faisant l’objet d’une succession (soit une attestation du notaire, soit un acte de notoriété, soit un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des cohéritiers). Il faudra également remettre au futur propriétaire un certificat de contrôle technique et un code de cession (téléprocédure). Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire, vous n’aurez pas à modifier la carte grise succession avant la cession, et vous devrez remettre une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas roulé. Si la cession du véhicule intervient au-delà des 3 mois suivant le décès du titulaire, le véhicule pourra tout de même être cédé à un tiers, sans que la carte grise succession soit préalablement mise au nom de l’un des cohéritiers, qui pourra alors entamer les démarches utiles. Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr finalisera la procédure en complétant la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.

·         Destruction du véhicule s’il est hors d’usage

Si le véhicule dont vous héritez est hors d’usage, il n’est pas utile de vous encombrer avec celui-ci car des frais d’assurance, de changement de carte grise pourraient rapidement s’ajouter. Il est préférable de contacter la casse la plus proche de votre domicile (centre VHU). Pour qu’elle puisse prendre en charge la destruction de votre véhicule, il faudra lui remettre un exemplaire du formulaire Cerfa 15776*01 rempli et signé par tous les cohéritiers, un document attestant sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, la carte grise succession barrée avec la mention « cédé pour destruction le » et signée par tous les cohéritiers, ainsi qu’une attestation ou un acte de notoriété prouvant le décès du titulaire de la carte grise et autorisant les cohéritiers à procéder à la destruction. Vous remettrez ensuite l’exemplaire Cerfa 15776*01 que vous aurez conservé à votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr pour qu’il enregistre la destruction du véhicule.

Vos démarches de carte grise succession avec ImmatriculationCarteGrise.fr

Quelle que soit votre décision vis-à-vis du véhicule dont vous héritez, conservation et attribution au conjoint survivant ou en multipropriété, vente, donation ou destruction, les collaborateurs d’ImmatriculationCarteGrise.fr, agence habilitée SIV et agréée auprès du Trésor public, sont à votre disposition. Votre démarche pourra se faire à distance grâce au dispositif 100 % dématérialisé proposé par ImmatriculationCarteGrise.fr. Vous pourrez aussi vous rendre à l’agence parisienne de votre prestataire carte grise succession. Vous étudierez avec vos cohéritiers et votre interlocuteur dédié les différentes solutions envisageables pour mettre en place la procédure adéquate au plus vite.