Le changement d’adresse carte grise, une obligation légale

Au même titre que le changement de propriétaire, la mise à jour de votre état civil ou l’homologation d’une modification technique sur votre véhicule, le changement adresse carte grise est une obligation qui doit être remplie dans le mois qui suit votre installation à votre nouvelle adresse (article R322-7 du code de la route). Outre l’obligation de respecter la loi (tout manquement peut être sanctionné lors d’un contrôle routier d’une amende forfaitaire de 135 €, qui peut être majorée jusqu’à 750 €), le fait d’actualiser votre adresse sur votre carte grise vous permet de recevoir en temps et en heure toutes les communications relatives à votre voiture. Si votre carte grise est toujours à votre ancienne adresse, vous ne recevrez pas vos rappels de contrôle technique ni vos avis de contravention. Sur ce dernier point, le fait de ne pas recevoir vos contraventions est très pénalisant puisque vous ne pourrez pas les payer dans les délais et une majoration sera systématiquement appliquée. La jurisprudence est très claire sur ce point. Vous ne pourrez pas vous prévaloir de la mauvaise adresse indiquée auprès du système d’immatriculation des véhicules pour expliquer pourquoi vous n’avez pas payé à temps votre amende. Il est également important de noter que vous êtes tenu à la même obligation de changement adresse carte grise si la mairie vient à modifier le nom de votre rue.

Le passage de l’ancien système de numérotation de carte grise FNI (fichier national des immatriculations) créé en 1994 au système d’immatriculation des véhicules (SIV) en avril 2009 pour les nouveaux véhicules et en octobre 2009 pour les véhicules d’occasion conditionne les modalités d’enregistrement de votre nouvelle adresse sur votre carte grise. Ce changement de système, motivé par les évolutions technologiques et l’augmentation du nombre d’immatriculations à produire, a été accompagné d’un changement de format d’immatriculation qui est passé du format FNI « 9999 ZZZ 75 » (75 étant le département de résidence) au format SIV « ZZ-999-ZZ » qui offre 289 341 840 combinaisons possibles.

Quelles conséquences quant à votre changement adresse carte grise

·        Votre immatriculation a été générée avant 2009

Si l’immatriculation de votre véhicule remonte à une date antérieure à la bascule au nouveau format SIV et qu’aucun évènement n’a nécessité de changer une ou plusieurs informations de la carte grise entre-temps (cession, changement d’état civil…), l’enregistrement de votre nouvelle adresse carte grise entraînera automatiquement la conversion de votre numéro d’immatriculation au nouveau format SIV en vigueur (ZZ-999-ZZ) et l’émission d’une nouvelle carte grise.

L’administration applique au changement adresse carte grise le prix correspondant à la taxe d’acheminement du document avec remise en mains propres, soit 2,76 € auxquels il faut ajouter la prestation d’ImmatriculationCarteGrise.fr. Grâce à son habilitation SIV et son agrément auprès du Trésor public, votre prestataire vous accompagne depuis la constitution de votre dossier jusqu’à l’enregistrement sur le SIV et la remise de votre certificat provisoire d’immatriculation. Ce document vous permet de circuler en attendant la réception à votre domicile de votre nouvelle carte grise actualisée.

Muni de ce certificat provisoire mentionnant votre nouvelle immatriculation, il vous faudra remplacer vos anciennes plaques d’immatriculation. Un garage procédera à la gravure et à l’installation de vos nouvelles plaques.

·        Votre immatriculation a été générée depuis 2009

Si votre immatriculation est postérieure à avril 2009 (s’il s’agit d’un véhicule neuf) ou à octobre 2009 (s’il s’agit d’un véhicule d’occasion), elle a été générée à partir du nouveau format SIV. Après l’enregistrement de votre demande de changement d’adresse carte grise par ImmatriculationCarteGrise.fr auprès du système d’immatriculation des véhicules, vous recevrez par courrier suivi une étiquette autocollante de changement d’adresse. Elle sera à apposer sur la rubrique C.3 de votre certificat d’immatriculation afin de recouvrir l’ancienne vignette.

L’actualisation de votre adresse sur votre carte grise au format SIV est gratuite. Il n’y aura que le montant de la prestation ImmatriculationCarteGrise.fr à régler au moment de passer votre commande. Votre plaque d’immatriculation étant au format actuel, l’enregistrement de votre changement d’adresse carte grise auprès du SIV ne donnera pas lieu à l’émission d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Cas d’un véhicule en leasing

La carte grise d’un véhicule en leasing, en location avec option d’achat, en location longue durée ou en crédit-bail, mentionne les coordonnées du locataire en tant que titulaire, mais le propriétaire étant le loueur, les démarches à entreprendre auprès du SIV pour changer l’adresse d’une carte grise sont différentes. Elles nécessitent une pièce justificative supplémentaire : le mandat d’immatriculer. Par conséquent, vous devrez signaler votre changement d’adresse à la société qui vous loue votre véhicule et lui demander de vous remettre un mandat d’immatriculer vous permettant de faire le changement d’adresse carte grise. Vous pouvez mandater ImmatriculationCarteGrise.fr pour réaliser cette opération.

Peut-on changer plusieurs fois l’adresse sur la carte grise ?

Un changement d’adresse carte grise doit toujours être signalé pour être pris en compte dans les documents administratifs que vous devez avoir sur vous tout au long de votre existence et celle de votre véhicule, de sa mise en circulation jusqu’à sa destruction ou son exportation dans un pays étranger (Europe ou hors Europe).

En fonction de cela, le changement d’adresse devra systématiquement être déclaré auprès du SIV. Les trois premiers changements d’adresse sur une carte grise SIV donnent lieu à l’envoi d’une étiquette autocollante, à apposer sur le champ C.3 de la carte grise. Pour éviter une surcharge sur le document, le quatrième enregistrement de changement d’adresse entraîne l’émission d’une nouvelle carte grise conservant l’immatriculation de votre précédente carte au format « ZZ-999-ZZ ».

Comment enregistrer son changement adresse carte grise

Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr, habilité SIV pour le changement d’adresse sur la carte grise, vous assiste depuis le montage de votre dossier jusqu’à l’enregistrement de votre demande de changement d’adresse sur votre carte grise auprès du système d’immatriculation des véhicules et la remise le cas échéant d’un certificat provisoire d’immatriculation.

Pour ne rien oublier, des listes exhaustives des documents à rassembler pour constituer votre dossier sont disponibles à l’adresse Liste des documents pour un particulier et à l’adresse Liste des documents pour une société. Cette étape est importante car elle conditionne le bon déroulement de l’enregistrement auprès du SIV de votre demande de changement d’adresse carte grise et l’obtention des éléments (étiquette changement d’adresse ou nouvelle carte grise) dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, après que vous aurez rempli le formulaire « Je souhaite changer l’adresse sur ma carte grise » et validé votre bon de commande, votre interlocuteur dédié ImmatriculationCarteGrise.fr étudiera avec vous la démarche la plus adaptée à votre situation. Il vous conseillera pour la constitution de votre dossier et procédera en votre nom à l’enregistrement de votre demande de changement d’adresse sur carte grise auprès du système d’immatriculation des véhicules.

Pour simplifier le déroulement de ces formalités et vous éviter de vous déplacer, ImmatriculationCarteGrise.fr a mis en place une procédure 100 % dématérialisée permettant le traitement de votre demande à distance par mail. Après un premier échange par téléphone ou à l’agence ImmatriculationCarteGrise.fr – KVS Auto, vous définirez avec votre conseiller la procédure à suivre et les différentes étapes, à savoir :

·         Tout d’abord, passer commande en ligne de la prestation pour un changement d’adresse sur votre carte grise.

·         Rassembler les différentes pièces indispensables (mandat à KVS Auto – ImmatriculationCarteGrise.fr, demande d’immatriculation Cerfa 13750*05, pièce d’identité en cours de validité, justificatif de votre nouvelle adresse, si leasing mandat d’immatriculer au nom d’ImmatriculationCarteGrise.fr – KVS Auto…).

·         Les communiquer par mail à l’interlocuteur en charge de votre dossier (grâce à la procédure 100 % dématérialisée, vous conservez vos documents originaux).

Votre conseiller procédera dès réception à l’enregistrement de votre demande de changement adresse carte grise et vous transmettra les éventuelles pièces en attendant que vous réceptionniez chez vous votre étiquette changement d’adresse ou votre nouvelle carte grise actualisée.

L’édition de l’étiquette mentionnant votre nouvelle adresse ou de votre nouvelle carte grise est réalisée par l’Imprimerie nationale en moins de 7 jours. Elle sera envoyée par lettre suivie à votre nouvelle adresse et remise en mains propres contre signature. Pour vous permettre de circuler pendant ce temps, ImmatriculationCarteGrise.fr vous remet un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) après avoir enregistré votre demande de changement d’adresse carte grise auprès du SIV.

Pour toute question, les collaborateurs d’ImmatriculationCarteGrise.fr sont à votre disposition au 01 76 44 00 50, sur rendez-vous ou par mail à l’adresse contact@immatriculationcartegrise.fr.